Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Présentation

Les entités à but non lucratif ayant des activités commerciales imposables ou des portefeuilles immobiliers peuvent toujours générer des émissions Scope 3 significatives. Cet outil aborde les différences temporelles qui surviennent lorsque des exemptions fiscales partielles s'appliquent, notamment pour les opérations internationales.

Pourquoi cet outil existe

Une association caritative qui gère un fonds de dotation, une fondation qui loue des immeubles, ou une ONG avec une filiale commerciale génèrent des émissions indirectes. Le Scope 3 capture ces flux : achats de biens et services auprès de fournisseurs, transport amont de ces biens, déplacements professionnels des employés, gestion des déchets opérationnels, déplacements des employés entre domicile et lieu de travail.
La plupart des entités à but non lucratif ne mesurent pas le Scope 3 parce qu'elles supposent qu'il est sans importance. Cette supposition est souvent fausse. Une organisation humanitaire avec une flotte de véhicules, une institution de recherche avec des achats importants de matériaux, ou un opérateur de logements sociaux générant de la chaleur et de l'électricité voient Scope 3 dépasser Scope 1 et Scope 2.

Comment utiliser cet outil

Entrez votre dépense annuelle (en EUR) ou votre quantité d'activité (kilomètres, tonnes, employés) pour chaque catégorie Scope 3 pertinente. L'outil applique des facteurs d'émission par défaut basés sur le GHG Protocol et les données Luxembourg / Europe.
Trois étapes :

• Sélectionnez les catégories applicables à votre entité
• Entrez les données d'activité ou dépense pour chaque catégorie
• Exportez le résultat en feuille de calcul prête pour révision ou audit

Catégories Scope 3

Catégorie 1 : Biens et services achetés

Émissions de la production du berceau à la porte de biens et services achetés auprès de fournisseurs.
Méthode d'entrée : dépense totale (EUR)
Facteur d'émission par défaut : 0,42 kg CO2e par EUR dépensé
Pour une organisation à but non lucratif : incluez tous les achats de fournitures, matériaux, services externes (nettoyage, sécurité, conseil), sauf les immobilisations (voir Catégorie 2).
Affinez le facteur si vous connaissez le secteur d'approvisionnement prédominant. Les achats de papier de bureau utilisent 0,15 kg CO2e/EUR. L'électricité achetée pour revendre (fiabilité) utilise un facteur beaucoup plus élevé.

Catégorie 2 : Immobilisations

Émissions de la production du berceau à la porte des biens immobilisés achetés.
Méthode d'entrée : dépense totale (EUR)
Facteur d'émission par défaut : 0,50 kg CO2e par EUR dépensé
Exemples : construction de bâtiment, achat de véhicules, installation de panneaux solaires, serveurs informatiques. Le facteur est légèrement plus élevé que la Catégorie 1 parce que les immobilisations sont des biens intensifs en matériaux.

Catégorie 3 : Activités liées aux combustibles et à l'énergie

Émissions du combustible et de l'énergie non inclus dans Scope 1 ou Scope 2 (amont du charbon à puits, pertes de transport et distribution de l'électricité achetée).
Méthode d'entrée : quantité d'énergie (kWh)
Facteur d'émission par défaut : 0,025 kg CO2e par kWh
Ce facteur couvre les pertes de transmission/distribution de l'électricité achetée et l'extraction/traitement du combustible en amont. N'appliquez pas ce facteur à l'électricité elle-même (qui est Scope 2). Appliquez-le si vous décidez de rapporter les pertes amont comme Scope 3.

Catégorie 4 : Transport et distribution amont

Émissions du transport des biens achetés depuis les fournisseurs.
Méthode d'entrée : tonne-kilomètre (pour les expéditions que vous documentez) ou dépense si quantité inconnue
Facteur d'émission par défaut par mode : route 0,107 kg CO2e/tonne-km, rail 0,028, mer 0,016, air 0,602
Exemple : une association distribuant de l'aide alimentaire peut demander à ses fournisseurs la distance de transport et la masse totale livrée, puis multiplier. Ou utiliser une dépense estimée de transport et appliquer un facteur de dépense par défaut.

