Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Le cadre de reporting des émissions de gaz à effet de serre en Afrique du Sud s'articule autour de plusieurs dispositifs législatifs et normatifs. La...

Contexte réglementaire sud-africain

Le cadre de reporting des émissions de gaz à effet de serre en Afrique du Sud s'articule autour de plusieurs dispositifs législatifs et normatifs. La Loi sur la gestion des émissions de gaz à effet de serre (Greenhouse Gas Emissions Reporting Act) établit les obligations de déclaration pour les installations et les entreprises. L'Autorité de régulation de l'énergie (NERSA) supervise les données d'émissions du secteur énergétique. L'Institut sud-africain des auditeurs agréés (IRBA) établit les normes d'audit applicables : les entités audités en Afrique du Sud se conforment à l'ISA (Afrique du Sud) et aux SAAPS (South African Auditing Practice Standards) additionnels.
Le Protocole des gaz à effet de serre (GHG Protocol) reste le cadre méthodologique de référence pour l'estimation du Scope 3. Les entités sud-africaines soumises à la divulgation obligatoire ou volontaire du Scope 3 doivent utiliser des facteurs d'émission fiables et documentés. Le présent outil fournit des facteurs d'émission basés sur des sources sud-africaines et internationales reconnues, aux fins de l'estimation et de l'audit.

Guide pratique pour l'Afrique du Sud

Les entités sud-africaines estimant les émissions du Scope 3 doivent utiliser les facteurs d'émission suivants comme point de départ :
Catégorie 1 : Biens et services achetés
Utilisez un facteur d'émission basé sur les dépenses de 0,42 kg CO₂e par euro dépensé (moyenne EXIOBASE tous secteurs). Pour les procédures d'audit, documentez la méthodologie utilisée pour convertir les dépenses en émissions : avez-vous utilisé un secteur d'activité spécifique ou une moyenne sectorielle ? Les auditeurs en vertu de l'ISA (Afrique du Sud) 315 doivent évaluer si cette méthodologie capture les matériaux à fort contenu carbone pertinents pour le secteur d'activité du client.
Catégorie 3 : Combustibles et activités connexes à l'énergie
Pour les activités énergétiques en amont (extraction, transport, transformation), utilisez un facteur de 0,025 kg CO₂e par kWh. Ce facteur couvre les émissions du puits à la roue (well-to-tank) et les pertes de transport et de distribution. En Afrique du Sud, où la majorité de l'électricité provient du charbon (via Eskom), ce facteur doit être ajusté si le client a une source d'énergie spécifique documentée.
Catégorie 4 et 9 : Transport en amont et en aval
Pour le transport de marchandises :
Le transport ferroviaire en Afrique du Sud est dominé par Transnet, qui opère des routes clés de fret vers les ports. Si votre client utilise exclusivement Transnet pour le transport intérieur, le facteur ferroviaire (0,028) s'applique directement.
Catégorie 5 et 12 : Déchets
Pour les déchets générés ou traités :
En Afrique du Sud, la majorité des déchets est mise en décharge. Si le client déclare du compostage ou du recyclage, vérifiez auprès du prestataire de services de déchets la certification ou la documentation de la méthode réelle de traitement.
Catégorie 6 : Voyages professionnels
Pour les trajets aériens :
Les vols intracontinentaux en Afrique du Sud (par exemple Johannesburg vers Durban) sont des courts courriers. Les vols vers l'Europe ou l'Asie entrent dans la catégorie long courrier.
Pour le transport terrestre :
Catégorie 7 : Navettage des salariés
Un facteur par défaut de 1,28 kg CO₂e par salarié par jour travaillé (en moyenne pour un mélange de modes) couvre le trajet domicile-travail sur la base de 230 jours travaillés par an. Pour une estimation plus précise en Afrique du Sud, collectez les données auprès de vos salariés sur les modes de transport utilisés (minibus, voiture personnelle, autobus) et les distances moyennes. Les villes sud-africaines comme Johannesburg et Le Cap ont des infrastructures de transport public limitées par rapport aux capitales européennes, ce qui entraîne une dépendance accrue aux trajets en voiture.

