Estimateur d'émissions Scope 3 : Généraliste | ciferi

Le cadre français de déclaration des émissions de gaz à effet de serre s'articule autour de trois piliers : la réglementation obligatoire, les normes...

Vue d'ensemble

Le cadre français de déclaration des émissions de gaz à effet de serre s'articule autour de trois piliers : la réglementation obligatoire, les normes de comptabilité carbone, et les attentes des parties prenantes investisseurs.
Pour les grandes entreprises et groupes français, le Bilan de Gaz à Effet de Serre (BGES) est obligatoire depuis 2012 en vertu de l'article L. 229-55 du Code de l'environnement. Ce rapport doit couvrir les émissions Scope 1 et Scope 2. Le Scope 3 n'était pas obligatoire sous la première génération de cette obligation, mais la Directive Européenne sur la Durabilité des Entreprises (CSRD), transposée en droit français via la Loi AGEC et les décrets d'application, change cette donne pour environ 5 000 entités françaises. À partir de 2025, les grandes entités soumises à la CSRD doivent déclarer les émissions Scope 3 détaillées par catégorie matérielle, conformément aux normes ESRS E1-6 (Changement climatique).
La H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes), l'autorité de surveillance de l'audit en France, supervise la qualité des rapports de durabilité assurés par les commissaires aux comptes. Le protocole GHG (Greenhouse Gas Protocol), élaboré par le World Resources Institute (WRI) et le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), fournit le cadre méthodologique que la plupart des entités françaises adopte pour structurer le calcul du Scope 3.

Contexte réglementaire français

L'ADEME (Agence de la Transition Écologique), établissement public français créé en 1990, publie chaque année des facteurs d'émission pour Scope 1, Scope 2 et Scope 3. Ces facteurs sont la référence primaire pour toute déclaration d'émissions en France. Pour les émissions Scope 1 liées aux combustibles, l'ADEME fournit des facteurs par type de carburant (gaz naturel, fuel domestique, essence, diesel, gaz liquéfié) et par usage (chauffage, transport, procédés). Pour Scope 2, l'ADEME publie le facteur d'émission du mix électrique français, qui est parmi les plus bas d'Europe (environ 0,059 kg CO2e par kWh en 2024 pour la méthode location-based), grâce à la prédominance de l'énergie nucléaire dans le portefeuille électrique.
Pour le Scope 3, l'ADEME propose des facteurs d'émission par catégorie selon le protocole GHG. La base de données AGRIBALYSE de l'ADEME couvre les émissions de cycle de vie complet pour les produits agricoles et agroalimentaires. Pour les biens manufacturés et services, l'ADEME s'appuie sur les données d'EXIOBASE (une base de données multi-régionale de comptabilité en flux physiques et monétaires) pour fournir des facteurs de dépense par secteur industriel.
Le régime d'échange de quotas d'émission de l'Union Européenne (SCEQE) impose une déclaration vérifiée des émissions Scope 1 pour les installations assujettis. Cette donnée vérifiée alimente les calculs Scope 3 des clients et fournisseurs de l'installation. La Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) au sein du ministère de la Transition Écologique supervise le SCEQE français.
La Loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage et pour l'Économie Circulaire), votée en 2020, renforce les obligations de déclaration d'empreinte carbone pour les entreprises et introduit des exigences d'affichage environnemental pour les produits. L'Article L. 229-55 du Code de l'environnement exige que les grandes entreprises déclarent leur consommation énergétique et leurs émissions, avec un renouvellement tous les quatre ans.

