Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Cadre réglementaire belge

La Belgique transpose la Directive sur la divulgation de durabilité des entreprises (CSRD) dans son droit national via le Code des Sociétés et des Associations. Les entités belges soumises aux seuils de la CSRD doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) selon les Normes européennes de rapportage de durabilité (ESRS), dont l'ESRS E1-6 qui exige la divulgation des émissions Scope 3 brutes ventilées par catégorie matérielle.
L'Institut Belge des Réviseurs d'Entreprises (IBR) et son homologue néerlandophone Institut der Bedrijfsrevisoren (IRE) supervisent l'audit légal en Belgique. Pour les missions d'assurance sur les émissions GES, les normes applicables sont les ISA (Belgique) pour l'audit légal, et l'ISAE 3410 ou l'ISAE 3000 (Révisée) pour l'assurance de durabilité volontaire. La Belgique n'a pas encore adopté les normes NEP (Normes d'Exercice Professionnel) qui prévalent en France ; elle continue d'utiliser les ISA à titre national, traduits et adaptés par l'IBR-IRE.
La Direction générale de la Statistique (Statbel) publie les facteurs d'émission belges et les données d'inventaire des GES nationales. Le Haut Conseil pour la Durabilité encourage également l'utilisation de données spécifiques au secteur belge. Pour les activités liées à l'énergie, Elia (gestionnaire du réseau de transport d'électricité) fournit le facteur d'émission du réseau électrique belge.

Contexte réglementaire et facteurs d'émission

Le facteur d'émission du réseau électrique belge (2024, méthode du bilan énergétique) s'élève à environ 0,142 kg CO₂e par kWh, l'un des plus bas d'Europe grâce à la contribution importante du nucléaire (environ 50 % du mix énergétique belge). Cela signifie que les estimations Scope 2 et les émissions Scope 3 liées à la consommation d'électricité en aval (Catégorie 11) seront sensiblement inférieures à celles d'entités situées en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Pour les facteurs d'émission Scope 3, Statbel publie des données d'inventaire pour les transports, les déchets et les combustibles. Les facteurs de dépense pour la Catégorie 1 (biens et services achetés) peuvent provenir de sources internationales comme EXIOBASE (facteurs moyens multisectoriels) ou des bases de données spécifiques aux matériaux (ecoinvent, BEES, Agribalyse pour les produits agricoles).
Les entités belges exportant vers ou achetant à d'autres pays de l'UE doivent s'assurer que leurs facteurs d'émission de transport reflètent les modes dominants (transport routier pour les trajets intra-UE courts, transport maritime pour les trajets longue distance). Pour le transport aérien, les facteurs distinguent les vols court-courrier (< 3 700 km) et long-courrier (> 3 700 km), avec un ajustement possible pour le forçage radiatif selon les recommandations du GHG Protocol.
Pour les déchets (Catégorie 5 et 12), les données belges proviennent de Bruxelles Environnement, de l'Agence de Protection de l'Environnement (Flandre) et de DPSM (Région wallonne). Les voies de traitement prédominantes en Belgique incluent l'incinération avec valorisation énergétique (technologie développée fortement en Belgique), le recyclage et la mise en décharge contrôlée.

Attentes d'audit

Les prestataires d'assurance en Belgique effectuant une assurance limitée selon l'ISAE 3410 ou l'ISAE 3000 (Révisée) se concentrent sur la cohérence méthodologique, la documentation des sources de facteurs et l'exhaustivité des limites de rapportage.
Voici les domaines d'examen courants :
Les normes ISA (Belgique) appliquées à l'audit des données GES exigent que l'auditeur obtienne des éléments probants suffisants et appropriés pour que ses conclusions soit raisonnablement fondées. Cela signifie effectuer un examen substantiel des procédures analytiques, des tests de détail sur les données sources, et une évaluation critique de la matérialité appliquée aux émissions Scope 3.

