Estimateur d'émissions du Scope 3 | ciferi

Le Luxembourg, en tant que centre financier international majeur, accueille un nombre important de fonds d'investissement immobilier (REIT) et de...

Contexte réglementaire au Luxembourg

Le Luxembourg, en tant que centre financier international majeur, accueille un nombre important de fonds d'investissement immobilier (REIT) et de sociétés de gestion d'actifs. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) supervise la conformité de ces entités aux exigences de divulgation de durabilité. Bien que le Luxembourg ne soit pas directement soumis à la Directive CSRD (Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité), les entités luxembourgeoises opérant comme filiales de sociétés mères de l'UE doivent se conformer aux Normes Européennes de Rapport de Durabilité (ESRS) pour la consolidation du groupe.
Pour les sociétés de portefeuille, les gestionnaires de fonds et les entités financières basées au Luxembourg, l'évaluation des émissions du Scope 3 catégories 9 (transport en aval), 10 (traitement des produits vendus) et 13 (actifs loués en aval) revêt une importance particulière. Les facteurs d'émission doivent être alignés sur le Protocole GES et validés par rapport aux données publiquement disponibles via le Registre du Schéma Communautaire d'Échange de Quotas d'Émission (EU ETS).

Cadre de la CSSF et obligations de rapport


La CSSF ne prescrit pas directement les méthodologies de calcul des émissions de Scope 3, mais elle exige que les entités régulées appliquent une gouvernance rigoureuse et une documentation complète de toute assertion liée à la durabilité. Les auditeurs réviseurs d'entreprises (RE) opérant sous la supervision de la CSSF doivent exercer un jugement professionnel pertinent lors de l'examen des modèles d'estimation du Scope 3, en particulier lorsque les données réelles sont limitées.
L'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Luxembourg (IRE) publie des lignes directrices non contraignantes mais largement observées pour l'assurance sur les informations de durabilité. La plupart des RE appliquent l'ISAE 3410 (Assurance sur les rapports d'émissions de gaz à effet de serre) ou l'ISAE 3000 (Révisé) lors de l'audit limité des assertions environnementales.
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Guide pratique pour l'estimation du Scope 3 : Immobilier

Catégorie 1 : Biens et services achetés


Pour les sociétés immobilières luxembourgeoises, cette catégorie couvre l'énergie embodied dans les matériaux de construction, les services de conseil en architecture et d'ingénierie, ainsi que les matériaux d'entretien et de rénovation.
Méthodologie :
Exemple concret :
Immobilière Moselle S.à r.l., une petite société de gestion immobilière basée à Esch-sur-Alzette, a engagé 1,2 million EUR pour l'acquisition de matériaux de rénovation et les services d'architectes lors d'une refonte de façade. À l'aide du facteur par défaut, les émissions estimées sont :
1 200 000 EUR × 0,42 kg CO2e/EUR = 504 000 kg CO2e
Pour un calcul plus précis, la société aurait pu requérir auprès de ses fournisseurs les facteurs d'émission spécifiques du béton (environ 120 kg CO2e par tonne) et de l'acier (environ 1 900 kg CO2e par tonne). Avec 400 tonnes de béton et 50 tonnes d'acier dans la composition du projet, l'estimation serait passée à (400 × 120) + (50 × 1 900) = 143 000 kg CO2e, soit une réduction significative. Documentation : devis des fournisseurs avec déclarations environnementales de produits (DEP) jointes. Certificats GreenBuilding acceptés comme preuve supplémentaire.
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Catégorie 3 : Activités liées à l'énergie et aux carburants


