Estimateur d'émissions de Scope 3 | ciferi

Présentation

Estimez les émissions de Scope 3 pour les entités du secteur bancaire et des services financiers en conformité avec le GHG Protocol. La Catégorie 15 (investissements) domine l'empreinte carbone du secteur financier. Les émissions financées dépassent généralement les émissions opérationnelles par un facteur de 100 ou plus.
Pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables réalisant des missions d'audit ou d'assurance sur les données d'émissions, cet estimateur fournit un point de départ pour évaluer la plausibilité des chiffres déclarés par votre client.

Le contexte réglementaire français

Cadre légal et normatif

La France transpose la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) dans le droit commercial par des modifications du Code de commerce. Les entités assujettis au droit français qui remplissent les critères de la CSRD doivent publier un rapport de durabilité couvrant l'ensemble des émissions de Scope 1, Scope 2 et Scope 3, en conformité avec les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Pour les entités non soumises à la CSRD mais soumises aux obligations de reporting environnemental français (décret d'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce pour les entreprises de plus de 500 salariés), la déclaration de performance extra-financière (DPEF) inclut une divulgation des émissions de gaz à effet de serre selon la méthodologie du Bilan Carbone ou du GHG Protocol.

Autorités de supervision

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) supervise la conformité des sociétés cotées en matière de reporting de durabilité. Pour les entités du secteur financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s'intéresse aux risques climatiques et aux émissions financées en tant que composante du risque systémique.
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) publient des normes d'exercice professionnel (NEP) qui gouvernent l'audit d'assurance limité sur les données d'émissions selon le standard ISAE 3410 ou ISAE 3000 (Révisée).

Facteurs d'émission français

Pour les émissions liées à l'électricité en France, le facteur d'émission du réseau électrique français est parmi les plus bas d'Europe : environ 0,060 kg CO2e par kWh (données 2023, méthode de localisation). Ceci reflète la forte proportion d'énergie nucléaire et d'énergies renouvelables dans le mix électrique français.
L'Agence de la Transition Écologique (ADEME) publie une base de données de facteurs d'émission (Bilans Carbone) qui fournit des facteurs d'émission pour les combustibles, le transport, les déchets et les matériaux. Ces facteurs sont utilisés comme référence par la plupart des entités françaises réalisant des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) conformément à la réglementation française.
Utilisez les facteurs d'émission de l'ADEME en priorité pour les activités françaises. Pour les catégories impliquant du transport national, utilisez les facteurs de transport routier français de l'ADEME (environ 0,107 kg CO2e par tonne-km pour un camion lourd) plutôt que les facteurs génériques du GHG Protocol.

Application pratique pour le secteur bancaire et financier

Scope 3 Catégorie 15 : investissements

Pour le secteur financier, la Catégorie 15 domine typiquement les émissions totales de Scope 3. Elle couvre les émissions associées aux investissements détenus par la banque ou l'assureur, y compris les actions, les obligations et les prêts en portefeuille.
La méthode de calcul repose généralement sur une combinaison de trois approches :
Approche par les actifs financiers : multiplier la valeur de l'investissement par l'intensité carbone de l'émetteur (tonnes CO2e par million d'euros de capitalisation boursière ou de chiffre d'affaires).
Approche par les prêts : multiplier le solde du prêt par l'intensité carbone du secteur d'activité de l'emprunteur. Pour une banque française prêtant à des entreprises manufacturières, utiliser les intensités par secteur SIC de la base de données de l'ADEME ou des bases internationales telles que Exiobase.
Approche par les parts de marché : allouer les émissions sectorielles totales au portefeuille en fonction de la part de marché relative de l'investisseur.
Une banque parisienne, Crédit Atlantique S.A., gère un portefeuille d'obligations corporate d'une valeur comptable de 2,5 milliards d'euros répartis entre plusieurs secteurs. L'équipe responsable de la conformité de Crédit Atlantique calcule les émissions financées selon l'approche par le secteur d'activité.
Elle collecte les données suivantes :

