Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Contexte réglementaire français

En France, les obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) se structurent autour de deux cadres principaux : la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transcrite en droit français via la Loi Agec et le décret DDADUE, et le Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), prévu par le code de l'environnement.
Pour les entreprises du secteur de la construction, le Scope 3 (émissions indirectes en aval de la chaîne de valeur) représente souvent la majeure partie du total. Une entreprise de construction générale dépend fortement de ses fournisseurs de matériaux de construction, de ses sous-traitants spécialisés, et du transport de ses produits et services jusqu'aux chantiers. La Catégorie 1 (biens et services achetés) englobe le béton préfabriqué, l'acier, le bois, les isolants, et tous les matériaux livrés sur site. La Catégorie 4 (transport en amont) couvre l'acheminement de ces matériaux depuis les usines de production. La Catégorie 9 (transport en aval) s'applique si l'entreprise livre des produits finis ou des services de pose à distance.
La H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) supervise la conformité des rapports de durabilité pour les entités cotées et les grandes entreprises. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) exerce un contrôle complémentaire pour les sociétés listées. Le Ministère de la Transition Écologique publie les facteurs d'émission de référence dans la base BASEMIS, équivalent français des facteurs DEFRA britanniques.

Méthodologie française pour le Scope 3 en construction

Les entreprises de construction doivent utiliser les facteurs d'émission publiés par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) comme source principale. BASEMIS contient des facteurs d'émission pour les matériaux de construction (béton, acier, bois, isolants), le transport routier, ferroviaire et maritime, et les déchets de chantier.
Pour la Catégorie 1, l'ADEME propose deux méthodes : la méthode par dépense (en kg CO2e par euro dépensé, avec des facteurs selon le secteur d'activité du fournisseur) et la méthode par activité (en kg CO2e par tonne de matériau, plus précise mais nécessitant une quantification physique des intrants). Pour une entreprise de construction, la méthode par activité est préférable : vous connaissez la quantité en tonnes de béton, d'acier, et de bois livrés, ce qui permet un calcul plus exact que l'estimation par dépense.
Le facteur d'émission pour l'électricité du réseau français (Scope 3 Catégorie 3) est très faible comparé à d'autres pays européens, environ 0,055 kg CO2e par kWh en 2024 (location-based), grâce à la part importante de l'électricité d'origine nucléaire et hydraulique. Cela signifie que pour un chantier consommant de l'électricité en France, les émissions indirectes liées à cette électricité sont minimales.
Pour le transport intra-chantier et le transport vers le client final, BASEMIS fournit des facteurs d'émission en kg CO2e par tonne-km, différenciés selon le type de véhicule (poids lourd, camion léger, transport routier interurbain). Une maison individuelle livrée par transport routier de 200 km depuis l'usine de production génère des émissions en aval mesurables, mais inférieures au transport long-distance aérien.

Étapes pratiques pour estimer vos émissions Scope 3

Étape 1 : Identifier vos fournisseurs et quantifier les matériaux
Listez chaque catégorie de matériau achetée (béton, acier, bois, isolants, menuiseries, équipements électriques) et mesurez les quantités en tonnes livrées sur l'année. Si votre système comptable enregistre les dépenses mais pas les quantités physiques, demandez à vos fournisseurs les bordereaux de livraison détaillés. Exemple : Constructions Atlantique S.A.S., basée à Nantes, a acheté en 2024 : 450 tonnes de béton préfabriqué, 85 tonnes d'acier de charpente, 120 tonnes de bois de structure, 60 tonnes d'isolants divers. Note de documentation : les quantités proviennent des bons de livraison archivés chez le responsable des achats.
Étape 2 : Accéder aux facteurs d'émission BASEMIS
Consultez le site de l'ADEME et téléchargez les derniers facteurs d'émission applicables à votre année de reporting (par exemple, facteurs BASEMIS 2024 pour une année civile 2024). Pour le béton préfabriqué, BASEMIS propose un facteur moyen de 0,35 kg CO2e par kg de béton (incluant la production du ciment, des granulats, et le transport jusqu'à l'usine de préfabrication). Multipliez 450 tonnes × 1 000 kg/tonne × 0,35 = 157 500 kg CO2e pour le béton seul.
Étape 3 : Calculer les émissions en amont (Catégorie 4)
Pour chaque matériau, estimez la distance de transport entre l'usine de production et votre chantier principal. Si vous êtes basée à Nantes et que 70 % de votre béton provient de l'usine Loire-Atlantique à 40 km, et 30 % d'une usine en Île-de-France à 380 km, calculez la distance moyenne pondérée. Pour le transport routier, BASEMIS indique 0,107 kg CO2e par tonne-km. Distance moyenne : (0,70 × 40) + (0,30 × 380) = 142 km. Émissions en amont du béton : 450 tonnes × 142 km × 0,107 = 6 847 kg CO2e. Note de documentation : distances vérifiées via les adresses de chantier et les factures de transport.
Étape 4 : Calculer les émissions en aval (Catégorie 9)
Si votre entreprise livre des maisons individuelles ou des structures complètes au client final, mesurez le volume livré et la distance moyenne de transport. Exemple : 15 maisons individuelles livrées en moyenne à 250 km du siège de Constructions Atlantique, avec un poids moyen de 120 tonnes (structure + matériaux non intégrés) par livraison. Émissions en aval : (15 maisons × 120 tonnes) × 250 km × 0,107 = 48 150 kg CO2e.
Étape 5 : Documenter les déchets de chantier (Catégorie 5)
Pesez ou estimez les déchets générés en cours de construction (chutes de bois, résidus de béton, emballages). BASEMIS fournit les facteurs pour mise en décharge (586 kg CO2e par tonne) et recyclage (21 à 30 kg CO2e par tonne, selon le matériau). Si vous générez 80 tonnes de déchets par an et que 70 % sont recyclés, 30 % mis en décharge : (56 tonnes × 25) + (24 tonnes × 586) = 15 464 kg CO2e.

