Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Vue d'ensemble

Les entités du secteur sanitaire en France (hôpitaux, cliniques privées, maisons de retraite, laboratoires de diagnostic) font face à des obligations de reporting en matière d'émissions de gaz à effet de serre qui s'intensifient. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français via la Loi Énergie-Climat et ses amendements successifs, impose à un nombre croissant d'établissements sanitaires de divulguer leurs émissions Scope 1, Scope 2 et Scope 3 selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Pour le secteur sanitaire, le Scope 3 représente souvent 60 à 80 % de l'empreinte carbone totale. Les catégories dominantes incluent les biens et services achetés (médicaments, équipement médical, fournitures de nettoyage), le transport amont (logistique des chaînes d'approvisionnement pharmaceutiques et médicales), et les émissions liées aux déplacements professionnels (visites de terrain, formations, congrès médicaux). Contrairement aux secteurs industriels où les émissions Scope 1 directes prédominent, les établissements sanitaires doivent investir dans la mesure précise des catégories Scope 3 pour démontrer le contrôle substantiel de leur chaîne d'approvisionnement.
La H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes), autorité de surveillance de l'audit en France, s'attend à ce que les auditeurs internes et externes examinent la complétude et la cohérence des déclarations d'émissions Scope 3 avec la même rigueur appliquée aux données comptables. Les constats d'inspection d'assurance sur la durabilité révèlent que les entités sanitaires mettent insuffisamment en œuvre les facteurs d'émission spécifiques à leur secteur, conduisant à des sous-estimations systématiques.

Contexte réglementaire français

La H3C supervise la conformité des déclarations de durabilité pour les entités cotées sur Euronext Paris et certains établissements d'intérêt public. Pour les entités du secteur sanitaire relevant de la CSRD, la divulgation du Scope 3 doit être présentée en tonne CO₂ équivalent, avec une ventilation par catégorie GHG Protocol significative.
Le ministère de la Transition écologique publie des facteurs d'émission nationaux révisés chaque année. La base de données Agribalyse du ministère de l'Agriculture fournit des facteurs d'émission pour les produits alimentaires (repas, alimentation pour patients), tandis que l'ADEME (Agence de la transition écologique) publie la Base Carbone contenant des facteurs spécifiques pour l'énergie, le transport, les déchets et les services. Pour le secteur sanitaire, les données les plus précises proviennent de la Base Carbone pour les catégories Scope 3 Catégorie 1 (biens et services achetés).
Le Plan de Transition Écologique (PTE) des établissements sanitaires, mandaté par le ministère de la Santé depuis 2021, identifie les principaux postes d'émissions Scope 3 et fixe des trajectoires de réduction. Bien que le PTE ne constitue pas un cadre de reporting formalisé, il crée une obligation de comptabilité interne qui alimente les déclarations CSRD.

Guidance pratique pour les entités sanitaires

Les établissements sanitaires estimant leurs émissions Scope 3 doivent utiliser la Base Carbone du ministère de la Transition écologique comme source primaire. Pour la catégorie 1 (biens et services achetés), la Base Carbone fournit des facteurs d'émission par type de bien ou service. Exemple : les produits pharmaceutiques affichent un facteur moyen de 0,68 kg CO₂e par euro dépensé, tandis que les équipements médicaux se situent entre 0,45 et 0,82 kg CO₂e par euro selon le type (implants, dispositifs d'imagerie, etc.).
Pour les déplacements professionnels (catégorie 6), appliquez les facteurs d'émission Base Carbone pour les trajets aériens et ferroviaires. Un vol aller-retour Paris-Lyon représente approximativement 0,185 kg CO₂e par kilomètre-passager selon les données 2024. Les trajets en train TGV, largement utilisés par les professionnels sanitaires pour les formations et congrès, émettent environ 0,025 kg CO₂e par kilomètre-passager, soit environ 8 fois moins qu'un vol.
Pour le transport amont (catégorie 4), si votre établissement reçoit des livraisons de grossistes pharmaceutiques ou de fournisseurs de consommables, les facteurs d'émission pour le transport routier par camion s'élèvent à environ 0,107 kg CO₂e par tonne-kilomètre. Les produits pharmaceutiques transportés sur longue distance (par exemple, depuis les sites de production en Suisse ou en Allemagne) génèrent typiquement 150 à 300 kg CO₂e de transport amont par tonne de produits livrés. Pour les déchets (catégorie 5), les établissements sanitaires génèrent plusieurs flux distincts : déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), déchets assimilés aux déchets ménagers (DAM), et déchets de médicaments. Les DASRI traités par incinération dans les centres spécialisés représentent environ 1 800 kg CO₂e par tonne incinérée. Les DAM en centre de stockage engendrent environ 586 kg CO₂e par tonne en raison du dégagement de méthane.