Catégorie 5 : Déchets générés en exploitation

Émissions de l'élimination et du traitement des déchets générés par votre organisation.
Méthode d'entrée : tonnes de déchets par mode d'élimination
Facteurs d'émission par défaut : enfouissement 586 kg CO2e/tonne, incinération 21,3, recyclage 21,3, compostage 10,2
Collectez les données de votre opérateur de collecte des déchets ou gestionnaire de déchets. Les routes, une installation de compostage localisée au Luxembourg produira des émissions inférieures à celles du compostage aérien. Adaptez le facteur si vous avez une documentation technique pour votre site spécifique.

Catégorie 6 : Déplacements professionnels

Émissions du transport des employés pour des activités liées au travail.
Méthode d'entrée : kilomètres parcourus par mode
Facteurs d'émission par défaut : vol court-courrier (<3 700 km) 0,156 kg CO2e/km passager, long-courrier 0,195, rail 0,035, automobile 0,171
Collectez les demandes de remboursement de déplacement ou les relevés de kilomètres de flotte. Pour les vols, les facteurs incluent les forçages radiatifs (impact supplémentaire à altitude). Les demandes de détail par classe de cabine sont disponibles.

Catégorie 7 : Trajets domicile-travail des employés

Émissions des déplacements des employés entre leur domicile et le lieu de travail.
Méthode d'entrée : nombre d'employés et jours de travail
Facteur d'émission par défaut : 1,28 kg CO2e par employé par jour de travail (mélange moyen automobile/transport en commun)
Jours de travail : 230 par défaut (calendrier Luxembourg)
Ce facteur suppose un mélange modal europeen standard (environ 70 % automobile personnelle, 30 % transports collectifs). Pour une organisation concentrée dans une ville avec une excellente infrastructure de transports en commun (Luxembourg-ville), réduisez à 0,80. Pour une zone rurale, augmentez à 1,50.

Catégorie 8 : Actifs loués en amont

Émissions de l'exploitation des biens loués par votre organisation (non inclus dans Scope 1/2).
Méthode d'entrée : superficie en mètres carrés
Facteur d'émission par défaut : 50 kg CO2e/m²/année (moyenne bureau)
Exemple : si vous louez un bâtiment de 5 000 m² pour sièges sociaux, appliquez 50 × 5 000 = 250 000 kg CO2e/année. Ajustez si vous connaissez l'efficacité énergétique : un bâtiment de classe A (très efficace) peut être 30, un bâtiment ancien 75.

Catégorie 9 : Transport et distribution aval

Émissions du transport des produits ou services vendus vers les clients.
Méthode d'entrée : tonne-kilomètre ou dépense
Facteurs d'émission : identiques à la Catégorie 4
Pour une ONG livrant des repas, des colis d'assistance ou des services sur site, documentez le kilométrage et le poids total livré. Si vous ne connaissez pas le détail, estimez une dépense de logistique et appliquez un facteur de dépense.

Catégorie 10 : Traitement des produits vendus

Émissions du traitement de produits intermédiaires vendus par votre organisation.
Méthode d'entrée : unités traitées ou dépense
Facteur d'émission : défini par l'utilisateur (pas de facteur par défaut)
Exemple : si votre organisation recycle le plastique et le vend en pastilles, le traitement (déchiquetage, fusion, extrusion) génère des émissions. Demander une fiche d'émissions au prestataire de traitement ou utiliser une base de données de cycle de vie.

Catégorie 11 : Utilisation des produits vendus

Émissions de l'utilisation en fin d'usage des biens et services vendus.
Méthode d'entrée : unités vendues et durée de vie estimée
Facteur d'émission : défini par l'utilisateur
Exemple : une organisation qui fabrique et vend des téléviseurs énergétiques : les émissions de l'utilisation sur 10 ans dépendent de la consommation d'électricité du téléviseur et du facteur de carbone de la grille de chaque marché. Pour une ONG vendant des services logiciels, Catégorie 11 peut être zéro si le logiciel s'exécute sans serveur actif supplémentaire.