Cette catégorie, souvent omise dans les rapports du Scope 3, couvre les émissions en amont de l'électricité achetée (extraction du charbon, raffinage du pétrole, acheminement du gaz naturel) ainsi que les pertes de transmission et distribution.
Méthodologie pour le Luxembourg :
Facteurs d'émission pour les combustibles de chauffage :
Exemple concret :
Résidences Grand-Rue S.A., une société holding immobilière opérant un immeuble collectif de 8 000 m² à Luxembourg-Ville, a consommé 850 000 kWh d'électricité en 2024. Les émissions du Scope 3 Catégorie 3 s'établissent à :
850 000 kWh × 0,025 kg CO2e/kWh (facteur en amont + pertes T&D) = 21 250 kg CO2e
Si l'immeuble était également chauffé au gaz naturel à raison de 400 000 kWh équivalent thermique par an, l'ajout du Scope 3 amont du gaz aurait représenté :
400 000 kWh × 0,017 kg CO2e/kWh = 6 800 kg CO2e
Documentation requise : factures énergétiques mensuelles ou trimestrielles du gestionnaire de réseau (Creos au Luxembourg). Certificats vertueux ou contrats d'approvisionnement en énergie renouvelable conservés comme justificatifs de tout facteur d'émission réduit appliqué.
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Catégorie 4 : Transport en amont et distribution


Cette catégorie couvre les émissions du transport des matériaux de construction et d'entretien des fournisseurs vers le site immobilier.
Méthodologie :
Exemple concret :
Immobilière Moselle S.à r.l. a reçu 450 tonnes de matériaux de rénovation lors de son projet de façade. Répartition du transport :
Total Catégorie 4 : 13 893 kg CO2e
Documentation : bons de commande avec lieux de fournisseur, bons de transport mentionnant poids et distance, ou relevés de transits logistiques auprès du gestionnaire de flux.
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Catégorie 5 : Déchets générés en exploitation


Pour les immeubles résidentiels et de bureaux, cette catégorie comprend les déchets de construction (lors des rénovations), les déchets de démolition (moindre fréquence) et les déchets opérationnels (déchets ménagers, papier, verre).
Facteurs d'émission par mode de traitement :
Note sur le Luxembourg :
Les installations de traitement des déchets au Luxembourg sont largement conformes aux directives de l'UE sur l'économie circulaire. La plupart des déchets de construction sont recyclés ou valorisés (récupération d'énergie). Les déchets ménagers résidentiels sont principalement incinérés avec récupération d'énergie à Dudelange (Usine de valorisation énergétique).
Exemple concret :
Résidences Grand-Rue S.A. a généré 45 tonnes de déchets opérationnels en 2024. Répartition estimée :
Total Catégorie 5 : 3 782 kg CO2e
Documentation requise : contrats de gestion des déchets spécifiant le mode de traitement final. Reçus ou certifications de recyclage des gestionnaires de déchets (ex. : Cerodis, Sita). Pour les déchets de démolition lors de rénovations, rapports techniques de fin de travaux mentionnant le traitement.
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Catégorie 8 : Actifs loués en amont


Cette catégorie s'applique lorsqu'une entité immobilière loue un bien (par exemple, des bureaux administratifs ou un entrepôt) qu'elle n'inclut pas dans son Scope 1 ou 2.
Méthodologie :
Exemple concret :
Résidences Grand-Rue S.A. loue un bureau administratif de 150 m² à Luxembourg-Ville pour gérer son portefeuille. À 50 kg CO2e/m²/an :
150 m² × 50 kg CO2e/m²/an = 7 500 kg CO2e par an (Catégorie 8)
Documentation : bail commercial indiquant la surface louée. Facture énergétique du propriétaire ou estimée selon les consommations moyennes pour la zone.
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Catégorie 9 : Transport en aval et distribution


Pour les entités immobilières, cette catégorie est généralement peu pertinente, sauf si :
Méthodologie :
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Catégorie 13 : Actifs loués en aval


