Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Cadre réglementaire luxembourgeois

Le Luxembourg, en tant que centre financier international de premier plan, transpose la directive CSRD en droit national via des modifications du code commercial luxembourgeois. Les entités luxembourgeoises soumises au CSRD doivent désormais fournir des divulgations détaillées en matière de durabilité selon les normes ESRS, dont l'ESRS E1 qui exige une déclaration des émissions de gaz à effet de serre du Scope 3 par catégorie significative.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), principal régulateur financier luxembourgeois, supervise la conformité des entités soumises au CSRD. L'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Luxembourg (IRE) représente la profession comptable et d'audit. Les réviseurs d'entreprises (qualification professionnelle reconnue au Luxembourg) doivent s'assurer que les divulgations de durabilité répondent aux exigences de l'ESRS E1 lors de l'émission d'un rapport d'assurance limité ou d'une assurance raisonnable en vertu de l'ISAE 3410.

Contexte réglementaire et sources de données

Le Luxembourg n'a pas d'agence environnementale nationale produisant des facteurs d'émission spécifiques au Luxembourg. Les entités luxembourgeoises doivent s'appuyer sur les facteurs d'émission européens ou mondiaux reconnus par le Protocole GES.
Pour les facteurs de conversion, les entités luxembourgeoises utilisent prioritairement :
Le Luxembourg n'a pas de régime d'échange de quotas nationaux comparable au système allemand. Cependant, les entités luxembourgeoises participant au système d'échange de quotas européen (EU ETS) doivent réconcilier leurs déclarations de conformité EU ETS avec leurs divulgations Scope 1 et Scope 2 du CSRD.

• Les facteurs d'émission DEFRA (Royaume-Uni), largement acceptés pour les combustibles fossiles et l'électricité
• La base de données ecoinvent (Suisse) pour les facteurs spécifiques aux matériaux et processus
• Les données du réseau électrique de Luxembourg pour le Scope 2 : environ 0,142 kg CO2e par kWh (mix énergétique 2023), le Luxembourg bénéficiant d'une part importante d'énergie hydroélectrique importée d'Allemagne et de France
• Les facteurs de transport du Protocole GES pour les catégories 4 et 9

Orientations pratiques pour les entités luxembourgeoises

Entités soumises au CSRD

Une entité luxembourgeoise d'une taille supérieure aux seuils CSRD (2 500 salariés, 50 M EUR d'actifs ou 100 M EUR de chiffre d'affaires en moyenne triennale) doit déclarer ses émissions Scope 3 par catégorie significative selon l'ESRS E1.4. Pour les catégories non significatives, l'entité doit justifier son exclusion plutôt que de simplement omettre les données.

Catégorie 1 : Biens et services achetés

Pour une entité de transformation mécanique luxembourgeoise (par exemple, Ateliers Moselle S.à.r.l., 8 M EUR de chiffre d'affaires), la catégorie 1 représente généralement 60 à 80 % des émissions Scope 3 totales. Utilisez les facteurs de dépense d'ecoinvent ou du Protocole GES : environ 0,42 kg CO2e par euro dépensé en moyenne intersectorielle.
Si votre entité achète des matériaux spécifiques (acier, aluminium, plastiques), utilisez les facteurs rétrospectifs disponibles dans ecoinvent plutôt qu'un facteur générique. L'acier produit au Luxembourg via ArcelorMittal (usine de Belval) possède un facteur d'émission inférieur à la moyenne européenne (environ 1,8 tonnes CO2e par tonne d'acier produit) grâce à l'utilisation de fours électriques alimentés partiellement par hydroélectricité. Documentez cette source d'approvisionnement et ajustez votre facteur en conséquence.

Catégorie 3 : Émissions liées au carburant et à l'énergie

Pour le Scope 3 Catégorie 3, utilisez le facteur en amont pour l'électricité achetée. DEFRA 2024 fournit un facteur de 0,025 kg CO2e par kWh pour les émissions amont (bien-to-tank) et les pertes de transport. Pour une entité avec une consommation d'électricité de 2 500 MWh par an, cela représente environ 62,5 tonnes CO2e en amont.

Catégories 6 et 7 : Déplacements professionnels et trajets domicile-travail

Les entités luxembourgeoises employant une main-d'œuvre multinational doivent tenir compte des trajets transfrontaliers significatifs. Utilisez un facteur moyen de 1,28 kg CO2e par salarié par jour de travail pour les trajets domicile-travail, ajusté pour tenir compte du mix de modes de transport : voiture particulière, transport ferroviaire transfrontalier (Luxembourg vers la Belgique, la France ou l'Allemagne), ou transport en commun (bus, tram).
Pour les déplacements professionnels, décomposez les vols par distance :
Le transport ferroviaire (Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois) est le mode de transport privilégié pour les trajets professionnels vers la Belgique, la France et l'Allemagne. Utilisez un facteur de 0,035 kg CO2e par passager-km pour le transport ferroviaire.