Attentes d'assurance

Les commissaires aux comptes intervenant sur les rapports de durabilité sous CSRD appliquent la NEP correspondante ou, en amont de la transposition française complète, les normes internationales ISAE 3410 (assurance sur l'information GES) ou ISAE 3000 (assurance générale sur les informations non financières).
L'H3C attend des entreprises de construction qu'elles :
Une erreur fréquente consiste à additionner les émissions de tous les matériaux sans tenir compte du facteur de transport intra-site ou du facteur de mise en décharge, ce qui sous-estime le Scope 3 de 15 à 30 % selon la composition des matériaux et la gestion des déchets.

• Documentent le périmètre Scope 3 avec clarté (quelles catégories sont incluses, quelles sont exclues et pourquoi)
• Justifient le choix des facteurs d'émission (BASEMIS, ADEME, ou base de données alternative) et citent l'année de publication
• Tracent la chaîne de calcul depuis les données brutes (tonnes de matériau, km de transport, tonnes de déchets) jusqu'aux émissions totales
• Révèlent le pourcentage des émissions Scope 3 basées sur des données réelles versus estimées
• Expliquent les variations année sur année (changement de fournisseur, augmentation de volume, modification de la distance de transport)

Particularités du secteur construction en France

Le secteur de la construction français comprend deux sous-catégories avec des profils d'émissions distincts : les constructeurs de bâtiments (où le béton et l'acier dominent) et les entreprises de travaux publics (où les équipements lourds et le transport de matériaux de génie civil génèrent des émissions plus importantes). Pour un constructeur de bâtiments résidentiels, les émissions Scope 3 sont typiquement concentrées dans la Catégorie 1 (matériaux) et la Catégorie 4 (transport en amont). Pour une entreprise de travaux publics (routes, ponts, tunnels), les Catégories 4 et 9 (transport en aval des produits lourds) deviennent significatives.
L'industrie française du béton produit environ 30 millions de tonnes de béton par an. Les facteurs d'émission du béton varient selon qu'il est produit à partir de ciment Portland standard (facteur plus élevé) ou de ciment bas-carbone (facteur réduit). Un acheteur attentif négocie l'approvisionnement en ciment bas-carbone auprès de ses fournisseurs, ce qui réduit directement ses émissions Scope 3 de 20 à 40 %. BASEMIS propose des facteurs distincts pour le béton standard et le béton bas-carbone.
Le transport ferroviaire de matériaux lourds est moins développé en France que dans d'autres pays européens, ce qui signifie que la majorité du transport de matériaux de construction emprunte la route, générant des émissions plus élevées que si le rail était utilisé (facteur rail : 0,028 kg CO2e/tonne-km contre 0,107 pour la route).

Conformité avec les normes CSRD et recommandations pratiques

La CSRD exige que les entités soumises divulguent les émissions Scope 1, Scope 2 et Scope 3 de manière consolidée, avec ventilation par catégorie matérielle pour le Scope 3. Pour les entreprises de construction, cela signifie que la catégorie « biens et services achetés » (Catégorie 1) doit être isolée et présentée séparément des autres catégories Scope 3.
L'étape suivante, au-delà de la simple estimation, est la mise en place d'une stratégie de réduction. Les leviers principaux pour les constructeurs sont :
Une entreprise comme Constructions Atlantique pourrait réduire ses émissions Scope 3 de 25 % sur trois ans en mettant en œuvre ces mesures combinées, à condition de documenter les progrès année après année pour justifier la réduction auprès des parties prenantes et des auditeurs.
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• Négocier des contrats d'approvisionnement en ciment bas-carbone et en acier décarboné auprès des fournisseurs
• Optimiser les trajets de transport en consolidant les livraisons et en privilégiant le transport ferroviaire ou maritime pour les quantités importantes
• Réduire les chutes matériaux sur chantier via une meilleure planification et une formation des équipes
• Augmenter le taux de recyclage des déchets de construction