Pertinente si l'entité est propriétaire d'immeubles qu'elle loue à des tiers (locataires) et qu'elle ne consolide pas les émissions opérationnelles de ces immeubles en Scope 1 ou 2.
Méthodologie :
Exemple concret :
Immobilière Moselle S.à r.l. possède un bâtiment commercial de 3 000 m² loué à trois locataires différents. Émissions du Scope 3 Catégorie 13 :
3 000 m² × 50 kg CO2e/m²/an = 150 000 kg CO2e
Si la société récupère les données énergétiques consolidées des locataires (ex. : 1 500 000 kWh/an), elle peut affiner :
1 500 000 kWh × 0,165 kg CO2e/kWh = 247 500 kg CO2e (plus précis)
Documentation : baux avec mention des surfaces exactes. Facturation énergétique consolidée des locataires ou relevés de compteurs communicants (Linky, Creos).
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  • Utilisez les facteurs d'émission basés sur les dépenses fournis par EXIOBASE ou par les bases de données européennes (Agora Energiewende pour le secteur du bâtiment).
  • Pour le Luxembourg, un facteur par défaut de 0,42 kg CO2e par euro dépensé (moyenne sectorielle) est approprié si vous ne disposez pas de facteurs spécifiques aux matériaux.
  • Pour les matériaux de construction identifiables (béton, acier, bois certifié), passez à des facteurs d'émission fondés sur l'activité en kg CO2e par tonne ou par unité fonctionnelle.
  • Le facteur d'émission du réseau électrique luxembourgeois est d'environ 0,165 kg CO2e par kWh (basé sur la localisation, 2023).
  • Ce facteur est nettement inférieur à la moyenne de l'UE (environ 0,30 kg CO2e/kWh) en raison de la part importante de l'électricité d'origine nucléaire importée de la France et de l'énergie renouvelable.
  • Pour l'électricité achetée avec garanties d'origine, appliquez le facteur du réseau résiduel européen (environ 0,35 kg CO2e/kWh) sauf si vous pouvez prouver une source spécifique.
  • Gaz naturel : environ 0,200 kg CO2e par kWh (Scope 1) + 0,017 kg CO2e par kWh (Scope 3 en amont)
  • Fioul domestique : environ 0,267 kg CO2e par kWh + 0,020 kg CO2e par kWh (amont)
  • Biomasse certifiée : 0 kg CO2e (Scope 1 selon les conventions PAS 2050) + facteur d'amont selon les données d'approvisionnement
  • Utilisez des facteurs spécifiques aux modes de transport : transport routier 0,107 kg CO2e/tonne-km, ferroviaire 0,028 kg CO2e/tonne-km, maritime 0,016 kg CO2e/tonne-km.
  • Pour les importations depuis l'Europe centrale ou du Benelux, le transport routier domine. Le transport maritime est pertinent uniquement pour les matériaux en vrac (granulats, bordures préfabriquées) provenant des Pays-Bas ou par canal depuis le nord de la France.
  • Documentez la distance d'expédition et le poids de chaque commande significative (>1 tonne).
  • 380 tonnes par route (distance moyenne 320 km depuis des carrières en Belgique) = 380 × 320 × 0,107 = 13 011 kg CO2e
  • 70 tonnes par rail depuis une scierie allemande (distance 450 km) = 70 × 450 × 0,028 = 882 kg CO2e
  • Décharge (enfouissement) : 586 kg CO2e par tonne (incluant les émissions de méthane)
  • Incinération avec récupération d'énergie : 21,3 kg CO2e par tonne
  • Recyclage : 21,3 kg CO2e par tonne (estimé moyen)
  • Compostage : 10,2 kg CO2e par tonne
  • 25 tonnes incinérées avec récupération d'énergie = 25 × 21,3 = 532,5 kg CO2e
  • 15 tonnes triées/recyclées = 15 × 21,3 = 319,5 kg CO2e
  • 5 tonnes dirigées vers une décharge (anomalie une seule fois) = 5 × 586 = 2 930 kg CO2e
  • Utilisez un facteur par défaut de 50 kg CO2e par m² par an pour les immeubles de bureaux en zone urbaine.
  • Ajustez selon le type de bâtiment : immeubles de bureaux chauffés à l'électricité (facteur réduit si grid décarbonisé), entrepôts non climatisés (facteur minimal, env. 10 kg CO2e/m²/an).
  • Documentez la surface louée en m².
  • La société revend des matériaux de démolition en vrac
  • Elle exploite une carrière ou une installation de recyclage avec des produits finis (ex. : agrégats, briques)
  • Elle offre une service de livraison de mobilier ou d'équipements aux locataires
  • Appliquez les mêmes facteurs que pour la Catégorie 4 : transport routier 0,107 kg CO2e/tonne-km, rail 0,028, maritime 0,016.
  • Documentez la distance d'expédition jusqu'au client final et le poids.
  • Utilisez un facteur de 50 kg CO2e par m² par an pour chaque m² loué.
  • Si vous avez accès aux données énergétiques réelles des locataires, passez à un calcul fondé sur l'activité énergétique réelle (kWh) en appliquant le facteur du réseau luxembourgeois.