Attentes des auditeurs

Les professionnels de l'assurance effectuant une assurance limitée sur les émissions Scope 3 conformément à ISAE 3410 ou ISAE 3000 (Révisée) examinent la cohérence méthodologique, la traçabilité des sources de facteurs d'émission et la complétude des frontières de reporting. Pour le secteur sanitaire, les points suivants retiennent particulièrement l'attention :
Traçabilité des facteurs : l'auditeur vérifie que les facteurs d'émission appliqués proviennent de sources fiables documentées. L'utilisation de la Base Carbone française est fortement recommandée pour les catégories Scope 3 applicables au secteur sanitaire. Toute déviation vers des facteurs génériques ou géographiquement non pertinents doit être documentée et justifiée.
Ventilation par catégorie : beaucoup d'établissements sanitaires rapportent un total Scope 3 sans spécifier quelles catégories GHG Protocol (biens, capital, déplacements, déchets, etc.) sont incluses ou exclues. L'auditeur demande une réconciliation explicite avec les 15 catégories du protocole GHG, même pour signaler qu'une catégorie est immaterielle.
Données réelles versus estimées : la proportion d'émissions Scope 3 basées sur des données réelles (factures, manifestes de transport, déclarations fournisseurs) par rapport aux données estimées (facteurs génériques, données d'années antérieures) doit être clairement divulguée. Pour les établissements sanitaires, cette proportion varie généralement entre 30 et 60 % selon la maturité de la chaîne d'approvisionnement.
Variations année sur année : si le Scope 3 rapporté fluctue d'une année à l'autre, les restatements méthodologiques doivent être explicitement déclarés. Une diminution de 15 % attribuable à un changement de fournisseur ou de mode de transport se traite différemment d'une amélioration réelle de l'efficacité.

Spécificités du secteur sanitaire français

Le secteur sanitaire français présente plusieurs caractéristiques qui impactent le Scope 3 :
Concentration de la supply chain : les principaux fournisseurs pharmaceutiques et de dispositifs médicaux pour les établissements français sont situés en France métropolitaine, en Suisse, en Allemagne et en Italie. Les distances de transport amont sont donc modérées (200 à 600 km en moyenne), ce qui réduit les émissions liées au transport international comparé aux secteurs ayant des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Électricité décarbonée : le mix électrique français comprend environ 70 % d'énergie nucléaire, avec un facteur d'émission location-based de seulement 0,0451 kg CO₂e par kWh pour 2024. Cela réduit les émissions Scope 3 Catégorie 3 (activités liées au carburant et à l'énergie) pour les établissements utilisant l'électricité pour le refroidissement des salles d'opération ou le chauffage des structures. Cette performance doit être valorisée dans la communication de durabilité.
Transport sanitaire : les véhicules de transport sanitaire et les ambulances, utilisés pour les patients en mobilité réduite, génèrent des émissions Scope 1 directes. Cependant, les trajets entre établissements (inter-hospitaliers) relèvent du Scope 3 Catégorie 4 (transport amont) si un tiers assure ce service.
Déplacements professionnels : les établissements sanitaires français organisent régulièrement des formations, des congrès médicaux et des visites interétablissements. Les congrès majeurs (cardio, oncologie, pneumologie) se tiennent à Paris, Lyon ou Marseille, attirant des professionnels depuis toute la France et d'Europe. Ces déplacements (catégorie 6) représentent souvent 10 à 15 % du Scope 3 pour les établissements de taille moyenne.