Catégorie 15 : Investissements

Les sociétés d'investissement luxembourgeoises et les holdings financières (SOPARFI) doivent déclarer les émissions finançables associées à leurs portefeuilles d'investissement en vertu de l'ESRS E1. Utilisez le cadre PCAF (Partnership for Carbon Accounting Financials) pour les prêts, les obligations et les actions. Un facteur par défaut d'environ 0,10 kg CO2e par euro investi s'applique comme point de départ, mais ajustez en fonction du secteur d'activité de l'entreprise détenue.

• Vols courts (< 3 700 km) : 0,156 kg CO2e par passager-km
• Vols longs (> 3 700 km) : 0,195 kg CO2e par passager-km

Attentes en matière d'assurance

Les réviseurs d'entreprises luxembourgeois fournissant une assurance limitée ou raisonnable sur les divulgations de durabilité selon l'ISAE 3410 doivent :
Les audits de conformité du CSRD menés par la CSSF privilégient la complétude de la déclaration, la traçabilité des facteurs et la réconciliation avec d'autres cadres de déclaration (rapports EU ETS, obligations de déclaration au registre commercial luxembourgeois).

• Vérifier que chaque catégorie Scope 3 significative a un facteur d'émission documenté et une source tracée
• S'assurer que les facteurs d'émission utilisés correspondent à l'année de déclaration
• Confirmer que les émissions projetées pour les catégories non mesurables (par exemple, les catégories 10, 11, 12) sont expliquées et justifiées
• Évaluer la cohérence entre les frontières de déclaration CSRD et les frontières de déclaration Scope 1/2 de l'entité, le cas échéant

Spécificités luxembourgeoises

Le Luxembourg est une plateforme majeure de gestion d'actifs et de financement. Les fonds d'investissement domiciliés au Luxembourg (UCITS et fonds alternatives soumis à la Directive AIFM) doivent désormais, pour certains, fournir des divulgations de durabilité incluant les émissions finançables. Les facteurs d'émission pour les investissements doivent être appliqués au niveau des titres détenus, non au niveau du fonds, puis agrégés.
Le secteur du transport est une source d'émissions Scope 3 importante pour les entités luxembourgeoises opérant des chaînes d'approvisionnement multinationales. Accordez une attention particulière aux catégories 4 (transport amont) et 9 (transport aval), en utilisant des facteurs spécifiques à chaque mode de transport et segment de distance.
Le prix du carbone dans l'EU ETS fluctue selon les conditions du marché. En 2023, le prix du carbone sur le marché EU ETS a atteint en moyenne 87 EUR par tonne CO2e. Bien que cela n'affecte pas directement le calcul des émissions, il peut influencer les décisions de financement et d'investissement que les entités luxembourgeoises prennent pour réduire les émissions.

Questions fréquemment posées

Le Luxembourg requiert-il la divulgation du Scope 3 pour toutes les entités ?
Non. Seules les entités soumises au CSRD doivent déclarer les émissions Scope 3 selon l'ESRS E1. Pour les entités plus petites, la divulgation reste volontaire, bien que les réviseurs d'entreprises puissent conseiller leurs clients sur les avantages de la mesure.
Quel facteur d'émission dois-je utiliser pour l'électricité achetée au Luxembourg ?
Pour le Scope 2 (électricité achetée), utilisez le facteur de mix national luxembourgeois, d'environ 0,142 kg CO2e par kWh (location-based, 2023). Pour le Scope 3 Catégorie 3 (émissions amont liées à l'énergie), utilisez le facteur DEFRA amont de 0,025 kg CO2e par kWh.
Comment dois-je traiter les achats d'électricité verte certifiée ?
Pour l'approche market-based du Scope 2, une électricité verte avec garanties d'origine peut avoir un facteur d'émission quasi nul (0,01 kg CO2e par kWh ou moins). Documentez le certificat de garantie d'origine. Pour le Scope 3 Catégorie 3, le facteur amont reste applicable, car il couvre la production et la transmission, pas l'utilisation finale.
Les entités luxembourgeoises doivent-elles réconcilier la déclaration EU ETS et la déclaration CSRD ?
Les entités participantes à l'EU ETS doivent vérifier que les émissions Scope 1 déclarées sous l'EU ETS correspondent aux émissions Scope 1 déclarées selon l'ESRS E1. Des écarts peuvent survenir en raison de différences de périmètre (fuites fugitives incluses/exclues, par exemple). Documentez toute réconciliation dans le dossier d'audit.
Quelle est la fréquence de mise à jour des facteurs d'émission utilisés ?
Les facteurs DEFRA sont actualisés annuellement (généralement en juin ou juillet pour l'année civile suivante). Écoinvent publie des mises à jour de sa base de données deux fois par an. Utilisez toujours le facteur correspondant à l'année de déclaration. Une modification de facteur d'une année sur l'autre qui entraîne une diminution apparente des émissions doit être expliquée et documentée comme un changement méthodologique, non comme une réduction réelle.
Comment dois-je traiter les émissions finançables pour une SOPARFI ?
Utilisez le cadre PCAF pour estimer les émissions finançables associées à votre portefeuille de titres ou de prêts. Appliquez le facteur PCAF au niveau de chaque investissement, puis agrégez au niveau du portefeuille. Pour les titres sans données d'émissions directes disponibles, utilisez les facteurs sectoriels PCAF. Documentez chaque source de données d'émissions utilisée.
Que dois-je faire si une catégorie Scope 3 est non significative ?
L'ESRS E1 exige une justification de l'exclusion des catégories non significatives, plutôt qu'une simple omission. Documentez votre évaluation de matérialité pour chaque catégorie et expliquez brièvement pourquoi vous ne l'avez pas incluse. Exemple : « Catégorie 10 (traitement des produits vendus) : non significative car l'entité ne vend que des produits finis qui ne sont pas transformés ultérieurement par les clients. »