Scope 3 Catégories 1, 4 et 9 : chaîne d'approvisionnement et distribution

Pour un établissement financier, la Catégorie 1 (biens et services achetés) couvre les services externalisés, les fournitures de bureau, les services informatiques et les services professionnels.
Utilisez les facteurs d'émission par secteur d'activité de l'ADEME pour chaque ligne de dépenses. Pour les services informatiques et les data centers, appliquent un facteur d'environ 0,15 à 0,20 kg CO2e par euro dépensé. Pour les fournitures de bureau, appliquez un facteur d'environ 0,35 kg CO2e par euro.
La Catégorie 4 (transport et distribution en amont) s'applique rarement au secteur financier, sauf si l'entité expédie des documents physiques ou des titres à des clients ou détenteurs.
La Catégorie 9 (transport et distribution en aval) s'applique si l'entité fabrique ou vend des produits physiques (par exemple, cartes de crédit, chèques, relevés papier). Estimez sur la base du nombre de documents expédiés, du poids moyen par document et du facteur d'émission du transport postal.

Scope 3 Catégories 6 et 7 : déplacements professionnels et trajets domicile-travail

Catégorie 6 : utilisez les facteurs d'émission ADEME pour les vols (court-courrier : environ 0,095 kg CO2e par km par passager, moyen-courrier : environ 0,120 kg CO2e par km, long-courrier : environ 0,140 kg CO2e par km). Pour les trajets en train, appliquez un facteur très faible (environ 0,010 kg CO2e par km par passager) qui reflète la forte proportion d'électricité décarbonée utilisée par la SNCF.
Catégorie 7 : collectez le nombre d'employés et le mode de transport domicile-travail moyen (voiture, transports en commun, télétravail). Appliquez un facteur d'émission moyen de 1,28 kg CO2e par employé par jour ouvrable basé sur un mix moyen en France. Adaptez ce facteur si vous disposez de données spécifiques sur la composition du parc automobile (taux de véhicules électriques, efficacité énergétique).

• Part du portefeuille dans chaque secteur (énergie : 18 % soit 450 M EUR, automobiles : 22 % soit 550 M EUR, chimie : 15 % soit 375 M EUR, etc.). Documentation : feuille de calcul d'allocation d'actifs.
• Intensité carbone moyenne du secteur (énergie : 8,5 tonnes CO2e par million EUR de chiffre d'affaires, automobiles : 3,2 tonnes CO2e par million EUR, chimie : 5,1 tonnes CO2e par million EUR). Source : base de données Exiobase pour les secteurs français.
• Calcul des émissions : (allocation en EUR) × (intensité carbone) / 1 000 000 = émissions en tonnes CO2e.
• Énergie : 450 × 8,5 / 1 = 3 825 tonnes CO2e
• Automobiles : 550 × 3,2 / 1 = 1 760 tonnes CO2e
• Chimie : 375 × 5,1 / 1 = 1 913 tonnes CO2e
• Total portefeuille estimé : environ 7 500 tonnes CO2e pour la Catégorie 15.
• Documentation du dossier d'audit : note de méthodologie expliquant l'approche choisie, source des intensités sectorielles, hypothèses concernant les taux de change et les réévaluations de portefeuille au cours de l'exercice.

Attentes en matière d'audit d'assurance

Lors de la réalisation d'une mission d'assurance limitée sur les données d'émissions de Scope 3 selon l'ISAE 3410, le commissaire aux comptes doit :
Évaluer la complétude des catégories : vérifier que toutes les catégories matérielles de Scope 3 ont été identifiées. Le défaut de divulgation de la Catégorie 15 pour un établissement financier est une omission majeure et constituerait un constat significatif.
Vérifier la source des facteurs d'émission : pour les émissions calculées en France, exiger que les facteurs d'émission proviennent de l'ADEME, d'Exiobase ou d'autres sources de référence clairement documentées. Rejeter les estimations basées sur des facteurs génériques mal documentés.
Tester le calcul d'allocation pour les investissements : pour la Catégorie 15, recalculer un échantillon des allocations d'actifs par secteur et revalider les intensités carbone appliquées. Vérifier la cohérence année sur année.
Documenter les changements méthodologiques : si le client change de source de facteur d'émission ou de méthode de calcul d'une année à l'autre, exiger une explication détaillée des variations et un retraitement comparatif des données antérieures si l'impact est matériel.
Évaluer les hypothèses d'utilisation des données de marché : pour les portefeuilles d'investissement, vérifier que les hypothèses concernant les taux de change, les évaluations de marché et les allocations au 31 décembre sont cohérentes avec les états financiers auditées.