• Complétude des catégories Scope 3 : vérifier que toutes les catégories pertinentes pour le secteur d'activité ont été évaluées et que celles exclues ont été justifiées.
• Méthodologie de développement des attentes : s'assurer que les facteurs d'émission utilisés sont documentés, à jour et appropriés pour le contexte belge ou, si des facteurs internationaux sont utilisés, que la transition entre facteurs belges et internationaux est expliquée.
• Réconciliation avec les données Scope 1 et 2 : vérifier que les limites organisationnelles et opérationnelles utilisées pour Scope 3 correspondent à celles déclarées pour Scope 1 et 2.
• Traitabilité des données : pour les émissions estimées par rapport aux émissions réelles, vérifier que le pourcentage et les raisons des écarts sont divulgués.
• Mouvements d'une année à l'autre : s'assurer que toute diminution ou augmentation significative des émissions Scope 3 est attribuée à des changements réels d'activité et non à des changements méthodologiques (sauf si des changements méthodologiques ont été clairement expliqués).

Contexte spécifique à la Belgique

La Belgique est un carrefour logistique européen : les ports d'Anvers et de Zeebrugge reçoivent des navires en provenance de toute l'Europe et du monde. Les entités belges ayant des opérations logistiques ou commerciales à Anvers doivent utiliser les facteurs d'émission du transport maritime propres au contexte portuaire pour estimer les émissions Scope 3 liées aux marchandises entrantes (Catégorie 4) et sortantes (Catégorie 9).
Le mix électrique belge est dominé par l'énergie nucléaire, ce qui signifie que les facteurs Scope 2 basés sur le lieu d'émission (location-based) seront considérablement plus bas que pour les entités opérant en Allemagne. Cela crée une asymétrie dans la déclaration Scope 3 pour les fournisseurs belges : un fournisseur belge aura un Scope 1 et Scope 2 plus faible qu'un fournisseur allemand équivalent, ce qui réduit les émissions Scope 3 estimées par les acheteurs utilisant des données réelles de fournisseurs (au lieu de facteurs génériques).
La Belgique n'a pas de système national de tarification du carbone distinct (elle participe au Système d'échange de quotas d'émission de l'UE). Cependant, les entités soumises au système ETS-UE disposent de données de vérification des émissions Scope 1 robustes, qui peuvent être utilisées pour améliorer la qualité des estimations Scope 3 par les clients en aval.
La Belgique compte un nombre élevé de PME dans les secteurs de la mécanique de précision, de la chimie fine, de l'agroalimentaire et de la distribution. Ces secteurs ont des profils Scope 3 distincts : la chimie fine, par exemple, a une proportion élevée de Catégorie 1 (biens achetés) en raison des matières premières importées ; la distribution a une proportion élevée de Catégorie 4 et 9 (transport amont et aval).

Utilisation de l'estimateur

Cet outil permet aux commissaires aux comptes et aux prestataires d'assurance de durabilité en Belgique d'estimer rapidement les émissions Scope 3 par catégorie. Les étapes de base sont :
Les facteurs d'émission par défaut peuvent être ajustés si vous disposez de données spécifiques à votre client ou à votre secteur (par exemple, facteurs d'émission propriétaires d'un fournisseur, facteurs sectoriels belges publiés par Statbel ou une association commerciale).

• Sélectionnez votre secteur d'activité et votre localisation (Belgique).
• Pour chaque catégorie Scope 3 applicable, entrez les données d'activité (montant des dépenses, kWh, tonnes de déchets, nombre d'employés, km parcourus, etc.).
• L'outil applique les facteurs d'émission par défaut (basés sur EXIOBASE, DEFRA 2024, ou données spécifiques à la Belgique) et calcule les émissions en kg CO₂e.
• Exportez les résultats en tant que papier de travail prêt pour la revue et l'inclusion dans le dossier d'assurance.