  • Transport routier (camion lourd) : 0,107 kg CO₂e par tonne-km
  • Transport ferroviaire : 0,028 kg CO₂e par tonne-km
  • Transport maritime : 0,016 kg CO₂e par tonne-km
  • Transport aérien : 0,602 kg CO₂e par tonne-km
  • Mise en décharge : 586 kg CO₂e par tonne (incluant les émissions de méthane)
  • Incinération : 21,3 kg CO₂e par tonne
  • Recyclage : 21,3 kg CO₂e par tonne
  • Compostage : 10,2 kg CO₂e par tonne
  • Vol court courrier (< 3 700 km) : 0,156 kg CO₂e par passager-km
  • Vol long courrier (> 3 700 km) : 0,195 kg CO₂e par passager-km
  • Train : 0,035 kg CO₂e par passager-km
  • Voiture particulière (moyenne) : 0,171 kg CO₂e par passager-km

Attentes des commissaires

Les réviseurs d'entreprises opérant en Afrique du Sud et effectuant un assurance limitée sur les divulgations du Scope 3 en vertu de l'ISA (Afrique du Sud) 3410 doivent se concentrer sur les points suivants :
Cohérence méthodologique. Vérifiez que la méthodologie d'estimation (par dépenses ou par activité) est appliquée de manière cohérente d'une année à l'autre. Les changements de facteurs d'émission ou de sources de données doivent être expliqués dans une note accompagnant le reporting. L'ISA (Afrique du Sud) 570 exige que le commissaire évalue la fiabilité des données : une estimation du Scope 3 basée entièrement sur des facteurs par défaut (plutôt que sur des données d'activité réelles) comporte un risque d'anomalie plus élevé qu'une estimation basée sur des mesures.
Documentation des limites du périmètre. L'IRBA s'attend à ce que les entités documentent explicitement quelles catégories GHG Protocol (15 au total) sont incluses, exclues et pourquoi. Une entité minière sud-africaine qui omet la Catégorie 1 (achats de biens) sans justification expose l'auditeur à un risque de rapport trompeur.
Source des facteurs d'émission. Pour chaque catégorie estimée, documentez la source du facteur d'émission utilisé (cet outil, DEFRA, ProBas, données du fournisseur vérifiées, données du client). Les facteurs doivent être tracables et reproduisibles lors d'une inspection.
Réconciliation des années antérieures. Si l'entité a déclaré un Scope 3 en année antérieure avec une méthodologie ou des facteurs différents, vérifiez et documentez les variations year-on-year. Une diminution de 25 % en émissions Scope 3 doit être corroborée par des réductions documentées d'activité, pas seulement par des changements de facteurs.