Facteurs d'émission recommandés pour le Luxembourg

| Catégorie | Description | Facteur par défaut | Unité | Source |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Biens et services achetés | 0,42 | kg CO2e / EUR dépensé | EXIOBASE |
| 3 | Activités liées à l'énergie | 0,025 | kg CO2e / kWh (en amont) | DESNZ 2024 / Creos LU |
| 4 | Transport en amont | 0,107 (route) / 0,028 (rail) / 0,016 (maritime) | kg CO2e / tonne-km | DEFRA / UBA |
| 5 | Déchets opérationnels | 21,3 (incinération) / 586 (décharge) | kg CO2e / tonne | IPCC / DEFRA |
| 8 | Actifs loués en amont | 50 | kg CO2e / m² / an | DEFRA bâtiments |
| 9 | Transport en aval | 0,107 (route) / 0,028 (rail) / 0,016 (maritime) | kg CO2e / tonne-km | DEFRA / UBA |
| 13 | Actifs loués en aval | 50 | kg CO2e / m² / an | DEFRA bâtiments |
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Attentes d'audit et conformité ISAE 3410

Exigences de documentation


Un réviseur d'entreprises (RE) examinant une assertion de Scope 3 dans un rapport de durabilité d'une entité immobilière luxembourgeoise doit valider :

Erreurs courantes observées par la CSSF et l'IRE


Bien que la CSSF n'ait pas publié de rapport d'inspection thématique spécifique au Scope 3 immobilier pour le Luxembourg, les données internationales montrent que les assureurs rencontrent régulièrement :

Jugement professionnel du réviseur


L'ISAE 3410 exige que le réviseur d'entreprises exerce un jugement professionnel sur la complétude et la pertinence matérielle de chaque catégorie de Scope 3. Pour le secteur immobilier luxembourgeois :
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  • Limite organisationnelle claire : l'entité a-t-elle défini si elle utilise le contrôle financier ou le contrôle opérationnel pour consolider les émissions ?
  • Catégories incluses/exclues : les 15 catégories GES sont-elles énumérées avec une justification claire pour chaque exclusion ?
  • Choix de facteur d'émission : la source de chaque facteur est-elle documentée et appropriée au contexte luxembourgeois ?
  • Données réelles vs estimées : le pourcentage du Scope 3 fondé sur des données mesurées (consommation énergétique réelle, poids de déchets pesés) par rapport aux estimations doit être divulgué.
  • Évolutions année-on-année : toute hausse ou baisse significative du Scope 3 doit être expliquée par un changement d'activité, pas par un changement de méthodologie non divulgué.
  • Omission du facteur d'amont pour l'électricité : les entités déclarent uniquement les émissions Scope 2 de l'électricité directement consommée, sans ajouter le Scope 3 Catégorie 3 pour l'extraction, le raffinage et le transport du combustible utilisé pour la génération électrique.
  • Facteurs de décharge non réalistes : application du facteur d'enfouissement (586 kg CO2e/tonne) même lorsque les déchets sont incinérés avec récupération d'énergie. Au Luxembourg, vérifiez le traitement réel auprès du gestionnaire de déchets.
  • Catégories 8 et 13 doublonnées : une entité peut signaler à la fois un actif loué en amont (Catégorie 8) et inclure involontairement ses émissions d'exploitation dans le Scope 2, créant un double comptage. Clarifiez la limite organisationnelle.
  • Transport en amont non quantifié : nombreuses entités omettent la Catégorie 4 parce que le poids du transport « paraît faible ». Pour les projets de rénovation ou de construction, le transport peut représenter 5 à 10 % du Scope 3 total.
  • Les catégories 1 (matériaux), 3 (énergie en amont), 5 (déchets) et 13 (actifs loués) sont quasiment toujours matérielles.
  • Les catégories 4 (transport en amont) et 9 (transport en aval) sont matérielles uniquement pour les entités avec des travaux de construction/démolition actifs ou des ventes de matériaux en vrac.
  • Les catégories 6, 7 (voyage professionnel et commute employé) et 8 (actifs loués en amont) sont matérielles uniquement si la société maintient une équipe de gestion importante.

