Estimateur Scope 3 pour le secteur | ciferi

Contexte réglementaire belge

La Belgique a transposé la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) dans son droit commercial. Les entités soumises aux obligations de durabilité doivent appliquer la norme ESRS E1-6 pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) supervise la qualité de ces déclarations, notamment pour les grandes entités du secteur de la santé.
Pour le secteur de la santé, l'obligation de rapporter les émissions Scope 3 s'applique à partir du moment où ces émissions sont matérielles par rapport au profil de risque climatique de l'entité. La plupart des hôpitaux publics et privés de taille moyenne dépassent les seuils de matérialité pour les catégories suivantes:

• Catégorie 1 (biens et services achetés): fournitures médicales, produits pharmaceutiques, équipements
• Catégorie 4 (transport et distribution en amont): transport des fournitures depuis les fournisseurs
• Catégorie 5 (déchets générés en exploitation): déchets médicaux et hospitaliers
• Catégorie 6 (déplacements professionnels): transferts de patients, déplacements du personnel soignant
• Catégorie 7 (trajets domicile-travail): navette du personnel
• Catégorie 9 (transport et distribution en aval): services de transport de patients vers d'autres installations

Méthodologie d'estimation pour les établissements de santé

L'approche d'estimation dépend de la disponibilité des données et du niveau de précision exigé par votre mission d'audit ou de révision limitée. Pour les établissements de santé belges, trois niveaux de précision sont applicables:
Niveau 1: facteurs de dépense génériques
Utilisez les facteurs EXIOBASE (0,42 kg CO2e par euro dépensé) pour une première estimation des catégories 1 et 2. Pour un hôpital de taille moyenne à Bruxelles ayant un budget d'approvisionnement de 8,5 millions d'euros, cela produit une estimation brute de 3.570 tonnes CO2e. Cette approche convient aux années de référence ou aux estimations préalables à l'engagement.
Niveau 2: facteurs spécifiques au secteur
Le secteur de la santé génère des émissions plus élevées que la moyenne (facteur 0,55 kg CO2e par euro pour les fournitures médicales) en raison des processus de stérilisation, de l'énergie incorporée dans les dispositifs à usage unique et du transport frigorifique des produits pharmaceutiques. Pour le même hôpital, cela élève l'estimation à 4.675 tonnes CO2e pour la catégorie 1 seule.
Niveau 3: données d'activité spécifiques
Collectez les données de quantité (tonnes de matériel acheminé, kilowattheures consommés, nombre de trajets de patients) et appliquez des facteurs d'émission documentés. Cette approche demande 4 à 6 semaines de collecte de données mais produit une évaluation défendable en cas d'examen par l'IRE.

Étude pratique: Centre médical Liégeois S.A.