Spécificités de l'Afrique du Sud

Électricité et mix de génération. La majorité de l'électricité générée en Afrique du Sud provient de centrales au charbon exploitées par Eskom. Le facteur d'émission de la grille électrique sud-africaine est environ 0,95 kg CO₂e par kWh (données de localisation 2022-2023), ce qui est sensiblement plus élevé que les grilles européennes décarbonisées. Pour la Catégorie 3 (activités liées au combustible et à l'énergie) et la Catégorie 11 (utilisation de produits vendus), utilisez ce facteur de grille sud-africain si le client opère entièrement en Afrique du Sud. Si le client exporte des produits vers l'Europe ou importe de l'électricité d'autres sources, adaptez le facteur de grille à la région spécifique.
Transition énergétique et énergie renouvelable. Eskom mise progressivement en place un approvisionnement en électricité à partir d'sources renouvelables. Si votre client a conclu un contrat d'énergie renouvelable (par exemple avec un prestataire d'énergie solaire ou éolienne), demandez la documentation du contrat et du facteur d'émission correspondant. Le facteur par défaut de 0,95 ne s'applique pas si l'électricité provient d'une source vérifiée à faibles émissions.
Transport et logistique. Transnet domine le transport ferroviaire des marchandises. Si le client utilise exclusivement Transnet pour le fret intérieur, appliquez le facteur ferroviaire (0,028 kg CO₂e / tonne-km). Pour le transport routier vers les ports (Durban, Le Cap, Port Elizabeth), vérifiez auprès du client et du prestataire logistique la composition de la flotte. Les anciens camions diesel dominent toujours, ce qui signifie que le facteur moyen (0,107) reste applicable.
Déchets et mise en décharge. La capacité de traitement des déchets en Afrique du Sud se concentre sur la mise en décharge. Le compostage et le recyclage existent mais représentent une part mineure du traitement des déchets. Si un client déclare une part importante de compostage ou de recyclage (supérieure à 10 % du volume total de déchets), vérifiez auprès du prestataire la certification ou l'accréditation. Une facturation pour compostage combinée à l'absence de preuve de la méthode réelle entraîne un risque d'anomalie significatif.
Chaînes d'approvisionnement minières et agricoles. La majorité des émissions Scope 3 provient des secteurs minier, agricole et manufacturier en Afrique du Sud. Pour les mines, la Catégorie 1 (achats) comprend souvent l'énergie d'exploitation, les explosifs et les équipements lourds. Pour l'agriculture, la Catégorie 1 comprend les engrais, les semences et le carburant agricole. Documentez ces dépenses par sous-catégorie et appliquez des facteurs d'émission spécifiques au secteur plutôt qu'une moyenne générique.
Conformité réglementaire locale et audit. Vérifiez si votre client est soumis à la Loi sur la gestion des émissions de gaz à effet de serre ou à tout autre régime de reporting obligatoire d'émissions. Si c'est le cas, les figures déclarées dans un rapport réglementaire doivent être réconciliées avec le Scope 3 autodéclaré. L'ISA (Afrique du Sud) 500 exige des éléments probants corroborants ; un simple calcul sur feuille de calcul sans documentation d'appui ne suffit pas pour l'assurance.

Questions fréquemment posées

Dois-je utiliser des facteurs d'émission spécifiques à l'Afrique du Sud ou puis-je utiliser des facteurs internationaux ?
Utilisez des facteurs spécifiques à l'Afrique du Sud (comme le facteur de grille d'Eskom) pour les activités opérées entièrement en Afrique du Sud. Pour les matériaux, le transport et l'énergie où aucun facteur sud-africain n'existe, les facteurs DEFRA 2024, EXIOBASE ou ProBas sont acceptables à condition qu'ils soient documentés et justifiés. Notez que la source du facteur dans votre rapport d'assurance.
Comment dois-je traiter les émissions de Scope 3 provenant de fournisseurs basés en dehors de l'Afrique du Sud ?
Utilisez le facteur d'émission du pays ou de la région du fournisseur si disponible, sinon appliquez un facteur par défaut pertinent au secteur. Pour un fournisseur basé en Europe, utilisez les facteurs d'émission européens ou les données spécifiques du fournisseur. Documentez la justification du choix du facteur pour chaque fournisseur ou catégorie d'approvisionnement.
Les émissions Scope 3 doivent-elles être auditées en vertu de l'ISA (Afrique du Sud) ou d'un autre cadre ?
Si les émissions Scope 3 figurent dans les états financiers audités ou dans un rapport de gestion audité, elles relèvent de l'ISA (Afrique du Sud) 500 (éléments probants) et ISA (Afrique du Sud) 570 (continuité d'exploitation si les émissions affectent la viabilité du client). Pour une assurance autonome sur un rapport GHG non intégré aux états financiers, appliquez l'ISA (Afrique du Sud) 3410 (assurance limitée sur les informations de durabilité). L'IRBA exige que le commissaire exerce son jugement professionnel pour déterminer le niveau d'assurance approprié.
Que dois-je faire si mon client n'a pas de données d'activité pour le Scope 3 et souhaite utiliser uniquement des facteurs par défaut ?
Documentez l'absence de données d'activité réelles comme une limitation méthodologique. Appliquez les facteurs par défaut fournis par cet outil, mais notez dans le rapport que l'estimation repose entièrement sur des facteurs par défaut sectoriels et non sur des données client spécifiques. Ce niveau de précision expose le client à un risque plus élevé d'anomalie. Pour un audit, évaluez si cette limitation est acceptable au regard de la matérialité de la divulgation.
Quelle est la différence entre les émissions basées sur la localisation et basées sur le marché pour le Scope 2, et comment affecte-t-elle mon estimation du Scope 3 ?
Les émissions basées sur la localisation reflètent le mix de génération électrique réel de la grille locale (pour l'Afrique du Sud, environ 0,95 kg CO₂e / kWh). Les émissions basées sur le marché reflètent le mix spécifique à un tarif d'électricité acheté (par exemple, contrats d'énergie verte). Pour la Catégorie 3 du Scope 3 (activités liées aux combustibles et à l'énergie), utilisez le facteur de localisation. Pour la Catégorie 11 (utilisation de produits vendus), si le client vend des produits qui consomment de l'électricité (par exemple, appareils électriques), appliquez le facteur de grille du pays ou de la région où le produit sera utilisé.