Exemple d'engagement complet : Société immobilière luxembourgeoise

Entité : Immobilière du Centre S.à r.l., basée à Differdange, opérant un portefeuille de 12 immeubles résidentiels (28 000 m² total) sur le territoire luxembourgeois.
Année de rapport : 2024
Périmètre : Scope 1 (chauffage au gaz), Scope 2 (électricité), Scope 3 (complet, 15 catégories).

Calcul du Scope 3 par catégorie


Catégorie 1 : Biens et services achetés
Catégorie 3 : Activités liées à l'énergie et aux carburants
Catégorie 5 : Déchets générés en exploitation
Catégories 8 et 13 : Actifs loués
Catégories 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15 : Non matérielles

Résumé du Scope 3


| Catégorie | Émissions (kg CO2e) |
|---|---|
| 1 | 86 100 |
| 3 | 44 450 |
| 5 | 2 740 |
| 8 | 10 000 |
| Subtotal | 143 290 |
| Scope 3 Total | 143,29 tonnes CO2e |

Travaux d'audit menés par le réviseur


Les notes de documentation ci-dessous reflètent la pratique d'audit typique pour une mission ISAE 3410 limité au Luxembourg :
(Conclusion : rapport conforme aux attentes ISAE 3410. Aucune correction majeure requise. Le rapport de durabilité a reçu une conclusion d'assurance limité sans réserve.)
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  • Maintenance et petites réparations : 180 000 EUR
  • Services de conseil en efficacité énergétique : 25 000 EUR
  • Facteur appliqué : 0,42 kg CO2e/EUR
  • Émissions : (180 000 + 25 000) × 0,42 = 86 100 kg CO2e
  • Électricité : 1 200 000 kWh consommée × 0,025 kg CO2e/kWh (en amont) = 30 000 kg CO2e
  • Gaz naturel : 850 000 kWh équivalent × 0,017 kg CO2e/kWh (en amont) = 14 450 kg CO2e
  • Émissions totales : 44 450 kg CO2e
  • Déchets opérationnels : 120 tonnes incinérées avec récupération d'énergie × 21,3 = 2 556 kg CO2e
  • Déchets de jardinage compostés : 18 tonnes × 10,2 = 183,6 kg CO2e
  • Émissions totales : 2 740 kg CO2e
  • Bureaux administratifs loués : 200 m² × 50 kg CO2e/m²/an = 10 000 kg CO2e (Catégorie 8)
  • Immeubles loués à des tiers : 0 m² (entité détient les propriétés, ne les loue pas) = 0 kg CO2e (Catégorie 13)
  • Justification : pas de travaux de construction majeurs en cours, pas de navette employé significative, pas de ventes de produits, pas d'investissements financiers déclarés.
  • Les catégories sont énumérées dans le rapport avec mention « non applicable » et justification qualitative.
  • Vérification de la limite organisationnelle : Demande écrite de direction confirmant le périmètre. Vérification que les trois entités juridiques distinctes opérant les immeubles sont consolidées de manière cohérente. (Note : analyse comparative avec le Scope 1 et 2 déclarés pour assurer la cohérence de la limite.)
  • Validation des facteurs d'émission : Téléchargement direct des facteurs DESNZ 2024 et des facteurs du réseau électrique luxembourgeois publiés par Creos. Vérification de la date de publication vis-à-vis de l'année de rapport. (Note : les facteurs 2024 Scope 3 Catégorie 3 correspondent à ceux fournis par DESNZ pour Scope 1 combustion et Scope 2 électricité ; pas de divergence identifiée.)
  • Réconciliation des données source :
  • Pour l'électricité et le gaz : rapprochement des consommations dérivées du calcul du Scope 3 Catégorie 3 avec les factures énergétiques mensuelles de Creos. (Note : écart < 2 % accepté.)
  • Pour les déchets : relevé des contrats de gestion des déchets avec gestionnaires (Cerodis, Sita) pour confirmer les modes de traitement réels (incinération vs compostage). (Note : tous les déchets opérationnels sont traités selon le contrat ; pas d'anomalie.)