Catégorie 12 : Fin de vie des produits vendus

Émissions de l'élimination des produits vendus par votre organisation.
Méthode d'entrée : tonnes de produits par mode d'élimination
Facteurs d'émission : identiques à la Catégorie 5
Exemple : si vous vendez des meubles et estimez que 80 % sont mis en décharge à la fin de vie, 20 % recyclés, entrez 80 tonnes à enfouissement, 20 tonnes au recyclage.

Catégorie 13 : Actifs loués en aval

Émissions de l'exploitation des actifs détenus et loués à d'autres entités.
Méthode d'entrée : superficie en mètres carrés
Facteur d'émission par défaut : 50 kg CO2e/m²/année
Pour une fondation ou ONG qui loue des immeubles à des tiers : les émissions proviennent du fonctionnement (chauffage, eau chaude, électricité) du locataire, mais la responsabilité comptable appartient au propriétaire pour le rapport Scope 3.

Catégorie 14 : Franchises

Émissions de l'exploitation de franchises non incluses dans Scope 1/2.
Méthode d'entrée : chiffre d'affaires de franchise (EUR)
Facteur d'émission par défaut : 0,42 kg CO2e par EUR de chiffre d'affaires
Pertinent pour les ONG qui octroient des franchises ou licences d'exploitation d'un service (par exemple, centres d'assistance juridique).

Catégorie 15 : Investissements

Émissions associées aux investissements de votre organisation.
Méthode d'entrée : valeur investie (EUR)
Facteur d'émission par défaut : 0,10 kg CO2e par EUR investi
Pour une fondation ayant un portefeuille d'actions, d'obligations ou d'immobilier, cet outil applique le facteur PCAF (Partnership for Carbon Accounting Financials) par défaut. Ce facteur est une approximation large basée sur les émissions moyennes des entreprises cotées. Pour une précision accrue, demandez les émissions Scope 1, 2 et 3 de chaque société de participation.

Contexte réglementaire pour le Luxembourg

CSSF et rapports de durabilité

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) supervise les entités publiques d'intérêt (EPIs) et les entreprises financières au Luxembourg. Pour les entités à but non lucratif de plus de 500 salariés ou actifs significatifs, la Directive UE sur le rapportage non-financier (transposée en droit luxembourgeois) impose un rapportage sur les émissions Scope 1 et Scope 2.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), applicable à partir de 2024 pour les grandes entités, exige aussi le Scope 3 si significatif. Une ONG caritative avec plus de 250 salariés doit rapporter Scope 3 si une partie matérielle de la chaîne d'approvisionnement ou des opérations génère des émissions mesurables.

IRE et obligations de vérification

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Luxembourg (IRE) établit les normes d'assurance applicable au Luxembourg. Un réviseur d'entreprises donnant un avis limité ou complet sur les chiffres Scope 3 suit l'ISAE 3410 (Assurance sur la communication d'informations relatives aux gaz à effet de serre) ou l'ISAE 3000 (Révisé) selon le niveau d'assurance demandé.
La CSSF attend des entités sous supervision :

Facteurs d'émission applicables au Luxembourg

Le Luxembourg n'a pas publié d'ensemble national de facteurs d'émission dédiés. Les entités luxembourgeoises s'appuient sur :
Pour l'électricité achetée au Luxembourg, le facteur de carbone moyen du réseau est approximativement 0,42 kg CO2e par kWh (2023, location-based), reflétant le mix énergétique du Luxembourg dominé par les importations d'électricité décarbonisée de France (nucléaire) et d'Allemagne (éoliennes).

