DAC6

Points clés à retenir

• La DAC6 oblige les auditeurs à signaler les dispositifs fiscaux transfrontaliers dès que certains critères de risque sont remplis, indépendamment de la mission d'audit.
• Le signalement est obligatoire au fisc local dans un délai prescrit, même si le client ne souhaite pas que le dispositif soit déclaré.
• Les cabinets qui ne signalent pas un dispositif identifié comme rapportable risquent des pénalités substantielles et des poursuites.
• La distinction entre un dispositif « rapportable » et un arrangement fiscal ordinaire dépend des critères de substance et de recherche d'avantages fiscaux (hallmarks).

Fonctionnement

La DAC6 a remplacé les anciennes règles nationales d'« obligated intermediate » par un régime harmonisé au niveau de l'UE. Lorsqu'un auditeur identifie un arrangement transfrontalier lors d'une mission d'audit ou en dehors, l'auditeur doit évaluer si cet arrangement répond à l'une des caractéristiques de risque (hallmarks). Les hallmarks incluent typiquement : une asymétrie fiscale, la primauté de l'avantage fiscal, le secret ou la confidentialité imposée, la nature complexe de l'arrangement, et l'intervention d'intermédiaires rémunérés.
Si au moins un hallmark s'applique, l'arrangement est rapportable. L'auditeur doit alors signaler le dispositif au fisc national compétent. La déclaration doit inclure les détails du dispositif, les parties impliquées, et le numéro d'identifiant du dispositif (IDN) si fourni par le promoteur. ISA 250.12 exige que l'auditeur identifie et évalue l'impact de la conformité aux exigences légales et réglementaires ; DAC6 entre dans cette évaluation. Cependant, DAC6 crée une obligation de communication directe au fisc qui va au-delà de la simple évaluation d'impact sur les états financiers.
Les cabinets qui conseillent le client sur la mise en place du dispositif avant son exécution sont souvent considérés comme les « promoteurs » du dispositif et portent la responsabilité première de signalement. Si le promoteur signale, l'auditeur (qualifié d'« intermédiaire contrepartie ») peut être exonéré du signalement lui-même, mais doit documenter que le promoteur a rempli cette obligation.

Exemple pratique : Financière Alsacienne SARL

Client : SARL française (secteur logistique), chiffre d'affaires 18 M EUR, filiale en Allemagne et aux Pays-Bas.
Étape 1: Identification du dispositif transfrontalier
Lors de la mission d'audit, l'équipe découvre que le client a restructuré sa propriété intellectuelle : le droit d'exploitation des logiciels d'optimisation logistique a été transféré à une entité néerlandaise en octobre 2023, générant des redevances annuelles estimées à 2,4 M EUR payées par la SARL française.
Note de documentation : documenté dans le dossier permanent sous la section « Transactions significatives » avec copie du contrat de licence et des analyses juridiques obtenues.
Étape 2: Évaluation des hallmarks
L'arrangement présente au minimum deux hallmarks clairement identifiables : (a) une asymétrie fiscale (déduction des redevances en France au taux standard 25,8 %, revenus de redevances potentiellement taxés à un taux inférieur aux Pays-Bas selon le régime applicable) ; (b) la primauté de l'avantage fiscal (le client a explicitement indiqué que la réduction du profit fiscal en France était la motivation principale, avant toute logique économique substantielle de localisation de la PI).
Note de documentation : analyse des hallmarks documentée sur le PT « Évaluation DAC6 » avec justifications détaillées pour chaque critère. Signature de l'associé responsable avec date.
Étape 3: Détermination de la responsabilité de signalement
L'auditeur demande au client qui a conseillé sur le dispositif. Le client indique que le conseil fiscal externe (cabinet spécialisé XYZ) a conçu et structuré la transaction. Le cabinet fiscal est le promoteur et porte la responsabilité principale de signalement. L'auditeur documente cette information et demande une attestation écrite que le signalement a été effectué ou qu'une exonération a été sollicitée auprès du fisc.
Note de documentation : attestation du conseil fiscal obtenue et archivée dans le dossier. La responsabilité de signalement primaire a été confirmée par écrit comme incombant au promoteur, le cabinet fiscal.
Étape 4: Communication au client
Si le cabinet fiscal n'a pas signalé le dispositif (par omission ou erreur), l'auditeur a l'obligation légale de signaler directement au fisc français. Cela s'effectue via le formulaire DAC6 de la DGFIP avec les détails demandés : parties impliquées, structure du dispositif, montants estimés, et hallmarks applicables.
Note de documentation : formulaire DAC6 complété, copie archivée dans le dossier avec date d'envoi à l'administration fiscale. Communication écrite au client informant que le signalement a été effectué en vertu de DAC6.
Conclusion : La SARL avait un arrangement rapportable non signalé par son conseiller fiscal. L'auditeur, ayant découvert l'arrangement lors de la mission, a l'obligation statutaire de signaler. L'omission exposerait le cabinet d'audit à des pénalités jusqu'à 25 000 EUR en France et à une atteinte à la réputation.

