Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Vue d'ensemble

L'estimateur d'émissions Scope 3 pour le secteur de l'assurance vous permet de calculer les émissions de gaz à effet de serre indirectes selon le Protocole des gaz à effet de serre (GES). Cet outil prépare des feuilles de travail d'audit exportables, sans connexion requise.
Pour les entités d'assurance en France et en Europe, les émissions financées (Scope 3 Catégorie 15) constituent la majorité des émissions globales. Cet outil se concentre sur les 15 catégories du Protocole GES en mettant l'accent sur les émissions liées aux investissements et aux prêts.

Cadre réglementaire français

CSRD et ESRS : Les entités d'assurance de grande taille en France sont assujetties à la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), transposée en droit français par la loi de finances. La norme ESRS E1-6 exige une divulgation des émissions de gaz à effet de serre par catégorie Scope 3 matérielle, ventilée entre Scope 1, Scope 2 et Scope 3 brutes.
Autorité de régulation : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) supervise les rapports de durabilité des entreprises cotées. Pour les assureurs non cotés, la Commission Nationale d'Assurance exerce une surveillance prudentielle qui inclut l'évaluation des risques climatiques.
Plan comptable français : Les entités d'assurance appliquent le PCG (Plan Comptable Général) ou les IFRS selon leur statut. Les IFRS 16 et IFRS 9 régissent la comptabilité des contrats de location et de l'évaluation du crédit, tous deux pertinents pour la compréhension des expositions Scope 3.

Démarche pratique pour l'assurance

Catégorie 1 : Biens et services achetés

Pour les entités d'assurance, cette catégorie couvre les services généraux (fournitures de bureau, services informatiques, services professionnels). Utilisez les facteurs d'émission de spend-based fournis par le Protocole GES, à défaut de données d'activité spécifiques.
Facteur d'émission par défaut : 0,42 kg CO2e par euro dépensé (moyenne EXIOBASE pour tous secteurs).
Les assureurs français peuvent affiner ce facteur en utilisant les données sectorielles de l'UBA (Agence fédérale allemande de l'environnement) ou en demandant aux fournisseurs des données d'émission vérifiées si disponibles.

Catégorie 3 : Activités liées au carburant et à l'énergie

Pour les bureaux et centres de traitement des sinistres, intégrez les émissions en amont de l'électricité achetée et les pertes de transport-distribution. En France, le facteur d'émission du réseau électrique est approximativement 0,060 kg CO2e par kWh (location-based, selon les données RTE 2023), ce qui reflète la décarbonation progressive du réseau français par l'énergie nucléaire et l'expansion éolienne.

Catégories 6 et 7 : Déplacements professionnels et trajets domicile-travail

Les assureurs avec de nombreux sinistres décentralisés ont souvent des émissions de déplacements professionnels élevées. Pour les trajets domicile-travail, appliquez le facteur par défaut de 1,28 kg CO2e par salarié par jour ouvrable (230 jours par an), ajusté selon le mix modal régional.

Catégorie 15 : Investissements (émissions financées)

Pour les assureurs, c'est la catégorie dominante. Utilisez la méthodologie PCAF (Partnership for Carbon Accounting Financials) pour les portefeuilles d'emprunt et d'investissement. Le facteur par défaut PCAF est 0,10 kg CO2e par euro investi (moyenne entre secteurs), mais refinancez-le selon votre exposition sectorielle.
Pour les investissements en sociétés cotées, demandez les émissions Scope 1 et 2 vérifiées auprès de la cible ou utilisez une base de données d'émissionscarbone tiers (MSCI, S&P, Bloomberg).
Pour les prêts non cotés, appliquez la méthode emprunt par emprunt (financed balance sheet approach) ou utilisez les émissions d'équivalent carbone par secteur d'activité.