Conseils pratiques pour les calculs

Les entités françaises estimant le Scope 3 doivent utiliser les facteurs d'émission de l'ADEME comme source primaire. L'ADEME met à jour ses données annuellement et les publie en libre accès sur sa plateforme www.bilans-ges.ademe.fr.
Pour la Catégorie 1 (biens et services achetés), utilisez les facteurs de dépense de l'ADEME par secteur d'activité (la nomenclature suit la classification NAF – Nomenclature d'Activités Française). Si vous disposez de données quantitatives (tonnes de matière première, kilowattheures d'énergie, kilomètres de transport), basculez vers les facteurs d'activité, qui offrent une meilleure précision. Par exemple, un audit d'empreinte carbone d'une PME alimentaire à Lyon utiliserait les facteurs AGRIBALYSE pour les matières premières agricoles (farine, œufs, lait) plutôt que le facteur de dépense générique secteur agroalimentaire.
Pour la Catégorie 3 (activités liées au carburant et à l'énergie), le facteur d'émission de l'électricité française (0,059 kg CO2e/kWh) s'applique uniquement si l'électricité consommée provient du mix français. Si une filiale française d'un groupe consomme de l'électricité d'un pays voisin (par exemple, une usine de production en Allemagne), appliquez le facteur du pays d'exploitation.
Pour le transport (Catégories 4 et 9), l'ADEME fournit des facteurs par mode (route, rail, mer, air) et par type de véhicule. Pour le transport routier de marchandises, le facteur varie selon le chargement (camion léger, camion lourd, train routier) et la distance. Pour l'aviation d'affaires (Catégorie 6 – voyages professionnels), l'ADEME applique un facteur d'indemnité radiative qui ajuste les émissions pour les effets non-CO2 de l'aviation à l'altitude de croisière.
Pour le traitement des déchets (Catégorie 5), l'ADEME distingue les émissions par mode de traitement (mise en décharge, incinération avec récupération d'énergie, compostage, recyclage) et par type de déchet. Les émissions de décharge incluent le méthane généré et capté (ou non) dans le site. Pour un calcul précis, documentez le mode de traitement réel appliqué à chaque flux de déchets.
Pour l'utilisation des produits vendus (Catégorie 11), qui s'applique principalement aux fabricants de biens de consommation ou de produits énergétivores, utilisez le profil du client final (mix énergétique du pays où le produit est utilisé, durée de vie utile du produit) pour projeter les émissions de consommation d'énergie ou de carburant.

Attentes des auditeurs

Les commissaires aux comptes français qui effectuent une mission d'assurance limitée ou raisonnable sur les déclarations d'émissions Scope 3 en vertu de la NEP 910 (alignée sur ISAE 3000 Révisée) et du cadre ESRS appliquent une méthodologie qui exige :
Une cohérence méthodologique d'une année à l'autre. Si une entité commute d'une source de facteurs d'émission à une autre (par exemple, passer des facteurs génériques de l'ADEME aux données propriétaires fournies par un tiers), cette transition doit être documentée et l'impact quantifié. Une variation anno-a anno sans explication méthodologique suscite un constat.
Une documentation complète des sources de facteurs utilisés. L'auditeur doit vérifier que chaque facteur d'émission citée provient d'une source traçable (ADEME, EXIOBASE, GHG Protocol, facteurs fournisseur) et que la version utilisée correspond au millésime du rapport.
Une clarification des périmètres Scope. Trop d'entités déclarent un chiffre Scope 3 agrégé sans spécifier quelles catégories GHG Protocol sont incluses ou excluses, ou quelles catégories sont considérées comme non matérielles. La NEP 910 exige une disclosure explicite : quelle proportion du Scope 3 est basée sur des données réelles versus estimées, quels pourcentages par catégorie.
Une réconciliation Scope 1/Scope 2 cohérente. Toute divergence entre le BGES réglementaire (article L. 229-55) et la déclaration CSRD/ESRS doit être expliquée. Le BGES utilise généralement un périmètre de contrôle financier, tandis que les ESRS peuvent exiger un contrôle opérationnel ; cette différence doit être transparente.
Une gestion des données lacunaires documentée. Quand une entité ne dispose pas de donnée d'activité réelle, elle utilise une estimation. La NEP 910 exige que l'auditeur évalue la raisonnabilité de la méthode d'estimation et la cohérence de son application.

