Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Présentation

Les entités à but non lucratif qui exercent des activités commerciales imposables ou détiennent des biens immobiliers peuvent toujours présenter des soldes d'impôt différé. Cet estimateur traite les différences temporaires qui surgissent quand s'appliquent des exonérations partielles d'impôt, y compris pour les opérations à l'étranger.

Cadre de référence en France

Les organismes sans but lucratif (OSBL) soumis à la loi française doivent respecter un cadre réglementaire spécifique qui combine les règles d'exonération fiscale avec les obligations de reporting sur les émissions de gaz à effet de serre.

Organismes concernés

Les OSBL qui relèvent du champ d'application du reporting d'émissions incluent :

Statut fiscal et obligations de reporting

L'exonération fiscale partielle applicable aux OSBL ne dispense pas les entités de taille significative de rapporter leurs émissions de Scope 3. Lorsqu'une OSBL remplit les seuils d'assujettissement au reporting de durabilité (en tant que filiale d'une entreprise mère soumise à la directive CSRD, ou en fonction de sa taille propre), elle doit :

Facteurs de conversion applicables

Pour les émissions liées aux activités en France, utilisez les facteurs de conversion publiés par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) :

Particularités pour les OSBL

Catégorie 1 : biens et services achetés
Pour une OSBL qui gère un réseau de centres d'accueil ou de services aux personnes, les dépenses d'achat incluent fournitures médicales, équipements de loisir et services de soutien. Utilisez la méthode de dépense en l'absence de données de quantité physique : environ 0,42 kg CO₂e par euro dépensé (facteur EXIOBASE multi-secteurs). Si l'OSBL dispose de détails sur le type de bien (p. ex., vêtements, aliments, fournitures de nettoyage), passez aux facteurs d'activité pour plus de précision.
Catégorie 5 : déchets générés en exploitation
Les OSBL qui gèrent des services collectifs (repas communautaires, hébergement) génèrent des flux de déchets importants. Utilisez les facteurs ADEME pour :
Catégorie 7 : trajets domicile-travail des salariés
Pour une OSBL d'une centaine de salariés en région parisienne, estimez 1,28 kg CO₂e par salarié par jour travaillé (moyenne France incluant voiture, transports en commun et mobilités actives). Multipliez par le nombre de jours travaillés (230 jours en moyenne).
Catégorie 8 et 13 : actifs loués
Si l'OSBL loue des locaux pour ses activités (bureaux, salles d'accueil), estimez environ 50 kg CO₂e par m² par an pour un bâtiment tertiaire en France. Ce facteur inclut le chauffage, la climatisation et l'éclairage.

• Les associations régies par la loi de 1901 dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros
• Les fondations reconnues d'utilité publique
• Les unions d'associations et les fédérations d'associations
• Les OSBL qui exercent une activité commerciale annexe ou gèrent des immeubles locatifs
• Identifier toutes les catégories de Scope 3 applicables, y compris les émissions liées aux activités commerciales non exonérées
• Documenter les émissions des biens immobiliers loués ou détenus
• Séparer les émissions selon le régime d'exonération applicable (activité exonérée vs. imposable)
• Électricité (Scope 2 location-based) : environ 0,0476 kg CO₂e par kWh en 2024, reflétant le profil bas-carbone du réseau électrique français dominé par l'énergie nucléaire
• Gaz naturel (Scope 1) : environ 0,2273 kg CO₂e par kWh
• Chauffage urbain : environ 0,045 à 0,080 kg CO₂e par kWh selon la source d'énergie
• Transport routier (Scope 3 Catégorie 4 et 9) : environ 0,107 kg CO₂e par tonne-km pour le transport par véhicule lourd
• Transport ferroviaire : environ 0,025 kg CO₂e par tonne-km
• Transport aérien (Scope 3 Catégorie 6) : 0,156 kg CO₂e par km passager pour vols court-courrier (moins de 3 700 km), 0,195 pour long-courrier
• Déchets en décharge (sans capture de méthane) : environ 586 kg CO₂e par tonne
• Incinération sans récupération d'énergie : environ 21,3 kg CO₂e par tonne
• Compostage : environ 10,2 kg CO₂e par tonne
• Recyclage : environ 21,3 kg CO₂e par tonne