Exemple pratique : Clinique de chirurgie spécialisée

Considérons Clinique Atlantique SAS, établissement de 150 lits situé à Nantes, spécialisé en chirurgie orthopédique et vasculaire. L'établissement a une activité annuelle de 4 200 interventions et dépense 2,8 M EUR annuellement en approvisionnement sanitaire.
Étape 1 : Identifiction des catégories matérielles
L'équipe de durabilité de Clinique Atlantique identifie que le Scope 3 est dominé par trois catégories :
Les catégories 5 (déchets), 7 (trajets domicile-travail), et 8 (immeubles loués) sont jugées non matérielles pour cette année d'évaluation.
Note : la matérialité est définie comme supérieure à 100 tCO₂e ou 2 % du Scope 1 + Scope 2 + Scope 3 total.
Étape 2 : Estimation de la catégorie 1
Clinique Atlantique ventile ses dépenses d'approvisionnement par type :
Total Catégorie 1 = 1 433 tCO₂e
Documentation : chaque estimation s'appuie sur les facteurs spécifiques Base Carbone 2024. Pour les implants, Clinique Atlantique a demandé à deux fournisseurs majeurs (groupe français et fournisseur allemand) leurs émissions déclarées par produit. Celles-ci étaient 15 % inférieures aux facteurs génériques, justifiant un facteur d'émission réduit de 0,64 au lieu de 0,75 kg CO₂e/EUR.
Étape 3 : Estimation de la catégorie 4
Les principaux fournisseurs livrent une ou deux fois par semaine. En moyenne, chaque livraison représente 1,2 tonne de produits transportés par camion depuis Angers (120 km), Lyon (380 km), ou points de dépôt en région parisienne (320 km).
Documentation : Clinique Atlantique a collecté les numéros de suivi des principales livraisons auprès de son fournisseur logistique, permettant une estimation basée sur les trajets réels. Les distances ont été vérifiées via les adresses de destination exactes.
Étape 4 : Estimation de la catégorie 6
Clinique Atlantique a 45 médecins, 80 infirmiers et 25 personnels administratifs, soit 150 collaborateurs. L'établissement enregistre les formations et congrès via son système de gestion RH. En 2023 :
Calculs :
Total Catégorie 6 = 963 tCO₂e
Documentation : chaque déplacement est consigné dans le registre de formation RH avec destination, mode de transport, et dates. Les distances ont été calculées avec les outils cartographiques standards.
Étape 5 : Total Scope 3 et validation
Clinique Atlantique a communiqué ce total à son auditeur interne. Celui-ci a validé que les facteurs d'émission provenaient de sources traçables, que les données d'activité (dépenses, distances, effectifs) étaient vérifiables dans les systèmes d'information, et que la proportion d'estimés versus données réelles était conforme aux attentes du secteur (75 % données réelles, 25 % estimés).