Le Centre médical Liégeois S.A., établissement de 280 lits situé à Liège (Wallonie), génère annuellement 45.000 patients externes et 12.000 patients hospitalisés. Son budget d'exploitation approche 62 millions d'euros.
Étape 1: définir la limite organisationnelle
Le centre applique la limite de contrôle financier. Il inclut les émissions du bâtiment principal, de l'unité de maternité annexe (louée mais opérée par le centre) et de deux cliniques satellites pour lesquelles le centre assure la gestion administrative. Les prestataires externes (nettoyage, restauration sous contrat) sont exclus du Scope 1 mais inclus dans le Scope 3 Catégorie 1 (achat de services).
Documentation: tableau de consolidation Excel listant chaque site, statut de propriété (propriété / lease / prestataire), facteur d'allocation des émissions.
Étape 2: estimer la catégorie 1 (fournitures achetées)
Budget annuel pour fournitures médicales: 4,2 millions d'euros. Budget pour pharmaceutiques: 2,8 millions d'euros. Budget pour énergie (électricité, chauffage): 1,6 millions d'euros.
Émissions estimées:
Documentation: factures fournisseur par catégorie, facteurs d'émission avec source (EXIOBASE 3.8.2 pour les génériques, facteur spécifique médical du GHG Protocol Healthcare Guidance), feuille de calcul d'allocation.
Étape 3: estimer la catégorie 4 (transport amont)
Kilomètres de transport de fournisseurs: 840.000 tonne-kilomètres par an (calculés à partir des distances fournisseur-établissement et volumes facturés).
Modes: 78 % routier HGV, 15 % ferroviaire, 7 % aérien (pour les fournitures sensibles à la température).
Émissions:
Documentation: factures de transport avec indication de distance et mode, ou contrats logistiques détaillant les schémas d'acheminement, feuille d'allocation par mode.
Étape 4: estimer la catégorie 5 (déchets générés)
Production annuelle de déchets: 420 tonnes (dont 120 tonnes de déchets biomédicaux, 300 tonnes de déchets assimilés aux ordures ménagères).
Destination des déchets:
Émissions:
Documentation: rapports de gestion des déchets du prestataire (poids et destination par flux), contrats de traitement avec facteurs d'émission.
Étape 5: estimer la catégorie 6 (déplacements professionnels)
Le centre supporte les coûts de transport de patients entre sites (ambulances), de déplacements du personnel pour formation (congrès médicaux), et de déplacements des médecins consultants depuis Bruxelles.
Distances estimées:
Émissions:
Documentation: registre des trajets de transport de patients (distance, carburant), justicatifs de participation à formations (dates, lieux, mode), reçus de transport pour consultants.
Étape 6: estimer la catégorie 7 (trajets domicile-travail)
Effectif moyen: 520 salariés (infirmiers, médecins, personnel administratif, techniciens).
Données de mobilité:
Émissions (utilisant facteur agrégé 1,28 kg CO2e/employé/jour de travail pour le contexte belge):
Documentation: sondage anonyme sur les modes de mobilité du personnel (distribué en juin, taux de réponse ≥ 60 %), hypothèses de distances moyennes basées sur l'emplacement du site et des quartiers de résidence du personnel, facteur d'émission moyen pondéré par mode de transport.
Étape 7: estimer la catégorie 9 (transport aval)
Le centre assure le transport de 3.200 patients/an vers des établissements de rééducation ou d'autres hôpitaux. Distance moyenne 35 km par transfert.
Émissions:
Documentation: registre mensuel des transferts (date, destination, distance), utilisation d'ambulances vs. véhicules conventionnels, carburant utilisé.*
Total Scope 3 estimé:
4.006 + 109 + 108 + 9 + 152 + 27 = 4.411 tonnes CO2e

• Fournitures médicales: 4,2 M × 0,55 = 2.310 tonnes CO2e
• Pharmaceutiques: 2,8 M × 0,48 = 1.344 tonnes CO2e
• Énergie achetée (electricité, gaz): facteur spécifique 0,22 kg CO2e/euro = 352 tonnes CO2e
• Total Catégorie 1: 4.006 tonnes CO2e
• Route: 840.000 × 0,78 × 0,107 = 70.000 kg CO2e = 70 tonnes CO2e
• Ferroviaire: 840.000 × 0,15 × 0,028 = 3.500 kg CO2e = 3,5 tonnes CO2e
• Aérien: 840.000 × 0,07 × 0,602 = 35.400 kg CO2e = 35,4 tonnes CO2e
• Total Catégorie 4: 108,9 tonnes CO2e
• Biomédicaux: incinération avec récupération d'énergie (25 kg CO2e/tonne)
• Autres: 60 % décharge, 40 % recyclage
• Biomédicaux: 120 × 25 = 3.000 kg CO2e = 3 tonnes CO2e
• Ordures: (300 × 0,6 × 586) + (300 × 0,4 × 21,3) = 105.300 kg CO2e = 105,3 tonnes CO2e
• Total Catégorie 5: 108,3 tonnes CO2e
• Transports de patients: 28.000 km/an en ambulance (diesel)
• Formation du personnel: 4 agents × 8 trajets en voiture (moyenne 280 km par trajet) = 8.960 km
• Consultants externes: 12 personnes × 26 trajets Bruxelles-Liège/an = 4.680 km en voiture
• Ambulances: 28.000 × 0,24 kg CO2e/km (diesel, véhicule lourd) = 6.720 kg CO2e = 6,7 tonnes CO2e
• Personnel en voiture: 13.640 × 0,171 = 2.333 kg CO2e = 2,3 tonnes CO2e
• Total Catégorie 6: 9 tonnes CO2e
• 35 % en voiture solo (moyenne 12 km par trajet, 230 jours/an)
• 28 % en transports en commun (train/bus régional, facteur 0,035 kg CO2e/passager-km)
• 20 % en covoiturage (partagé 2 personnes)
• 12 % en vélo/à pied
• 5 % en mobilité partagée (e-trottinette, location de voiture)
• 520 × 1,28 × 230 = 152.320 kg CO2e = 152,3 tonnes CO2e
• 3.200 × 35 × 0,24 = 26.880 kg CO2e = 26,9 tonnes CO2e