Exemple pratique : OSBL culturelle avec boutique commerciale

Contexte : L'association Musée Vivant, basée à Lyon, gère un musée régional et une boutique de vente de reproductions et guides. Elle emploie 35 salariés. Son chiffre d'affaires total approche 2,5 millions d'euros (80 % revenus publics, subventions et donations ; 20 % ventes en boutique). Elle détient son bâtiment principal (800 m²) et loue deux espaces annexes (150 m²).
Étape 1 : Périmètre des émissions
Musée Vivant a identifié que seules les émissions liées à l'activité commerciale (boutique) et la gestion complète du bâtiment doivent être comptabilisées. Les activités éducatives (financées par subventions publiques) bénéficient d'une exonération partielle, mais la boutique relève du chiffre d'affaires imposable.
Étape 2 : Catégorie 1 – Biens et services achetés
Dépenses 2023 identifiées pour la boutique et gestion générale :
Allocation : 45 000 EUR (boutique) + 25 000 EUR (opérations) = 70 000 EUR soumis à calcul Scope 3
Émissions = 70 000 EUR × 0,42 kg CO₂e/EUR = 29 400 kg CO₂e (29,4 tCO₂e)
Étape 3 : Catégorie 5 – Déchets
Flux annuel identifiés :
Émissions = (8 × 21,3) + (12 × 586) + (2 × 10,2) = 170,4 + 7 032 + 20,4 = 7 222,8 kg CO₂e (7,2 tCO₂e)
Étape 4 : Catégorie 7 – Trajets domicile-travail
35 salariés × 1,28 kg CO₂e/jour × 230 jours = 10 304 kg CO₂e (10,3 tCO₂e)
Étape 5 : Catégorie 8 – Actifs loués
Locaux loués = 150 m² × 50 kg CO₂e/m²/an = 7 500 kg CO₂e (7,5 tCO₂e)
Le bâtiment principal (800 m²) est détenu en propre ; ses émissions de chauffage et électricité sont comptabilisées en Scope 1 et 2.
Étape 6 : Catégorie 4 – Transport amont
Estimation des envois de fournisseurs vers le site (données partielles) :
Émissions = 4,91 kg CO₂e (négligeable)
Résultat consolidé :
| Catégorie | Émissions (tCO₂e) |
|---|---|
| 1 – Biens et services | 29,4 |
| 4 – Transport amont | <0,01 |
| 5 – Déchets | 7,2 |
| 7 – Trajets salariés | 10,3 |
| 8 – Actifs loués | 7,5 |
| Total Scope 3 | 54,4 |
Musée Vivant rapportera 54,4 tCO₂e de Scope 3 dans son rapport de durabilité 2023, accompagné d'une note explicative indiquant que les émissions liées aux activités exonérées sont exclues du périmètre de reporting.

• Fournitures pour la boutique : 45 000 EUR (reproductions, emballage, guides)
• Fournitures opérationnelles (nettoyage, administration) : 60 000 EUR
• Sous-traitance de restauration et maintenance : 25 000 EUR
• Emballages de la boutique (carton, plastique) : 8 tonnes recyclage
• Déchets généraux (bâtiment) : 12 tonnes en décharge
• Compost organiques (cafétéria) : 2 tonnes
• Transport routier estimé : 40 tonne-km × 0,107 = 4,28 kg CO₂e
• Transport ferroviaire depuis Paris : 25 tonne-km × 0,025 = 0,63 kg CO₂e

Attentes de vérification

Les prestataires de services de vérification opérant sous ISAE 3410 ou ISAE 3000 (Révisée) en France attendent des entités à but non lucratif qui rapportent des émissions Scope 3 :

• Documentation de la frontière de reporting : clarté sur les activités exonérées vs. imposables et comment cette distinction affecte la comptabilisation des émissions
• Traçabilité des facteurs d'émission : source nommée pour chaque facteur (ADEME, GHG Protocol, EXIOBASE), année de publication, preuve que le facteur s'applique au contexte français
• Réconciliation avec les données financières : les dépenses utilisées pour calculer les émissions de Catégorie 1 doivent être reliées aux comptes annuels audités
• Gestion des données manquantes : si des données de quantité physique ne sont pas disponibles, la justification du recours à la méthode de dépense doit être documentée
• Cohérence annuelle : toute variation année sur année supérieure à 10 % doit être expliquée (changement de périmètre, ajustement méthodologique ou variation réelle d'activité)

Erreurs courantes

Les OSBL qui estiment leurs émissions Scope 3 commettent généralement :

• Omission de la Catégorie 1 pour les services de sous-traitance : une OSBL qui externalise l'entretien des locaux ou la gestion de la restauration omet souvent ces dépenses du calcul Scope 3 par confusion avec les postes de coûts fixes.
• Allocation incorrect des trajets domicile-travail : appliquer le facteur 1,28 kg CO₂e/jour/salarié à l'effectif complet, y compris les bénévoles ou les salariés en télétravail total. Le télétravail nécessite un facteur distinct (environ 0,3 kg CO₂e/jour pour les trajets raccourcis).
• Non-séparation des activités exonérées et imposables : rapporter un total d'émissions sans spécifier quelle fraction relève de chaque régime fiscal. Cela crée des incohérences lors de rapprochements externes ou de vérifications.
• Facteurs d'émission obsolètes : utiliser des données ADEME de plus de deux ans. L'ADEME publie ses mises à jour annuellement ; un retard crée une dérive progressive par rapport au contexte énergétique français actuel (décarbonation du réseau électrique).
• Oubli des déchets de la boutique : une OSBL avec une activité commerciale comptabilise souvent les déchets générés par les services publics (musée) mais non ceux de la boutique, bien que cette dernière génère des emballages et des retours clients.

Ressources

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• ADEME Base Carbone : https://www.base-carbone.fr/ (facteurs d'émission pour secteurs français)
• GHG Protocol Scope 3 Guidance : https://ghgprotocol.org/scope-3-technical-guidance
• H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) Guidance : https://www.h3c.org (orientation sur l'assurance de durabilité en France)
• Normes d'audit ISAE 3410 : assurance sur les assertions relatives aux gaz à effet de serre