Taxonomie européenne et alignement : Ce que les auditeurs

Table des matières

Cadre réglementaire et exigences de vérification

L'article 8 de la directive comptable 2013/34/UE, modifiée par la directive CSRD, exige que les grandes entreprises divulguent comment leurs activités s'alignent sur la taxonomie européenne. Cette obligation s'accompagne d'une exigence de vérification par l'auditeur légal.
Le règlement taxonomie (UE) 2020/852 définit six objectifs environnementaux. Les entreprises doivent calculer trois ratios clés basés sur leurs activités économiques éligibles :
Le règlement délégué (UE) 2021/2178 précise les obligations de divulgation et les critères de calcul. L'annexe I détaille les indicateurs clés de performance requis. L'article 10 du règlement délégué établit les critères d'alignement : contribution substantielle à au moins un objectif environnemental, respect du principe DNSH pour les autres objectifs, et conformité aux garanties minimales sociales.

Calendrier de mise en application

La première vague d'entreprises (plus de 500 salariés, cotées) publie ces informations pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2024. La deuxième vague (grandes entreprises non cotées) commence en 2025. La troisième vague (PME cotées, établissements de crédit et entreprises d'assurance) démarre en 2026.
L'assurance limitée sur ces informations devient obligatoire immédiatement. L'assurance raisonnable est prévue à partir de 2028, sous réserve d'adoption d'une norme d'assurance européenne spécifique.

Pourcentage du chiffre d'affaires provenant d'activités éligibles à la taxonomie
Pourcentage des dépenses d'investissement (CapEx) alignées sur la taxonomie
Pourcentage des dépenses opérationnelles (OpEx) alignées sur la taxonomie

Méthodologie de vérification des ratios taxonomiques

Vérification du ratio de chiffre d'affaires

Le numérateur comprend la part du chiffre d'affaires net provenant de produits ou services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie. Le dénominateur correspond au chiffre d'affaires net total tel que défini par la directive comptable.
Vérifiez que l'entreprise a correctement identifié ses activités économiques selon la classification NACE. L'annexe I du règlement délégué 2021/2178 fournit la liste des activités éligibles pour les objectifs "atténuation du changement climatique" et "adaptation au changement climatique."
Pour chaque activité identifiée, examinez si elle satisfait les critères d'examen technique définis dans les actes délégués sectoriels. Ces critères varient selon l'activité et l'objectif environnemental visé.

Vérification des ratios CapEx et OpEx

Le ratio CapEx inclut les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, les actifs détenus selon IFRS 16, et certaines dépenses de recherche et développement. Le règlement délégué précise trois catégories d'inclusion : les CapEx liées à des activités alignées, celles permettant de rendre des activités alignées à terme, ou celles constituant des plans d'investissement individuels.
Le ratio OpEx couvre les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et développement, la rénovation des bâtiments, la location à court terme, la maintenance et réparation, et d'autres dépenses opérationnelles directes pour le fonctionnement quotidien d'immobilisations corporelles.
Contrôlez que les montants correspondent aux données comptables sous-jacentes. Les CapEx doivent se rapprocher du tableau de flux de trésorerie. Les OpEx éligibles représentent généralement une fraction des charges opérationnelles totales.

Exemple pratique : Vérification chez Énergie Solaire du Midi SAS

Contexte client : Énergie Solaire du Midi SAS, société de 650 salariés spécialisée dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Chiffre d'affaires 2024 : 89 M EUR. Premier rapport taxonomique requis.
Étape 1 . Identification des activités économiques
L'activité principale (installation solaire) correspond au code NACE 43.21 et à l'activité taxonomique 4.1 "Production d'électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque" selon l'annexe I du règlement délégué climat.
Note de documentation : Obtenir la cartographie NACE/taxonomie établie par la direction. Vérifier avec l'annexe réglementaire.
Étape 2 . Vérification des critères d'examen technique
Pour l'activité 4.1, le critère de contribution substantielle exige que la production d'électricité provienne de la technologie solaire photovoltaïque. Les installations de la société produisent 156 GWh annuels certifiés par les garanties d'origine.
Note de documentation : Examiner les certificats de garantie d'origine. Contrôler la cohérence avec les contrats clients.
Étape 3 . Évaluation DNSH (Do No Significant Harm)
Les critères DNSH pour l'activité 4.1 incluent l'évaluation des risques climatiques physiques selon l'annexe A du règlement délégué climat. La société a réalisé une analyse climatique couvrant les 30 sites principaux.
Note de documentation : Obtenir l'analyse de vulnérabilité climatique. Vérifier l'exhaustivité géographique.
Étape 4 . Calcul des ratios
Note de documentation : Rapprocher avec les systèmes comptables. Documenter les exclusions et reclassements.
Conclusion : Les ratios calculés reflètent fidèlement l'activité de la société. La documentation technique supporte l'alignement revendiqué. Les calculs respectent la méthodologie réglementaire.

Chiffre d'affaires aligné : 74 M EUR (installations neuves) sur 89 M EUR total = 83 %
CapEx alignées : 12 M EUR (équipements) sur 15 M EUR total = 80 %
OpEx alignées : 8 M EUR (maintenance préventive) sur 31 M EUR éligibles = 26 %

Checklist pratique de vérification

Obtenir la cartographie des activités - Vérifiez que chaque activité économique significative est classée selon les codes NACE et rapprochée de l'annexe I du règlement délégué
Contrôler les critères d'examen technique - Pour chaque activité alignée, examinez le respect des seuils quantitatifs et des exigences qualitatives définies dans les actes délégués sectoriels
Vérifier l'évaluation DNSH - Documentez l'analyse des impacts négatifs significatifs sur les cinq autres objectifs environnementaux non visés directement
Valider les calculs de ratios - Rapprochez les numérateurs et dénominateurs avec les comptes annuels et les systèmes de gestion sous-jacents
Examiner les garanties minimales - Vérifiez la conformité aux principes directeurs de l'OCDE et aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
Documenter votre conclusion - La vérification doit permettre d'exprimer une assurance limitée sur la conformité des informations taxonomiques publiées selon les exigences CSRD

Erreurs fréquentes observées

Classification incorrecte des activités - Les entreprises confondent parfois les codes NACE avec les activités taxonomiques. Une activité peut être éligible sous un code NACE mais ne pas figurer dans l'annexe I du règlement délégué.
Calculs de ratios incomplets - L'exclusion d'activités éligibles du numérateur ou l'inclusion d'éléments non conformes dans le dénominateur fausse les pourcentages publiés.
Documentation DNSH insuffisante - L'évaluation des critères "ne pas causer de préjudice important" reste souvent superficielle ou ne couvre pas tous les objectifs environnementaux concernés.
Omission des garanties minimales sociales - L'article 18 du règlement taxonomie exige la conformité aux Principes directeurs de l'OCDE et aux Principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l'homme. Cette condition est fréquemment absente des dossiers alors qu'elle conditionne l'alignement.

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