Pièges courants dans l'audit des émissions Scope 3 pour la santé

Omission de la catégorie 1 en dépit de la matérialité manifeste
Les établissements de santé énumèrent souvent les fournitures achetées sans quantifier les émissions du Scope 3. La norme ESRS E1-6 exige une déclaration brute des émissions Scope 3 par catégorie si matériel. Un auditor qui ne rapporte que Scope 1 et 2 manquera une exposition de 3.000 à 5.000 tonnes CO2e pour un hôpital moyen.
Confusion entre déchets Scope 2 (énergie) et déchets Scope 3
Les installations de traitement des déchets qui brûlent du gaz issu du biogaz génèrent des émissions Scope 2 (électricité achetée au réseau) ET Scope 3 (traitement de déchets déclaré par l'établissement producteur). Une double comptabilisation est courante.
Facteurs d'émission statiques année après année
Les établissements utilisent la même estimation pour la catégorie 7 (trajets domicile-travail) pendant 3 ans consécutifs. Le développement de la mobilité électrique en Belgique (16 % des immatriculations en 2023) change la composition des flottes. Une réestimation annuelle est requise par ESRS.
Documentation insuffisante des hypothèses
Les calculs Scope 3 reposent sur des hypothèses (distance moyenne, répartition modale, facteur d'émission). Documenter chaque hypothèse dans le dossier d'audit est essentiel. L'absence de documentation conduit invariablement à une observation de l'IRE lors d'une inspection.
Non-déclaration des sources de données et seuils d'exclusion
ESRS E1-6 exige que l'entité indique le pourcentage d'émissions Scope 3 basé sur des données réelles vs. estimées, et le seuil d'exclusion des catégories mineures. Un établissement qui déclare 4.411 tonnes CO2e sans préciser que 85 % provient d'estimations de dépenses ne se conforme pas au standard.

Intégration avec l'audit financier

Pour les auditeurs belges examinant les états financiers selon la norme ISA (Belgium), la déclaration Scope 3 devient un élément de compréhension des risques liés à la continuité d'exploitation et à la structure du capital. Une entité de santé subissant une tarification de l'énergie ou une taxe carbone croissante peut connaître une dégradation de marge que le Scope 3 quantifie d'abord.
L'ISA (Belgium) 315 (Identification et évaluation des risques) exige que l'auditeur comprenne comment l'entité exploite les données climatiques et d'émissions dans son processus décisionnel. La collecte des émissions Scope 3 constitue une source d'information sur les chaînes d'approvisionnement et la volatilité des marchés d'approvisionnement que l'auditeur évalue au titre du risque de continuité ou de provisions pour litiges environnementaux.
L'ISA (Belgium) 500 (Éléments probants) s'applique au même titre à la vérification des estimations Scope 3. Les facteurs d'émission sont des hypothèses comptables; les sources d'émissions (déchets traités, trajets réalisés) sont des données d'activité. Documenter chacune est obligatoire.