• Documentation méthodologique claire (source des facteurs, limites du Scope 3, hypothèses)
• Réconciliation année sur année (mouvement expliqué par changement d'activité ou d'estimation)
• Transparence sur le pourcentage d'émissions basé sur données réelles versus estimées
• Facteurs DEFRA 2024 (Département britannique de l'Énergie et de la Sécurité Énergétique) : reconnus en Europe et largement utilisés pour le transport, l'électricité et les déchets
• Données UBA allemande (Umweltbundesamt) : pertinentes pour les opérations dans la Grande Région (Luxembourg, Allemagne, Belgique, France)
• Données ecoinvent : base de données internationale pour l'analyse de cycle de vie de produits
• GHG Protocol : méthodologie de base

Bonnes pratiques pour les entités à but non lucratif

Matérialité Scope 3

Commencez par une évaluation rapide de la matérialité. Pour la plupart des ONG :

Documentation

Conservez pour chaque catégorie estimée :

Audit et assurance

Si une vérification externe est demandée (par un bailleur de fonds, une instance de gouvernance, ou une obligation réglementaire), assurez-vous que :

• Catégorie 1 (achats) est matérielle si > 100 000 EUR/année de dépenses
• Catégories 6 et 7 (déplacements) sont matérielles si > 50 employés ou > 20 000 km de déplacements
• Catégories 5 et 8 (déchets, actifs loués) sont matérielles pour les grandes organisations
• Catégories 9-15 sont généralement non matérielles sauf si services/produits sont vendus
• Source du facteur d'émission (avec année/version)
• Méthode de collecte de données d'activité (factures fournisseur, relevés de flotte, dénombrement des employés)
• Hypothèses de conversion (exemple : temps de travail à distance, mode de transport dominant pour trajets domicile-travail)
• Comparaison année sur année et explication des écarts
• Les données d'activité sous-jacentes sont traçables (factures, rapports de conducteur, registres de paie)
• Les facteurs d'émission sont cités avec numéro de version/année
• Les émissions réelles sont distinguées des émissions estimées (e.g., « 65 % données réelles, 35 % estimées »)
• Les changements méthodologiques d'une année à l'autre sont documentés séparément

Exemple pratique : ONG d'assistance humanitaire

Considérez Action Humanitaire Luxembourg S.à r.l., une association caritative distribuant des kits d'aide alimentaire et des fournitures médicales dans trois zones.
Périmètre opérationnel :
Calculs Scope 3 :
Catégorie 1 (Achats)
2 800 000 EUR × 0,42 kg CO2e/EUR = 1 176 000 kg CO2e
Catégorie 4 (Transport amont)
Transport supposé inclus dans le prix d'achat auprès des fournisseurs. Pour affiner, demander aux fournisseurs : 500 tonnes de biens × 800 km distance moyenne × 0,107 kg CO2e/tonne-km = 42 800 kg CO2e
Catégorie 6 (Déplacements professionnels)
Flotte : 12 000 km × 0,171 kg CO2e/km = 2 052 kg CO2e
Vols humanitaires : 4 aller-retour × 10 000 km × 0,195 kg CO2e/km (long-courrier) = 78 000 kg CO2e
Sous-total : 80 052 kg CO2e
Catégorie 7 (Trajets domicile-travail)
Calculé pour 105 employés (120 moins 15 télétravail 2j/semaine, soit équivalent ~100 ETP) :
105 × 1,28 kg CO2e/jour × 230 jours = 30 912 kg CO2e
Catégorie 5 (Déchets)
140 tonnes incinération médicale × 21,3 kg CO2e/tonne = 2 982 kg CO2e
60 tonnes déchets standards × 586 kg CO2e/tonne = 35 160 kg CO2e
Sous-total : 38 142 kg CO2e
Catégorie 8 (Actifs loués)
2 500 m² × 50 kg CO2e/m²/année = 125 000 kg CO2e
Total Scope 3 estimé : 1 552 960 kg CO2e (1 553 tonnes CO2e)
Le Scope 3 est dominé par les achats (Catégorie 1) à 76 % du total. Les déplacements professionnels (vols pour déploiements) représentent 5 %. La location du siège social 8 %.
Documentation pour audit :
Année suivante, amélioration possible :