Attentes d'audit

Les prestataires d'assurance travaillant en audit limité selon ISAE 3410 se concentrent sur quatre domaines.
1. Définition des limites : Les assureurs doivent documenter quelles catégories Scope 3 sont incluses dans le rapport final et lesquelles sont exclues, et justifier l'exclusion de catégories importantes comme les investissements finalisés dans l'année en cours.
2. Cohérence méthodologique : Vérifiez que la même méthodologie de calcul a été appliquée d'une année sur l'autre. Les changements de facteur d'émission, de base de données ou de méthode de ventilation doivent être documentés et l'impact explicité.
3. Documentation des sources : Pour chaque catégorie, documentez la source des facteurs d'émission (PCAF, EXIOBASE, bases de données nationales), la date de publication et la couverture géographique applicable.
4. Analyse des mouvements : Si les émissions de Scope 3 augmentent ou diminuent d'une année sur l'autre, l'entité doit expliquer si le changement est attribuable à des changements d'activité (nouveaux investissements, accroissement de personnel) ou à des changements méthodologiques (réaffectation de portefeuille, amélioration de couverture de données).

Contexte spécifique à la France

Le marché des assurances français représente un encours de placements de plus de 1 500 milliards d'euros auprès des assureurs vie, dommages et santé combinés. Les investissements en obligations d'État françaises et européennes, actions cotées au CAC 40 et immobilier constituent l'essentiel des allocations.
Pour les assureurs français, l'approche PCAF s'applique directement aux portefeuilles obligataires (financed debt approach) et aux portefeuilles d'actions (financed equity approach) sur la base de la part de propriété.
Les assureurs-vie français gèrent des contrats d'assurance-vie épargne avec des rendements garantis déterminés à la souscription. Ces contrats créent une exposition à long terme à la performance du portefeuille investi. Les émissions financées associées doivent être intégrées dans le Scope 3 pour les contrats souscrits au cours de la période de déclaration.

Facteurs d'émission par catégorie

Voici les facteurs d'émission par défaut intégrés à l'estimateur pour le contexte français :
Catégorie 1 (Biens et services achetés) : 0,42 kg CO2e par euro dépensé
Catégorie 2 (Biens d'équipement) : 0,50 kg CO2e par euro dépensé
Catégorie 3 (Activités liées au carburant et à l'énergie) : 0,025 kg CO2e par kWh
Catégorie 4 (Transport et distribution en amont) :
Catégorie 5 (Déchets générés) :
Catégorie 6 (Déplacements professionnels) :
Catégorie 7 (Trajets domicile-travail) : 1,28 kg CO2e par salarié par jour ouvrable
Catégorie 8 (Actifs loués en amont) : 50 kg CO2e par m² par an (moyenne bureaux)
Catégorie 9 (Transport et distribution en aval) : même structure que catégorie 4
Catégorie 13 (Actifs loués en aval) : 50 kg CO2e par m² par an
Catégorie 14 (Franchises) : 0,42 kg CO2e par euro de revenu
Catégorie 15 (Investissements) : 0,10 kg CO2e par euro investi (PCAF)

• Transport routier (HGV) : 0,107 kg CO2e par tonne-km
• Transport ferroviaire : 0,028 kg CO2e par tonne-km
• Transport maritime : 0,016 kg CO2e par tonne-km
• Transport aérien : 0,602 kg CO2e par tonne-km
• Enfouissement : 586 kg CO2e par tonne
• Incinération : 21,3 kg CO2e par tonne
• Recyclage : 21,3 kg CO2e par tonne
• Compostage : 10,2 kg CO2e par tonne
• Vol court-courrier (<3 700 km) : 0,156 kg CO2e par km par passager
• Vol long-courrier (>3 700 km) : 0,195 kg CO2e par km par passager
• Train : 0,035 kg CO2e par km par passager
• Voiture (moyenne) : 0,171 kg CO2e par km par passager