Constatations d'inspection et points critiques

L'IRBA et les réviseurs d'entreprises en Afrique du Sud ont identifié des lacunes fréquentes dans le reporting du Scope 3 :
Pour les auditeurs : appliquez l'ISA (Afrique du Sud) 240 pour évaluer le risque de fraude ou d'erreur significative dans l'estimation du Scope 3. Posez des questions d'investigation au-delà de la simple acceptation des explications de la direction. Pour chaque catégorie estimée, obtenez des éléments probants corroborants (contrats d'approvisionnement, factures de prestataires, données d'utilisation vérifiées, rapports de tiers).

  • Absence de documentation de la méthodologie d'estimation utilisée : les entités déclarent un chiffre Scope 3 sans expliquer si le chiffre provient de facteurs par défaut, de données d'activité réelles ou d'une estimation mixte.
  • Catégories GHG Protocol omises sans justification : une entité minière rapporte uniquement la Catégorie 1 (achat de services) mais omet la Catégorie 4 (transport en amont) et la Catégorie 5 (déchets), ce qui sous-estime le Scope 3 de 40 à 60 %.
  • Facteurs d'émission non tracables : les feuilles de calcul utilisent des facteurs sans citer la source ou la date, ce qui rend impossible la vérification ou la reproduction du calcul.
  • Variation year-on-year non expliquée : une diminution de 30 % d'une année à l'autre est attribuée uniquement à un changement de source de facteur, pas à une réduction documentée d'activité.
  • Surcharges et pertes de données : un prestataire logistique rapporte une charge en tonne-km, mais le client double-compte en appliquant également un facteur de carburant. Le résultat est une double-comptabilisation des émissions de transport.

Contenu associé

Pour approfondir l'audit des émissions de gaz à effet de serre et des informations de durabilité, consultez les ressources suivantes :
---

Étiquettes de l'interface utilisateur

  • countrySelector: Sélectionner le pays ou la région
  • southAfricaOption: Afrique du Sud
  • categoryLabel: Catégorie GHG Protocol
  • inputMethod: Méthode de saisie (dépenses, activité, etc.)
  • currencyInput: Montant en euros
  • emissionFactorLabel: Facteur d'émission
  • calculateButton: Calculer les émissions
  • exportButton: Exporter les résultats
  • resetButton: Réinitialiser le formulaire
  • resultsHeading: Résultats de l'estimation
  • totalEmissions: Émissions totales
  • emissionsByCategory: Émissions par catégorie
  • downloadPDF: Télécharger en PDF
  • downloadExcel: Exporter en Excel
  • methodology: Méthodologie
  • dataQualityIndicator: Qualité des données
  • footerDisclaimer: Avertissement d'utilisation