  • Pour les services achetés : sondage des trois plus grandes factures de maintenance pour confirmer qu'elles correspondent aux descriptions fournies par la direction. (Note : factures examinées ; aucune surcharge de facteur d'émission identifiée.)
  • Examen des mouvements année-on-année :
  • Scope 3 2023 : 128 tonnes CO2e
  • Scope 3 2024 : 143,29 tonnes CO2e
  • Augmentation : 11,8 %
  • Causes identifiées :
  • Augmentation de la consommation électrique de 1 050 à 1 200 MWh (+14 %) en raison de trois nouveaux habitants (démographie croissante du portefeuille)
  • Ajout de la Catégorie 8 (actifs loués) qui n'était pas rapportée en 2023
  • (Note : direction a expliqué la croissance de la consommation d'électricité ; justification plausible vérifiée par croissance du nombre d'unités.) (Recommandation non critique : divulguer dans le rapport de durabilité le ratio emissions/m² pour permettre les comparaisons inter-périodes basées sur l'intensité.)
  • Complétude de la divulgation : Examen du brouillon du rapport de durabilité pour vérifier que :
  • Les 15 catégories GES sont énumérées
  • Les catégories exclues sont justifiées
  • Le pourcentage de données réelles vs estimées est fourni (dans ce cas : 100 % réelles pour électricité/gaz, 100 % estimées pour services via facteur spend-based)
  • Les mouvements année-on-année sont expliqués

Conversion des devises pour les entités multinationales

Pour les entités luxembourgeoises disposant de fournisseurs ou de filiales en devises non-EUR, appliquez les taux de change suivants (à jour 2024) :
| Devise | Taux vers EUR |
|---|---|
| EUR | 1,00 |
| GBP | 1,17 |
| USD | 0,92 |
Exemple : Une filiale de Immobilière du Centre S.à r.l. aux États-Unis a engagé 500 000 USD de matériaux de construction. Conversion : 500 000 × 0,92 = 460 000 EUR. Facteur appliqué : 0,42 kg CO2e/EUR = 193 200 kg CO2e.
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Ressources supplémentaires et outils

Bases de données de facteurs d'émission

Lignes directrices d'assurance

Normes connexes


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  • DESNZ UK Conversion Factors (2024) : facteurs pour Scope 1, 2, 3 ; applicables au Luxembourg pour l'électricité et les combustibles énergétiques
  • DEFRA Environmental Reporting Guidelines : tables de facteurs spend-based par code SIC (adaptable aux secteurs luxembourgeois)
  • Creos Luxembourg : facteur d'émission du réseau électrique luxembourgeois mis à jour annuellement
  • EXIOBASE : base de données européenne pour les facteurs input-output ; utile pour les estimations de Catégorie 1
  • ISAE 3410 (2023) : norme pour l'assurance sur les rapports d'émissions de gaz à effet de serre. La CSSF recommande aux réviseurs d'entreprises de suivre cette norme pour tout travail d'assurance sur le Scope 3.
  • IRE Guidance on Sustainability Assurance : document consultatif de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Luxembourg (disponible auprès de l'IRE)
  • ISA 570 (Continuité d'exploitation) : pertinent si les risques climatiques affectent la viabilité à long terme de l'entité immobilière
  • IFRS 13 (Évaluation du prix de marché) : applicable si les actifs immobiliers doivent être réévalués en fonction des risques climatiques futurs (ex. : impacts des inondations, efficacité énergétique)