• Catégorie 1 (biens et services achetés) : fournitures médicales, produits pharmaceutiques, fournitures de nettoyage = 2 400 k EUR
• Catégorie 4 (transport amont) : livraisons de fournisseurs
• Catégorie 6 (déplacements professionnels) : formations, congrès, visites
• Produits pharmaceutiques : 680 k EUR × 0,68 kg CO₂e/EUR = 462 tCO₂e
• Implants et dispositifs médicaux : 920 k EUR × 0,64 kg CO₂e/EUR = 589 tCO₂e
• Fournitures de nettoyage et produits d'hygiène : 450 k EUR × 0,42 kg CO₂e/EUR = 189 tCO₂e
• Services externalisés (blanchisserie médicale, entretien) : 350 k EUR × 0,55 kg CO₂e/EUR = 193 tCO₂e
• Volume annuel estimé : 52 semaines × 1,2 tonne = 62,4 tonnes
• Distance moyenne pondérée : (52 × 120 km × 30 %) + (52 × 380 km × 50 %) + (52 × 320 km × 20 %) = 233 km
• Distance totale : 62,4 tonnes × 233 km = 14 539 tonne-km
• Facteur d'émission transport routier : 0,107 kg CO₂e / tonne-km
• Total Catégorie 4 = 14 539 × 0,107 = 1 556 tCO₂e
• 8 médecins ont suivi une formation de 3 jours à Paris (2 allers-retours TGV par an) = 16 trajets
• 5 médecins ont participé au congrès cardio à Lyon (aller-retour TGV, 480 km) = 5 trajets
• 3 médecins ont suivi un congrès européen à Barcelone (aller-retour avion, 1 000 km court-courrier) = 3 trajets
• 12 infirmiers ont suivi des formations locales par la route (100 km aller-retour en voiture) = 12 trajets
• Trajets TGV Paris (Paris-Nantes = 576 km aller-retour) : 16 × 576 km × 0,025 kg CO₂e/km = 230 tCO₂e
• Trajets TGV Lyon (Lyon-Nantes = 480 km aller-retour) : 5 × 480 km × 0,025 = 60 tCO₂e
• Vol court-courrier Barcelone (1 000 km) : 3 × 1 000 km × 0,156 kg CO₂e/km = 468 tCO₂e
• Route locale (100 km aller-retour) : 12 × 100 km × 0,171 kg CO₂e/km = 205 tCO₂e
• Catégorie 1 : 1 433 tCO₂e
• Catégorie 4 : 1 556 tCO₂e
• Catégorie 6 : 963 tCO₂e
• Total Scope 3 : 3 952 tCO₂e

Points clés pour l'audit

Les directeurs de mission confrontés à des audits ou assurances sur le Scope 3 d'entités sanitaires doivent mettre l'accent sur les éléments suivants :
Réconciliation des seuils de matérialité : les entités sanitaires tendent à considérer comme matériels des postes Scope 3 représentant moins de 1 % de leurs émissions totales. Or, les normes ESRS définissent la matérialité à double sens (financière et d'impact). Vérifier que la matérialité Scope 3 est alignée avec la stratégie de durabilité déclarée et les attentes des parties prenantes.
Choix des facteurs d'émission : l'utilisation de facteurs génériques (0,42 kg CO₂e/EUR pour "tous les biens et services") au lieu de facteurs spécifiques au secteur entraîne des écarts sistématiques. Pour les produits pharmaceutiques, l'écart peut atteindre ±30 %. Exiger que les entités justifient le choix de leurs facteurs par source citée.
Incohérences internes : certains établissements déclarent les déplacements professionnels en Scope 1 (si la clinique possède les véhicules) et en Scope 3 (si les tiers assurent le transport). Ces classifications doivent être cohérentes avec les règles de contrôle de la norme GHG Protocol. Un auditeur doit examiner cette classification et demander une réconciliation si elle change d'une année à l'autre.
Variation année sur année : si le Scope 3 augmente sans augmentation correspondante d'activité (patients, interventions, personnel), interroger sur les changements méthodologiques ou de sourcing.

Outils et ressources

Pour les professionnels de l'audit travaillant avec des entités sanitaires, les ressources suivantes sont indispensables :

• Base Carbone du ministère de la Transition écologique : facteurs d'émission révisés annuellement pour tous les secteurs, y compris les services sanitaires
• ISAE 3410 : norme d'assurance sur les émissions de gaz à effet de serre. Les entités sanitaires cotées relevant de la CSRD doivent mettre en œuvre une assurance limitée minimum sur le Scope 1, Scope 2 et Scope 3 matériel
• Plateforme de reporting CSRD : la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) publie des guides de transition CSRD pour les CAC en charge de la certification des déclarations de durabilité
• Cet estimateur Scope 3 : outil gratuit sans connexion requise, permettant une estimation rapide basée sur les données françaises et européennes

Points clés à retenir

---

• Les émissions Scope 3 représentent 60 à 80 % de l'empreinte carbone des établissements sanitaires français
• La Base Carbone du ministère fournit les facteurs d'émission officiels spécifiques au secteur sanitaire
• Les trois catégories matérielles pour ce secteur sont : biens et services achetés, transport amont, et déplacements professionnels
• La documentation détaillée des facteurs d'émission utilisés, de leur source, et de la proportion données réelles/estimées est requise pour l'audit
• Une restatement méthodologique d'une année à l'autre doit être explicitement déclarée