Constatations d'audit et attentes de conformité

Les réviseurs d'entreprises luxembourgeois doivent être attentifs aux éléments suivants lors de l'audit des divulgations Scope 3 :
Documentation des facteurs d'émission
Les entités doivent maintenir une trace écrite du facteur d'émission utilisé pour chaque catégorie, y compris la source (DEFRA, ecoinvent, PCAF), l'année de publication et la date d'application. L'omission de cette documentation est le constat le plus fréquent dans les audits de durabilité.
Cohérence méthodologique
Si une entité change de facteur d'émission d'une année sur l'autre (par exemple, passage de DEFRA 2023 à DEFRA 2024), ce changement doit être documenté comme un changement de politique comptable et retraité si matériel. Une variation année sur année attribuée uniquement à un changement méthodologique, sans divulgation, est une erreur courante.
Réconciliation entre cadres
Pour les entités soumises à la fois à l'EU ETS et au CSRD, une réconciliation des émissions Scope 1 entre les deux cadres doit être effectuée. Des écarts non expliqués sugèrent une erreur de périmètre ou de calcul.
Précision des estimations
Lorsqu'une catégorie Scope 3 repose sur des données estimées (par exemple, trajets domicile-travail estimés plutôt que documentés), le pourcentage de données réelles par rapport aux données estimées doit être divulgué. Une catégorie Scope 3 entièrement estimée sans divulgation du taux d'estimation est un constat commun.
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Étapes pour utiliser l'estimateur

Étape 1 : Sélectionner votre pays et secteur
Choisissez Luxembourg dans le menu déroulant des pays. L'estimateur charge automatiquement les facteurs d'émission standards pour le contexte luxembourgeois.
Étape 2 : Saisir les données d'activité
Pour chaque catégorie Scope 3 que vous estimez, saisissez les données d'activité :
Étape 3 : Ajuster les facteurs d'émission si nécessaire
Les facteurs par défaut fournissent une estimation raisonnable basée sur les données DEFRA 2024. Si votre entité dispose de facteurs d'émission plus précis (par exemple, pour les matériaux achetés auprès de fournisseurs spécifiques), vous pouvez remplacer les facteurs par défaut.
Étape 4 : Exporter les résultats
Une fois les calculs terminés, exportez les résultats sous forme de classeur Excel prêt pour documentation. Les résultats incluent le détail de chaque catégorie, le total Scope 3, et les références aux sources de facteurs d'émission utilisées.
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• Catégories 1, 2, 14 : dépense annuelle en EUR
• Catégories 3 : consommation d'énergie en kWh
• Catégories 4, 9 : tonnes de produits multipliées par kilomètres de transport
• Catégories 5, 12 : tonnes de déchets par mode de traitement
• Catégories 6 : kilomètres parcourus par mode de transport
• Catégorie 7 : nombre de salariés et jours de travail
• Catégories 8, 13 : superficie en m² par an

Labels d'interface utilisateur

• categorySelector: Sélectionner une catégorie Scope 3
• countryDropdown: Choisir le pays
• inputLabel: Saisir la donnée d'activité
• unitLabel: Unité
• emissionFactorLabel: Facteur d'émission
• defaultEFNote: Facteur par défaut (modifiable)
• calculateButton: Calculer les émissions
• exportButton: Exporter en Excel
• resultsSectionHeader: Résultats du calcul
• categoryEmissions: Émissions par catégorie (kg CO2e)
• totalScope3: Total Scope 3 (tonnes CO2e)
• sourceReference: Source du facteur d'émission
• documentationNote: À documenter dans le dossier d'audit
• resetButton: Réinitialiser les données
• helpIcon: Aide (affiche une infobulle)
• currencyLabel: EUR
• dataInputMethod: Méthode de saisie
• spendBased: Basée sur les dépenses
• activityBased: Basée sur l'activité
• estimationWarning: Données estimées (à divulguer)
• methodologyChange: Changement méthodologique (à retraiter si matériel)
• reconciliationNote: À réconcilier avec la déclaration EU ETS le cas échéant