Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Cadre réglementaire belge

La Belgique a transposé la Directive sur la communication d'informations en matière de durabilité (CSRD) dans le droit national. Les entités belges de plus de 500 salariés, ainsi que les entités de taille grande ou moyenne répondant à deux des trois critères (chiffre d'affaires > 25 millions EUR, total bilan > 12,5 millions EUR, plus de 250 salariés) doivent désormais produire des rapports de durabilité conformes aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
L'IRE/IBR (Institut des Réviseurs d'Entreprises) supervise le respect de ces exigences. Les ESRS E1-6 imposent la divulgation des émissions Scope 3 brutes pour toute entité où cette catégorie est significative. Contrairement à certains cadres antérieurs, la CSRD ne permet pas de dérogations pour « données non disponibles » : vous devez documenter votre méthodologie d'estimation et la qualité de vos données.

Contexte réglementaire européen et facteurs d'émission belges

L'Agence fédérale belge pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et la direction générale Environnement publient les facteurs d'émission belges. Pour les activités liées à l'énergie, la Belgique utilise le facteur de grille du gestionnaire de réseau Elia, qui est actuellement d'environ 0,165 kg CO2e par kWh (location-based, données 2023). Ce chiffre reflète le mix énergétique belge, qui reste fortement dépendant du nucléaire (environ 35% en 2023) et du gaz naturel, avec une part croissante d'énergies renouvelables.
Pour les facteurs d'émission détaillés en matière de transport, de déchets et de matériaux, les entités belges peuvent s'appuyer sur les bases de données ProBas (du ministère fédéral allemand de l'environnement) et ecoinvent, largement utilisées en Belgique. Ces sources fournissent des facteurs pour les émissions de puits à réservoir (well-to-tank) et de réservoir à roues (tank-to-wheels).

Approche pratique pour l'estimation Scope 3

Catégorie 1 : Biens et services achetés

Documentez l'intégralité de votre chaîne d'approvisionnement. Pour les entités belges manufacturières (par exemple, un fabricant de composants pour le secteur automobile basé à Charleroi ou une entreprise de transformation alimentaire en Wallonie), cette catégorie représente généralement 40 à 60% des émissions Scope 3 totales.
Collectez les données réelles auprès de vos fournisseurs, en particulier ceux qui représentent plus de 80% de votre dépense d'approvisionnement. Si les données directes ne sont pas disponibles, utilisez des facteurs d'émission basés sur les dépenses. Un facteur standard de 0,42 kg CO2e par euro dépensé (moyenne EXIOBASE) offre un point de départ. Cependant, raffinement par secteur : les services informatiques et les services administratifs représentent environ 0,10 à 0,15 kg CO2e par euro, tandis que les matériaux de construction et les métaux transformés atteignent 0,80 à 1,20 kg CO2e par euro.
Documentez vos hypothèses dans un papier de travail séparé. L'IRE s'attend à voir une réconciliation entre les dépenses comptabilisées dans votre comptabilité générale et les montants utilisés pour l'estimation d'émissions.

Catégorie 3 : Activités liées au carburant et à l'énergie

Cette catégorie comprend les émissions en amont de votre électricité achetée (extraction, raffinage, transport du carburant utilisé pour la génération) et les pertes de transport et distribution (T&D).
Pour la Belgique, utiliser le facteur d'émission location-based du gestionnaire de réseau Elia (0,165 kg CO2e/kWh) pour refléter le mix réel. Si vous avez conclu un contrat d'électricité verte avec un fournisseur spécifique et disposez de certificats d'origine, un facteur market-based plus faible peut être appliqué, mais il doit être documenté séparément et ne remplace pas le facteur location-based pour Scope 3.
Les émissions well-to-tank (WTT) pour les combustibles fossiles achetés (gaz naturel, fioul) ajoutent généralement 5 à 8% aux émissions directes. Un facteur standard pour le gaz naturel (WTT inclus) est d'environ 0,054 kg CO2e par kWh thermique.