Constats courants lors des inspections

Les inspections de l'AMF et du H3C portant sur les données d'émissions de Scope 3 du secteur financier ont mis en évidence plusieurs faiblesses récurrentes :
Omission de la Catégorie 15 : de nombreux établissements financiers divulguent leurs émissions de Scope 1 et Scope 2 mais omettent volontairement ou involontairement la Catégorie 15 (investissements), qui représente souvent 95 % ou plus de leurs émissions totales de Scope 3. Cette omission peut résulter d'une compréhension déficiente des normes ESRS E1, qui exigent explicitement la divulgation des émissions financées brutes.
Inconsistances entre Scope 2 et Catégorie 3 : certains établissements rapportent les émissions de Scope 2 (électricité consommée) en utilisant une méthode de marché (facteur résiduel), mais oublient de déclarer le facteur d'émission de localisation correspondant nécessaire pour que les clients calculent leur Catégorie 3 (émissions amont liées à l'énergie achetée).
Manque de documentation de la méthodologie d'allocation : les calculs d'émissions financées reposent souvent sur des hypothèses d'allocation qui ne sont pas documentées. Par exemple, un établissement peut allouer les émissions d'un portefeuille obligataire en utilisant la part de marché relative, mais sans expliquer comment cette part a été déterminée ni comment elle varie en cas de réévaluation du portefeuille.
Données absentes ou incomplètes pour la Catégorie 1 : les établissements financiers ne disposent souvent pas de données détaillées sur les facteurs d'émission des services externalisés (hébergement de données, services informatiques, services de paiement). Ils appliquent alors un facteur d'émission unique et générique à l'ensemble de leurs dépenses de services, ce qui introduit une incertitude significative.

Utilisation de cet estimateur pour l'audit

Cet outil vous aide à :

• Planifier votre audit : déterminez rapidement quelles catégories de Scope 3 sont matérielles pour votre client bancaire ou financier. Pour la plupart des établissements, la Catégorie 15 justifiera l'essentiel de votre temps d'audit.
• Tester la plausibilité : saisissez les chiffres déclarés par votre client et comparez-les avec les estimations que l'outil génère en utilisant des facteurs d'émission de référence. Des écarts importants peuvent indiquer des erreurs méthodologiques ou des données manquantes.
• Documenter votre compréhension : exportez les calculs de l'estimateur en tant que papiers de travail pour montrer comment vous avez évalué le caractère raisonnable des données d'émissions du client.
• Former votre équipe : utilisez l'outil lors de réunions d'équipe pour illustrer comment les différentes catégories de Scope 3 s'appliquent au secteur financier et comment les facteurs d'émission affectent les calculs.

Méthodologie et sources

Facteurs d'émission pour la France

Standards de reporting

• Électricité (Scope 2, Catégorie 3) : 0,060 kg CO2e / kWh (données ADEME 2023, méthode de localisation)
• Transport routier (HGV) : 0,107 kg CO2e / tonne-km (ADEME)
• Transport ferroviaire : 0,028 kg CO2e / tonne-km (ADEME)
• Transport maritime : 0,016 kg CO2e / tonne-km (GHG Protocol)
• Transport aérien : 0,602 kg CO2e / tonne-km (GHG Protocol)
• Vols court-courrier (< 1 000 km) : 0,095 kg CO2e / passager-km (ADEME)
• Vols long-courrier (> 1 000 km) : 0,140 kg CO2e / passager-km (ADEME)
• Trajets domicile-travail : 1,28 kg CO2e / employé / jour ouvrable (estimation ADEME pour mix national)
• GHG Protocol Corporate Standard pour la définition des catégories de Scope 3
• ESRS E1 (European Sustainability Reporting Standards) pour les exigences de divulgation des émissions
• ISAE 3410 pour l'assurance limitée sur les données d'émissions de gaz à effet de serre