Questions fréquemment posées

Le Luxembourg impose-t-il la divulgation du Scope 3 pour les entités immobilières ?
Non, le Luxembourg ne transpose pas directement la CSRD pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, les filiales d'entités de l'UE soumises à la CSRD doivent fournir les données Scope 3 à leur groupe mère pour consolidation sous ESRS E1-6. De plus, la CSSF s'attend à ce que les entités régulées (fonds, assureurs, entreprises d'investissement) appliquent une gouvernance de durabilité rigoureuse, incluant le Scope 3 si matériel.
Quel est le facteur d'émission du réseau électrique luxembourgeois ?
Environ 0,165 kg CO2e par kWh (basé sur la localisation, 2023). Ce chiffre est publié annuellement par Creos Luxembourg et figure dans les bilans de gaz à effet de serre des entreprises de distribution d'électricité. Il est nettement inférieur à la moyenne européenne en raison de la proportion élevée d'électricité d'origine nucléaire importée de France.
Comment traiter les déchets de construction générés lors de rénovations majeures ?
Classifiez-les en Catégorie 5 (déchets générés en exploitation) si la rénovation est ponctuelle. Si la société gère régulièrement des chantiers de construction/déconstruction, envisagez de créer une sous-catégorie dédiée ou de rapporter ces volumes séparément pour permettre la comparabilité inter-périodes. Documentez le mode de traitement réel auprès du prestataire de gestion des déchets.
Est-ce que la Catégorie 13 (actifs loués en aval) s'applique à ma société immobilière ?
Oui, uniquement si vous êtes propriétaire d'immeubles que vous louez à des tiers et que vous ne consolidez pas les émissions opérationnelles de ces immeubles dans vos Scopes 1 et 2. Utilisez un facteur de 50 kg CO2e/m²/an ou, mieux encore, des données énergétiques réelles des locataires si vous y avez accès.
La CSSF exige-t-elle une assurance externe sur le Scope 3 ?
Pour les entités régulées par la CSSF (fonds d'investissement, entreprises d'investissement), une assurance sur les assertions environnementales est hautement recommandée. Pour les petites sociétés immobilières, ce n'est pas une exigence légale, mais un besoin commercial croissant auprès des investisseurs et des bailleurs de fonds.
Dois-je utiliser les facteurs DESNZ ou UBA pour le Luxembourg ?
Les facteurs DESNZ (UK) sont acceptables pour les émissions en amont (Catégorie 3) et les combustibles énergétiques. Pour un calcul plus précis au contexte luxembourgeois/allemand, utilisez les facteurs UBA (Allemagne) ou les données Creos directement pour l'électricité. Documentez le choix dans votre rapport de durabilité.
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Intégration avec les outils ciferi

Utilisez l'Estimateur Scope 3 pour l'immobilier en combinaison avec :
Tous ces outils sont conçus pour se synchroniser avec les exports de cet estimateur et minimiser la saisie manuelle des données.
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  • Calculatrice de matérialité ISA 320 : pour évaluer si le Scope 3 dépasse vos seuils de matérialité et de performance
  • Classeur ISA 570 (Continuité d'exploitation) : pour évaluer si les risques climatiques affectent l'hypothèse de continuité de l'entité immobilière
  • Matrice de risques ISAE 3410 : pour structurer votre travail d'assurance limitée sur le rapport d'émissions