Catégorie 6 : Déplacements professionnels

Segmentez par mode de transport. Pour les vols, différenciez court-courrier (< 700 km), moyen-courrier (700 à 3 700 km) et long-courrier (> 3 700 km). Les facteurs incluent l'indice radiatif forcé (RFI), qui double environ l'impact climatique immédiat par rapport aux seules émissions de CO2.
Un exemple belge concret : une équipe d'audit de 8 personnes effectuant 20 missions par an avec en moyenne 2 vols court-courrier par mission produira environ 3,2 tonnes CO2e (8 personnes × 20 missions × 2 vols × 0,156 kg CO2e/km × 500 km moyen). Documentez chaque vol dans un registre avec date, trajet, classe de cabine et nombre de passagers.

Catégorie 7 : Navettes des salariés

Collectez les données auprès de vos salariés : lieu de résidence, distance parcourue, mode de transport principal. Appliquez des facteurs d'émission par mode. Pour la Belgique, où environ 45% des salariés se déplacent en voiture et 30% en transport en commun, un facteur moyen d'environ 1,28 kg CO2e par salarié par jour ouvrable est approprié (basé sur 230 jours de travail annuels).
Soyez prudent : de nombreuses entités appliquent un facteur générique identique à tous les salariés, ce qui sous-estime les émissions pour les travailleurs utilisant des trajets domicile-travail plus longs (zones rurales wallonnes ou flamandes). Une segmentation par région ou distance moyenne améliore la précision.

Attentes des réviseurs en matière d'assurance

Les Réviseurs d'Entreprises belges menant des missions d'assurance limitée sur les rapports de durabilité selon l'ISAE 3410 ou l'ISAE 3000 (Révisé) examinent :

• La cohérence de la méthodologie d'année à année. Si vous changez de base de facteurs d'émission (par exemple, de ProBas à ecoinvent), vous devez retraiter l'année antérieure pour la comparabilité ou divulguer clairement la rupture de continuité.
• La complétude des limites du Scope 3. Avez-vous inclus toutes les catégories pertinentes (1, 4, 6, 7 pour la plupart des entités de services ; catégories 9, 11, 12 pour les fabricants) ?
• La traçabilité des facteurs d'émission utilisés. Chaque facteur doit être sourçable auprès d'une base de données publique (ProBas, ecoinvent, DEFRA, DESNZ pour les activités au Royaume-Uni).
• La documentation des données manquantes. Si 20% de votre dépense d'approvisionnement ne dispose pas de données fournisseur et vous avez appliqué un facteur générique, documentez ce pourcentage et justifiez le facteur choisi.

Spécificités belges

La Belgique dispose d'une infrastructure de transport multimodale bien développée. Les entités belges avec des activités d'import-export substantielles doivent différencier le transport amont (Catégorie 4) du transport aval (Catégorie 9). Le port d'Anvers, l'un des plus importants d'Europe, constitue un point de passage majeur pour les marchandises entrantes et sortantes.
Le secteur belge est caractérisé par les PME manufacturières (Mittelstand-like), les services logistiques et les entreprises de transformation. Pour une PME belge manufacturière typique : les émissions Scope 3 Catégorie 1 (biens achetés) et Catégorie 4 (transport amont) constituent ensemble 70 à 85% du total Scope 3.
La Belgique n'a pas son propre système d'échange de quotas d'émissions au-delà du système SEQE-UE. Cependant, certaines entités belges participent aux mécanismes de compensation carbone volontaires, qui ne remplacent pas les exigences ESRS de divulgation des émissions brutes.