Questions fréquentes

Q : Comment documenter les émissions financées pour les portefeuilles mixtes (obligations + actions) ?
Pour un portefeuille mixte, segmentez par type d'instrument (dette financée, capital-investissement, placements immobiliers). Appliquez la méthodologie PCAF pour la dette (enterprise value × part du financement / revenu brut d'intérêts) et pour le capital (equity value × pourcentage détenu / revenu net). Pour l'immobilier, utilisez les émissions du bien par mètre carré si disponibles, sinon le facteur secteur × superficie.
Q : Quelles émissions d'assureurs tiers dois-je utiliser pour l'approche portefeuille ?
Utilisez les émissions vérifiées Scope 1 et Scope 2 de la cible (si cotée et divulguée), ou des données tiers (MSCI ESG, S&P Capital IQ, Bloomberg). Pour les sociétés non cotées, demandez directement à la cible ou utilisez une moyenne sectoriale par code APE (Activité Principale Exercée) selon les données du Bureau fédéral allemand de l'environnement (UBA), adaptée au contexte français.
Q : Comment traiter les contrats de réassurance ?
Les primes de réassurance versées à d'autres réassureurs relèvent de la Catégorie 1 (biens et services achetés). Utilisez le facteur 0,42 kg CO2e par euro dépensé, sauf si vous disposez de données d'émission spécifiques du réassureur. Ne double-comptez pas les émissions si le réassureur et vous-même êtes en cascade de contrôle financier.
Q : Dois-je inclure les émissions des clauses d'exclusion d'activités ?
Non. La Catégorie 15 exclut les investissements explicitement exclus de votre portefeuille en raison de politiques d'ESG ou de conformité. Documentez ces exclusions dans vos notes méthodologiques.
Q : Comment documenter les changements d'année en année si les émissions diminuent ?
Analysez les trois moteurs : (1) changement d'activité (rendement, retraits nets), (2) changement de méthodologie (amélioration de couverture de données, raffinement de facteurs d'émission), (3) amélioration réelle des profils émissions des cibles. Documentez chaque moteur en pourcentage. L'auditeur limite en ISAE 3410 s'attend à cette réconciliation.

Convictions auditées et erreurs courantes

Sur la base de résultats d'inspection du secteur de l'assurance en Europe, voici les écarts fréquemment observés lors de l'assurance des rapports de durabilité des assureurs.
1. Sous-couverture de Scope 3 Catégorie 15
Les assureurs rapportent les émissions financées sans inclure la totalité des portefeuilles (p. ex. uniquement les investissements en actions cotées, en omettant les obligations corporatives ou l'immobilier). Résultat : Scope 3 sous-estimé de 30 à 50 %. ESRS E1.45 exige l'inclusion de toutes les émissions financées matérielles à partir de la première année de rapportage, pas une mise en place progressive par catégorie d'actif.
2. Absence de réconciliation des émissions multiples
Pour un même tiers, l'assureur rapporte les émissions Scope 1/2 divulguées publiquement du tiers, mais omet d'aligner le périmètre de consolidation (financement par entreprise, contrôle financier versus opérationnel). Résultat : émissions dupliquées ou manquantes selon les frontières du tiers. Documentez explicitement si vous utilisez l'approche financed debt vs financed equity par investissement.
3. Utilisation de facteurs d'émission périmés
Les assureurs appliquent des facteurs PCAF ou EXIOBASE de 2-3 ans d'ancienneté sans mise à jour annuelle. Pour la France, RTE publie chaque année un facteur de réseau mis à jour (grid emission factor). ESRS E1.53 exige l'utilisation de sources d'émission à jour.
4. Absence de seuil de matérialité défini
Les assureurs divulguent les émissions d'une Catégorie Scope 3 mineure (p. ex. déplacements professionnels = 0,3 % des émissions totales) tout en omettant une catégorie majeure non encore documentée (p. ex. obligations d'État avec rendements garantis). ESRS E1.41 exige une évaluation préalable de la matérialité pour chaque catégorie et la justification des exclusions.

Ressources connexes

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• Estimateur de matérialité: Déterminez les seuils de matérialité applicables à votre mission de durabilité selon ESRS E1.
• Kit de conformité ESRS E1-6: Modèles d'audit et listes de contrôle pour l'assurance des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la norme ESRS.
• Glossaire : Scope 3 Catégorie 15 (Investissements): Comprendre les approches PCAF, la consolidation et la documentation probante.