Contexte spécifique à la France

Le mix électrique français est en transition. La fermeture progressive des réacteurs nucléaires (dont Fessenheim en 2020) et l'augmentation des énergies renouvelables (éolien terrestre et offshore, solaire, hydroélectricité) modifient le facteur d'émission du réseau. Le facteur de 0,059 kg CO2e/kWh de 2024 doit être réévalué annuellement. Une entité avec une consommation électrique importante pour la production doit utiliser le facteur de l'année de la déclaration, pas d'une moyenne quinquennale.
La France a adhéré au Pacte Climatique Européen et se fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050 (loi Énergie-Climat de 2019). Les entités françaises face à une obligation de déclaration de Scope 3 doivent anticiper une augmentation des attentes des investisseurs et régulateurs sur la robustesse de ces calculs.
L'industrie française, en particulier la chimie, la sidérurgie, et l'aéronautique, génère d'importants Scope 3 Catégorie 1 (achats de biens et services). Une PME de transformation métallique à Aix-en-Provence achetant de l'acier brut en tant que matière première utilisera le facteur AGRIBALYSE/EXIOBASE pour la sidérurgie, puis ajoutera les émissions de transport depuis le site du fournisseur (Catégorie 4 en amont).
Pour les secteurs de la santé, du luxe et de la grande distribution, le Scope 3 est souvent dominé par l'emballage (Catégorie 1) et le transport aval vers les consommateurs (Catégorie 9). Une chaîne de distribution alimentaire basée à Marseille audiant ses émissions Scope 3 devra documenter le mix modal du transport jusqu'aux points de vente (camion pour circuits courts locaux, combiné route-rail pour circuits longs).

Questions fréquemment posées

La BGES obligation couvre-t-elle le Scope 3 en France ?
Non. Le BGES réglementaire (article L. 229-55) impose Scope 1 et Scope 2. Scope 3 est volontaire sous ce régime. Cependant, à partir de 2025, les entités soumises à la CSRD doivent déclarer le Scope 3 pour chaque catégorie matérielle, détail par détail. Si votre entité dépasse les seuils CSRD (chiffre d'affaires > 50 M EUR et plus de 250 salariés, ou autre critère), Scope 3 devient obligatoire. Consultez la liste CSRD France publiée par le Ministère de la Transition Écologique.
Quels facteurs d'émission l'ADEME recommande-t-elle pour la Catégorie 1 Scope 3 ?
La base www.bilans-ges.ademe.fr propose des facteurs de dépense par secteur NAF pour toutes les activités achetées. Pour une première estimation, utilisez le facteur d'achat du secteur NAF de votre fournisseur principal. Si vous disposez de volume physiques (tonnes, kWh, km), exploitez les facteurs d'activité spécifiques dans la même base, qui sont plus précis. Pour l'alimentaire, recourez à AGRIBALYSE. Pour l'énergie achetée, utilisez les facteurs Scope 3 Catégorie 3 (upstream) de l'ADEME.
Comment le mix électrique français affecte-t-il le Scope 3 Catégorie 3 ?
Le facteur d'émission du réseau français (0,059 kg CO2e/kWh) s'applique aux émissions amont (extraction, raffinage, transport du carburant) et aux pertes en transport et distribution (T&D) de l'électricité achetée. Si votre entité achète de l'électricité via un contrat d'achat direct d'électricité renouvelable (PPA), le facteur du parc renouvelable peut être inférieur au mix national. Documentez le tarif réel dans votre calcul.
Les contrats d'achat d'électricité renouvelable (PPA) changent-ils mon facteur Scope 2 et Scope 3 ?
Oui, pour la méthode market-based (méthode de marché). Si vous signez un PPA pour l'éolien ou le solaire français, votre facteur d'émission Scope 2 market-based baisse au facteur du parc spécifique. Votre Scope 3 Catégorie 3 (amont carburant et énergie) doit aussi refléter ce changement d'approvisionnement. La cohérence entre Scope 2 et Scope 3 Catégorie 3 est critique : ne pas documenter le PPA crée une incohérence flagrante en audit.
Existe-t-il des exigences spécifiques au Scope 3 pour le secteur financier en France ?
La Banque de France, qui supervise la stabilité financière, intègre le risque climatique dans son cadre prudentiel. Alors que la Banque de France ne prescrit pas un format Scope 3 spécifique, elle s'attend à ce que les banques et assureurs évaluent leurs expositions à la finance carbone (financed emissions) en amont. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) exige des divulgations Scope 3 pour les gestionnaires d'actifs et certains fonds de placement conformément aux ESRS. Les banques de taille systémique doivent démontrer une compréhension de leurs émissions Scope 3 dans leurs portefeuilles de crédit.