Questions fréquemment posées

La Belgique exige-t-elle une assurance sur les émissions Scope 3 pour les entités CSRD ?
Non. La CSRD exige une divulgation des émissions Scope 3 matérielles selon les ESRS E1-6, mais ne rend pas obligatoire l'assurance de durabilité. Cependant, la Directive exige une assurance de durabilité limitée au minimum à partir de 2029, puis une assurance raisonnable à partir de 2032. L'assurance couvre les ESRS dans leur ensemble, y compris l'ESRS E1-6 sur les émissions GES.
Quel facteur d'émission du réseau électrique belge devrais-je utiliser pour Scope 2 et Scope 3 ?
Utilisez le facteur d'émission du réseau électrique belge basé sur le bilan énergétique (approche du bilan énergétique de l'ELES, gestionnaire du réseau belge), d'environ 0,142 kg CO₂e par kWh pour 2024. Ce facteur reflète le mix énergétique réel du réseau belge, y compris la contribution substantielle du nucléaire. Pour le Scope 2 basé sur le marché (si votre client a signé des contrats d'énergie renouvelable), appliquez les facteurs résiduels fournis par le producteur d'énergie ou, en l'absence de tels facteurs, utilisez un facteur de mix résiduel d'environ 0,40 kg CO₂e par kWh.
Quel pourcentage des émissions Scope 3 doit être basé sur des données réelles plutôt qu'estimées en Belgique ?
L'ESRS E1-6 exige que les entités divulguent le pourcentage des émissions Scope 3 basé sur des données réelles par rapport aux données estimées. Aucun seuil minimum n'est prescrit, mais une proportion élevée d'estimations doit être justifiée. Les entités ayant des relations étroites avec des fournisseurs ou des clients disposant de données GES vérifiées doivent les utiliser de préférence aux facteurs génériques. Documenter la raison pour laquelle une catégorie Scope 3 est entièrement estimée (par exemple, absence de données fournisseur disponibles).
Dois-je utiliser des facteurs d'émission belges spécifiques ou puis-je utiliser DEFRA ou EXIOBASE ?
Vous pouvez utiliser des facteurs d'émission internationaux si des facteurs belges spécifiques ne sont pas disponibles, à condition que vous documentiez votre choix et que vous expliquiez pourquoi. Pour l'électricité et certains processus énergétiques, utilisez le facteur belge (Elia ou Statbel) car il reflète le mix énergétique réel. Pour les biens et services achetés, EXIOBASE fournit une couverture sectorielle solide et est acceptable si les données belges ou spécifiques aux fournisseurs ne sont pas disponibles. Pour les transports, utilisez les facteurs DEFRA comme point de référence international, mais ajustez-les pour refléter les modes de transport dominants en Belgique et en Europe centrale (transport routier fort, transport fluvial via la Meuse et l'Escaut).
Quels risques d'audit dois-je rechercher dans les estimations Scope 3 belges ?
Les constats d'audit international indiquent que les erreurs Scope 3 les plus fréquentes comprennent :

• Omission de catégories Scope 3 pertinentes (par exemple, une entité belge du secteur logistique omet la Catégorie 4 ou 9, transport amont/aval).
• Utilisation de facteurs d'émission obsolètes ou géographiquement inappropriés (par exemple, appliquer un facteur électrique allemand à un client belge).
• Absence de distinction entre les données réelles et les données estimées, ce qui peut masquer une dépendance à l'égard de facteurs génériques à faible précision.
• Absence de réconciliation entre la limite Scope 3 et les limites Scope 1 et 2, ce qui peut révéler une incohérence dans la consolidation ou la méthode de contrôle.
• Enregistrement de mouvements d'une année à l'autre sans analyse causale (par exemple, une baisse de 15 % des émissions sans explication si les données de base n'ont pas changé).

Accès à l'estimateur

Utilisez le sélecteur de pays ci-dessus pour changer de juridiction si vous travaillez sur plusieurs pays. Les facteurs d'émission s'ajusteront automatiquement pour refléter le contexte réglementaire et énergétique local. Tous les résultats peuvent être exportés en tant que fichier Excel avec documentation intégrée, prêt à être inclus dans votre dossier d'assurance.
---