Ce que les contrôleurs et praticiens confondent

• Les auditeurs pensent parfois que DAC6 s'applique uniquement à la TVA ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. DAC6 couvre tous les impôts directs sur le revenu (impôts sur les sociétés, revenus professionnels, revenus du capital). Une restructuration de groupe couverte par des hallmarks est rapportable même si la transaction principale concerne un réaménagement de structure sociale plutôt qu'un planning fiscal explicite.
• La confusion entre « rapportable » et « illégal ». Un arrangement peut être pleinement légal, approuvé par le conseiller fiscal et exécuté en conformité formelle, mais être rapportable dès lors qu'il présente les hallmarks. Le signalement à la DAC6 n'implique pas que le dispositif est frauduleux ou que le client a commis une infraction. C'est un simple mécanisme de transparence.
• La non-documentation de la « pensée » DAC6 en cours de mission. L'H2A a constaté dans plusieurs dossiers que les auditeurs avaient identifié un arrangement transfrontalier manifestement complexe, mais n'avaient consigné nulle part leur évaluation des hallmarks. L'absence de documentation expose à la fois le cabinet (absence de démonstration de diligence) et le client (absence de trace d'une évaluation formelle). Toute transaction transfrontalière non triviale exige un PT « DAC6 Check » dédié.
• Test des hallmarks de catégorie A.3 mal compris. La directive 2018/822/UE annexe IV, hallmark A.3, déclenche le signalement dès que l'arrangement est commercialisé sous forme normalisée et nécessite peu d'adaptation. Sur un dossier auditant un fonds d'investissement luxembourgeois utilisant un schéma standard de holding interposée pour déduire des frais financiers, l'auditeur doit considérer A.3 même si le client jure que la structure est « sur mesure » : si la même structure est documentée dans la base e-MARC de la DGFIP comme déjà signalée par un autre intermédiaire, A.3 s'applique automatiquement.

Quand l'arrangement compte vraiment : DAC6 vs arrangement fiscal domestique

Un arrangement fiscal entièrement domestique (par exemple, une réorganisation intra-France sans flux transfrontaliers) n'est jamais rapportable à la DAC6, même s'il crée un avantage fiscal significatif. DAC6 s'applique uniquement lorsque l'arrangement implique au moins deux juridictions différentes de l'UE ou implique une juridiction tiers avec une dimension transfrontalière. Le déclencheur est la combinaison de (a) l'élément transfrontalier ET (b) au moins un hallmark.

Termes connexes

• ISA 250 (Réglementation): le cadre au sein duquel l'auditeur identifie et signale les obligations légales, y compris DAC6.
• Hallmarks DAC6: les critères de risque qui déterminent si un arrangement est rapportable.
• Promoteur: l'intermédiaire qui conçoit ou met en place le dispositif et porte la responsabilité première de signalement.
• Signalement transfrontalier: le mécanisme harmonisé au niveau de l'UE pour déclarer les arrangements au fisc compétent.
• Directive 2018/822/UE: l'instrument juridique fondamental qui fonde DAC6 et ses exigences.

Ressources ciferi connexes

Consultez le Kit d'évaluation ISA 250 (Réglementation) pour les modèles de documentation d'une évaluation complète des obligations légales, y compris DAC6. Le kit inclut un PT « DAC6 Risk Filter » utilisable en phase de planification pour tracer rapidement tout arrangement transfrontalier identifié.
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