Fichiers à exporter

Cet outil génère un classeur Excel prêt pour intégration directe dans vos dossiers de mission. Chaque onglet correspond à une catégorie GHG Protocol.
Exportez les résultats au format CSV pour chargement dans votre système d'information, ou conservez le classeur Excel pour archivage au dossier de mission. Tous les calculs sont tracés par formule pour audit.

  • Onglet Paramètres : saisissez les données d'activité par catégorie Scope 3 (dépenses, volumes de transport, effectifs, consommation énergétique).
  • Onglet Calculs : l'outil applique automatiquement les facteurs d'émission de l'ADEME et calcule les émissions totales par catégorie.
  • Onglet Réconciliation : comparez Scope 1 (BGES) + Scope 2 + Scope 3 = Empreinte carbone totale. Vérifiez la cohérence.
  • Onglet Documentation : annotez la source de chaque facteur d'émission, la version ADEME utilisée, la date du calcul, et l'approbation de l'entité.

Cas d'usage courants en France

PME manufacturière à Bordeaux estimant Scope 3 Catégorie 1 : l'entité (Fabrications Métallurgiques du Sud-Ouest SAS) achète l'acier brut, l'aluminium laminé, et les services d'électroplacage. Elle utilise le facteur EXIOBASE pour la sidérurgie (0,58 kg CO2e/EUR dépensé) multiplié par l'achat annuel en euros (680 000 EUR d'achat brut). Résultat estimé : 394 tonnes CO2e. Elle croise ce résultat avec une estimation basée sur les tonnes de matière première (950 tonnes d'acier laminé à 0,380 kg CO2e/kg) pour valider l'ordre de grandeur.
Groupe agroalimentaire à Nantes déclarant Scope 3 sous CSRD : l'entité (Conserveries Atlantiques SAS) doit déclarer Scope 3 Catégories 1 (matières premières agricoles), 4 (transport amont fournisseurs), 9 (distribution aval), et 12 (fin de vie des emballages). Elle utilise AGRIBALYSE pour les facteurs de production agricole (blé : 0,095 kg CO2e/kg ; lait : 1,24 kg CO2e/kg), les facteurs ADEME pour le transport, et les facteurs de fin de vie pour les emballages carton recyclable. La mission d'assurance NEP 910 valide chaque facteur source et réconcilie le total Scope 3 avec la déclaration CSRD.
Cabinet d'expertise assurés effectuant une mission d'assurance limitée Scope 3 : l'Expert-Comptable travaille avec un commissaire aux comptes pour émettre une opinion sur le Scope 3 de sa cliente. Le CAC s'appuie sur la NEP 910, qui exige une évaluation des données d'activité (existence, intégrité, exhaustivité), des facteurs d'émission appliqués (source, millésime, pertinence), et de la cohérence méthodologique avec l'année antérieure. La documentation de la mission inclut des références aux facteurs ADEME utilisés et une réconciliation Scope 1 + Scope 2 + Scope 3.

Contrôles clés et pièges courants

Une entité déclarant Scope 3 sans spécifier quelles catégories GHG Protocol sont incluses, exclues ou considérées non matérielles s'expose à un constat de la H3C en audit. La NEP 910 exige cette transparence.
Une alternance de facteurs d'émission d'une année à l'autre (passage de facteurs génériques ADEME à des facteurs fournisseur propriétaires) sans documentation ni justification crée une incohérence anno-a anno que l'auditeur doit signaler.
L'omission des émissions amont (Catégorie 3 Scope 3 : upstream fuel and energy) est une erreur fréquente. Si l'entité déclare Scope 2 électricité achetée, elle doit aussi déclarer Scope 3 Catégorie 3 (extraction et transport du carburant, pertes T&D) utilisé pour produire cette électricité. Même avec un facteur très bas (France), il doit figurer explicitement.
Une entité avec un PPA d'électricité renouvelable qui ne mentionne pas ce changement d'approvisionnement dans la déclaration Scope 3 crée une incohérence avec le Scope 2 market-based qui baisserait du même coup.
Pour les groupes avec filiales à l'international, une confusion entre le facteur d'émission français (0,059 kg CO2e/kWh) et celui d'un autre pays (Allemagne : 0,380 ; Pologne : 0,850) entraîne une surcharge ou sous-estimation importante. Chaque filiale doit utiliser le facteur du pays d'exploitation.

Ressources complémentaires

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