Ressources et facteurs d'émission pour la Belgique

Sources primaires:
Facteurs spécifiques au secteur de la santé:
Frais d'assurance qualité:
La révision limitée des émissions selon ISAE 3410 (ou ISAE 3000 Révisée si le standard ne s'applique pas) requiert que l'établissement de santé:

• UBA ProBas (base de données allemande adoptée en Belgique pour les facteurs de matériaux): https://www.datenbank.de/
• DEFRA 2024 UK factors (utilisés par défaut pour les catégories manquant de facteurs belges spécifiques)
• GHG Protocol Healthcare Guidance (2023)
• Électricité belge: 0,22 kg CO2e/kWh (mix belge 2023 incluant nucléaire, éolien, gaz)
• Chauffage gaz naturel: 0,205 kg CO2e/kWh
• Fournitures médicales: 0,55 kg CO2e/EUR (vs. 0,42 moyenne)
• Produits pharmaceutiques: 0,48 kg CO2e/EUR
• Définisse clairement les limites organisationnelles (Scope 1 + 2)
• Identifie toutes les catégories Scope 3 et justifie les exclusions
• Docummente chaque hypothèse clé avec source
• Présente un rapprochement année sur année avec explication des variations
• Fournisse une déclaration du responsable de la direction sur l'exhaustivité et l'exactitude

Questions fréquemment posées

Comment les établissements de santé doivent-ils compter les émissions des prestataires externes?
Si le prestataire (nettoyage, restauration, buanderie) est un tiers sous contrat, ses émissions Scope 1 (chauffage de sa cuisine) ne sont pas incluses dans le Scope 1 de l'établissement. Elles sont intégrées au Scope 3 Catégorie 1 (achat de services) via le facteur d'émission du secteur des services de restauration (0,45 kg CO2e/EUR) ou de nettoyage (0,38 kg CO2e/EUR). Une clause de sous-traitance ne transfère pas la responsabilité de la déclaration.
Quel est le rôle de la catégorie 3 pour le Scope 3 d'un établissement de santé?
La catégorie 3 couvre les émissions amont de l'énergie achetée (électricité, gaz) non incluses en Scope 2. Pour la Belgique, le facteur amont (puits à portail + pertes de distribution) est environ 0,025 kg CO2e/kWh pour l'électricité et 0,008 kg CO2e/kWh pour le gaz naturel. Ces facteurs sont mineurs par rapport à la consommation énergétique déclarée en Scope 2, mais ESRS E1-6 demande de les déclarer séparément.
Comment les établissements de santé doivent-ils traiter les émissions liées à la recherche médicale?
Les essais cliniques et la recherche utilisant des ressources de l'établissement (électricité pour les laboratoires, déplacements de chercheurs) doivent être inclus dans les limites de la déclaration si le contrôle financier ou opérationnel s'applique. Les cas de recherche externalisée (contrats de recherche avec universités) relèvent du Scope 3 Catégorie 1 (achat de services de recherche).
Doit-on recalculer les années précédentes si des facteurs d'émission changent?
ESRS E1-6 demande la cohérence méthodologique année sur année, sauf en cas de changement matériel d'activité ou de définition de limite. Si le facteur d'émission de la catégorie 1 pour fournitures médicales passe de 0,50 à 0,55 kg CO2e/EUR, une réestimation des années antérieures peut être requise si elle produit un écart de plus de 5 %. Documenter le choix de recalculer (ou non) est obligatoire.
Comment l'IRE évalue-t-elle la qualité des déclarations Scope 3?
L'IRE applique le même cadre d'audit que celui utilisé pour les états financiers. Une révision limitée sur les émissions Scope 3 examine si la méthodologie est conforme à ESRS E1-6, si les facteurs d'émission sont documentés avec source, si les hypothèses clés sont justifiées et si la déclaration explique les variations année sur année. L'absence de documentation est généralement l'élément d'observation le plus courant.
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