• 120 employés (siège + 2 antennes régionales)
• Achat annuel de 2,8 M EUR de biens (nourriture, médicaments, kits d'urgence)
• Flotte de 8 fourgonnettes de livraison (12 000 km/année total)
• Transport aérien pour deployements humanitaires (4 aller-retour Europe-Sahel à 10 000 km par aller-retour)
• Gestion de 200 tonnes/année de déchets médicaux (70 % incinération spécialisée, 30 % déchets standards à enfouissement)
• Location de 2 500 m² de siège social
• 15 employés en télétravail 2 jours/semaine
• Facteur Catégorie 1 : EXIOBASE 2023, facteur moyen tous secteurs 0,42
• Données d'activité transportalon : factures fournisseur (noms et volumes), sauf pour le transport amont où une estimation est nécessaire (hypothèse : 800 km distance moyenne auprès de fournisseurs EU)
• Données déplacements : demandes de remboursement de billets d'avion (4 vols documentés), registre kilométrique de flotte, base de données salariés pour calcul ETP télétravail
• Facteur Catégorie 7 : valeur par défaut Europe de l'outil (1,28), pas d'enquête mode transport auprès des employés (opportunité d'affinage future)
• Déchets : contrats avec opérateurs, poids certifiés par dépôt
• Siège : contrat de location spécifiant la superficie, facteur par défaut utilisé faute de données d'efficacité énergétique du bâtiment
• Demander à chaque fournisseur leur Scope 1 émis pour livraison (reduce besoin du facteur spend-based)
• Enquête anonyme auprès des 120 employés sur mode de transport domicile-travail pour affiner le facteur Catégorie 7
• Obtenir certificat de performance énergétique du bâtiment loué pour affiner Catégorie 8 (adapter facteur de 50 à valeur réelle)

Cas d'usage courants

Fondation d'aide au développement avec opérations internationales

Scope 3 est significatif en raison des déplacements professionnels vers pays bénéficiaires et du transport amont de biens pour distribution. Insister sur Catégories 4, 6, 7, 9.

Établissement d'enseignement avec résidence d'étudiants

Scope 3 inclut trajets domicile-travail des personnels (Catégorie 7), déplacements pour conférences/formations (Catégorie 6), trajets des étudiants vers campus si l'établissement les finance (peut relever de Catégorie 7 élargie ou Catégorie 6).

Opérateur de logements sociaux

Catégories 8 et 13 dominent (immeubles loués/détenus). Scope 3 peut dépasser Scope 1/2 en fonction de l'efficacité énergétique du parc immobilier.

Organisation de recherche scientifique

Catégories 1 (achats de matériaux/équipement scientifique) et 6 (déplacements pour conférences/terrain) matérielles. Catégorie 11 si l'organisation commercialise des résultats de recherche.