Questions fréquemment posées

La Belgique nécessite-t-elle la divulgation du Scope 3 pour toutes les entités ?
Non. Seules les entités soumises à la CSRD (grands groupes et entités cotées) doivent divulguer le Scope 3 au-delà d'un certain seuil. Cependant, depuis 2024, les PME cotées ou celles répondant aux critères de taille moyenne doivent aussi se préparer à cette obligation, qui deviendra obligatoire progressivement jusqu'en 2029.
Quel facteur de grille électrique utiliser pour la Belgique ?
Utilisez le facteur location-based publié par Elia (le gestionnaire de réseau belge). Pour 2023-2024, c'est approximativement 0,165 kg CO2e par kWh. Mettez à jour annuellement. Si vous disposez d'un contrat avec certificats d'origine renouvelables, documentez le facteur market-based séparément, mais le facteur location-based reste l'indicateur pertinent pour Scope 3 en vertu des ESRS.
Comment réconcilier les données Scope 3 avec mon bilan comptable ?
Mappez chaque catégorie Scope 3 aux comptes comptables pertinents. La Catégorie 1 (biens achetés) correspond généralement aux comptes d'achats, services et frais divers. La Catégorie 6 (déplacements professionnels) correspond aux frais de voyage. Créez un papier de travail croisant code comptable et catégorie Scope 3 pour justifier la couverture complète.
Que faire si un fournisseur refuse de fournir des données d'émissions ?
Documentez votre demande écrite. Utilisez ensuite un facteur d'émission basé sur les dépenses pour ce fournisseur et révélez le pourcentage de dépenses couvertes par des données réelles par rapport aux dépenses estimées. Les ESRS E1 exigent cette transparence.
Les émissions well-to-tank sont-elles incluses dans ma Catégorie 3 ?
Oui. La Catégorie 3 comprend spécifiquement les émissions amont du carburant et de l'énergie achetés. Si vous ne les incluez pas, vous sous-estimez Scope 3 de 10 à 20% selon votre mix énergétique.

Constatations d'inspection pertinentes

Les données d'inspection de l'IRE/IBR et des autorités européennes de surveillance identifient les erreurs récurrentes :

• Omission des émissions de puits à réservoir (WTT) dans la Catégorie 3, réduisant Scope 3 de 10 à 15%.
• Changement de méthodologie d'année à année (par exemple, passage de ProBas à ecoinvent) sans retraitement de l'année antérieure, créant une discontinuité non divulguée.
• Inclusion incomplète des catégories Scope 3. Les entités manufacturières omettent souvent la Catégorie 9 (transport aval) ou ne l'estiment qu'en partie.
• Facteurs d'émission génériques appliqués sans segmentation. Un facteur unique pour « tous les transports » masque les variations significatives entre air (0,602 kg CO2e/tonne-km) et mer (0,016 kg CO2e/tonne-km).
• Données de salariés incomplets pour la Catégorie 7. Seule la participation volontaire aux sondages peut donner une couverture de 40 à 60% des effectifs, biaisant les résultats vers les trajets les plus courts.

Secteurs belgee particulièrement exposés au Scope 3

La Belgique accueille plusieurs secteurs sensibles au Scope 3 :
Pour une entreprise fictive comme Aliments Wallons S.A.R.L., basée à Liège, avec un chiffre d'affaires de 18 millions EUR :
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• Chimie et pétrochimie (basée en Flandre, notamment à Anvers) : Catégories 1 et 4 très importantes, facteurs d'émission élevés pour les matières premières pétrolières.
• Sidérurgie (ArcelorMittal a des actifs, mais nous utilisons Métallurgie Anversoise S.A. comme exemple fictif) : Catégorie 1 dominante pour le minerai de fer et les matières premières.
• Distribution et logistique : Catégorie 9 majeure. Les entités opérant depuis le port d'Anvers comme centre de distribution européen accumulent des émissions de transport considérables.
• Fabrication alimentaire (particulièrement en Wallonie) : Catégories 1 (ingrédients, emballage) et 9 (transport aval) essentielles.
• Approvisionnement (Catégorie 1) : 2 500 tonnes CO2e annuelles (80% de Scope 3 total, dont 60% matières premières agricoles, 40% emballage et additifs).
• Transport amont (Catégorie 4) : 400 tonnes CO2e (importation d'ingrédients par voie maritime, 15% du total).
• Transport aval (Catégorie 9) : 300 tonnes CO2e (distribution vers les clients belges, français et néerlandais par route, 12% du total).
• Autres catégories : < 5%.
• Total Scope 3 : 3 200 tonnes CO2e, à documenter dans le rapport de durabilité ESRS.

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