Questions fréquemment posées

Le Scope 3 est-il obligatoire pour une ONG au Luxembourg ?
Pas universellement. Si votre ONG est une entité publique d'intérêt (plus de 500 salariés, activité financière ou d'audit), la Directive UE transposée exige Scope 1 et 2. Scope 3 est requis si matériel. Si vous êtes une ONG de petite taille (< 250 salariés, < 50 M EUR de chiffre d'affaires), aucune obligation réglementaire actuellement, mais les bailleurs de fonds (fondations, gouvernements, donateurs corporatifs) demandent de plus en plus le Scope 3.
Quel facteur d'émission dois-je utiliser pour l'électricité achetée ?
Pour le Luxembourg, environ 0,42 kg CO2e/kWh (location-based, 2023). Ce facteur reflète le mix du réseau français/allemand dont le Luxembourg importe. Si vous documentez un accord d'achat d'électricité renouvelable spécifique (par exemple, contrat PPA avec ferme éolienne), vous pouvez utiliser le facteur de ce type de source (proche de zéro pour éolien).
Puis-je utiliser les données de l'année précédente si je n'ai pas d'accès aux données actuelles ?
Non recommandé. Les facteurs d'émission changent année par année (progrès dans le décarbonnage des grilles, révisions des méthodologies). Utilisez les facteurs correspondant à votre année de rapport. Si vous ne disposez pas d'un facteur pour l'année en cours, documentez que vous utilisez un facteur d'année précédente et notez la différence potentielle.
Dois-je vérifier le Scope 3 par un réviseur externe ?
Dépend de votre obligation réglementaire et de votre bailleur de fonds. Si vous êtes obligé de rapporter sous CSRD (via la définition d'EPO), une assurance limitée ou raisonnable sur Scope 3 peut être exigée. Vérifiez auprès de votre principal bailleur de fonds. La CSSF peut aussi demander une assurance limitée pour les EPIs.
Les données estimées doivent-elles être étiquetées différemment des données réelles ?
Oui, bonne pratique. Rapportez le pourcentage de vos émissions Scope 3 basé sur :
Exemple : « 65 % des émissions Scope 3 Catégorie 1 sont basées sur prix d'achat réels (factures), 35 % sur estimations d'approvisionnement non documenté. »

• Données réelles (factures documentées, compteurs, relevés de conducteur)
• Données estimées (facteurs d'émission appliqués, extrapolations)

Exigences de documentation pour audit

Un réviseur d'entreprises examinant votre Scope 3 selon l'ISAE 3410 attendra :

• Méthodologie écrite : document décrivant limites, facteurs utilisés, hypothèses, sources de données
• Traçabilité des données d'activité : registre reliant chaque chiffre Scope 3 à un document sous-jacent (facture, contrat, formulaire)
• Version/année des facteurs : preuve que vous utilisez les facteurs de la bonne année (DEFRA 2024, pas 2022)
• Réconciliation année sur année : explication des mouvements majeurs (changement d'effectif, augmentation/diminution de dépenses)
• Séparation réel/estimé : clarté sur le % basé sur mesure directe contre approximation
• Gestion des changements : si vous changez de méthodologie d'une année à l'autre, documenter l'impact sur les chiffres comparatifs

Cas d'amélioration courants identifiés dans la pratique

D'après les retours d'auditeurs travaillant avec des ONG au Luxembourg et en Europe :

• Omission de Catégories 6 et 7 malgré une population importante d'employés et de voyages d'affaires
• Utilisation de facteurs dépensiers génériques pour Catégorie 1 sans tentative d'obtenir des facteurs activité (masse, distance) auprès des fournisseurs
• Supposer Scope 3 zéro pour les actifs loués sans calculer Catégorie 8
• Mélange de facteurs d'années différentes sans documentation du choix
• Changement de périmètre d'une année à l'autre (p. ex., inclusion/exclusion de succursales) sans explication

Navigation dans l'outil

Étape 1 : Sélection du pays/région
Cet outil utilise les facteurs par défaut pour le Luxembourg et l'Europe. Les facteurs sont ajustables manuellement si vous disposez de données spécifiques.
Étape 2 : Choix des catégories
Cochez les catégories Scope 3 applicables. Vous n'êtes pas obligé de remplir toutes les 15.
Étape 3 : Saisie des données d'activité
Pour chaque catégorie, entrez la quantité (EUR dépensés, kWh consommés, tonnes générées, employés, km parcourus).
Étape 4 : Facteurs d'émission
L'outil propose des valeurs par défaut. Vous pouvez remplacer avec vos propres facteurs si vous disposez de documentation (études spécialisées, données fournisseur, normes sectorielles).
Étape 5 : Résultats et export
Le tableau récapitulatif montre les émissions par catégorie en kg CO2e. Exportez en fichier Excel pour conservation des dossiers ou audit.
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