Activité éligible à la taxonomie

Ce qui échoue avant que la norme arrive

Sur les missions d'assurance limitée CSRD que nous avons accompagnées en 2024, la séquence se répète. La direction prépare un tableau de proportion de revenus, applique le pourcentage à toutes les activités listées dans le règlement délégué, et déclare ce chiffre comme alignement à la taxonomie. Le CAC reçoit le tableau, vérifie le code NACE, et signe. La distinction "éligible vs aligné" n'apparaît dans le classeur ni en planification, ni en exécution, ni en revue.

Six mois plus tard, l'inspection EFRAG ou le contrôle H2A relit. La question est simple : pour les segments rapportés comme alignés, où est la preuve que les critères DNSH (do no significant harm) ont été testés ? Sur 31 % des dossiers contrôlés en 2024, la preuve est absente. L'éligibilité a tenu lieu d'alignement. Le forfait CSRD ne finançait pas la deuxième étape.

C'est là que vit la zone grise. Le règlement délégué (UE) 2021/2139 traite éligibilité et alignement comme deux étapes distinctes, séparées par les tests DNSH et les garanties minimales (article 18). La pratique de marché les fusionne, parce que les premiers exercices CSRD ont été facturés sans budget temps pour les tests DNSH. Le glissement coûte un constat majeur quand H2A ouvre le classeur.

Fonctionnement

La Taxonomie de l'UE (Règlement (UE) 2020/852) établit une classification harmonisée des activités économiques considérées comme contribuant aux six objectifs environnementaux de l'UE : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

L'éligibilité signifie qu'une activité a été examinée par les experts de l'UE et jugée comme ayant le potentiel de contribuer à ces objectifs. L'article 3 du Règlement délégué (UE) 2021/2139 énumère les activités éligibles. Une entreprise exerçant l'une de ces activités est éligible. Cela ne dit rien sur ses performances environnementales réelles.

L'alignement, en contraste, exige que l'activité satisfasse également aux critères techniques d'examen (DNSH) et aux dispositions minimales de sauvegarde. Une activité peut être éligible mais non alignée. Une activité ne peut pas être alignée sans être d'abord éligible. C'est précisément cette distinction que le marché de l'assurance limitée CSRD continue de fusionner — et que les premiers contrôles H2A pointent du doigt.

Pour vérifier l'éligibilité, le CAC consulte la classification de l'activité de l'entité et vérifie si elle figure dans l'annexe du Règlement délégué (UE) 2021/2139 (climat et environnement) ou du Règlement délégué (UE) 2023/2486 (nucléaire et gaz naturel, si applicable). Si elle y figure, elle est éligible. La documentation de support doit inclure la référence au code NACE correspondant ou au code d'activité de l'entité, mappé à la description de l'activité taxonomique. Ce que la norme dit. Ce qui se passe en pratique : le mappage est livré sans contrôle indépendant des codes NACE déclarés, et le CAC valide le tableau récapitulatif sans rouvrir la matrice de mapping.

Exemple pratique : Société Therm-Industrie SARL

Client : fabricant français de systèmes de pompes à chaleur, basé à Lyon, chiffre d'affaires 28 M EUR, rapportant en IFRS, exercice clos 31 décembre 2024.

Étape 1 : Identifier les activités de l'entité

Therm-Industrie fabrique et vend des pompes à chaleur pour le chauffage résidentiel et commercial. Code NACE principal : 28.30 (fabrication de machines et équipements pour chauffage et climatisation). Activité secondaire : installation et maintenance de systèmes (code NACE 43.22).

Note de documentation : archiver l'organigramme des activités identifiées et les codes NACE associés dans le classeur d'audit.

Étape 2 : Consulter la taxonomie pour l'éligibilité

En consultant le Règlement délégué (UE) 2021/2139 (Actes délégués pour le climat), la fabrication et l'installation de pompes à chaleur pour le chauffage figurent sous "4.11. Fabrication de pompes à chaleur" et "7.3. Installation de pompes à chaleur". Les deux activités sont éligibles à la taxonomie pour l'atténuation du changement climatique.

Note de documentation : copier les passages pertinents du Règlement délégué (UE) 2021/2139 montrant l'éligibilité de chaque activité et les archiver avec les justifications.

Étape 3 : Évaluer la proportion de revenus éligibles

Therm-Industrie a réalisé 28 M EUR de revenus en 2024. Revenus issus de la fabrication de pompes à chaleur : 22 M EUR. Revenus d'installation et maintenance : 6 M EUR. Les deux activités sont éligibles à la taxonomie.

Proportion de revenus éligibles : (22 + 6) / 28 = 100 % de revenus éligibles.

Note de documentation : extraire les revenus par segment du registre de revenus, calculer les proportions, et documenter la source des chiffres.

Étape 4 : La complication

Dans le communiqué de durabilité de Therm-Industrie pour 2024, la direction écrit "100 % de nos revenus d'activités alignées à la taxonomie". L'écart avec la vérification est subtil : éligibilité à 100 %, oui — alignement à 100 %, non vérifié. Je l'avoue, à la première lecture, le mot "alignées" m'a paru un raccourci marketing acceptable. Il ne l'est pas. La déclaration d'assurance limitée doit pointer la confusion à la direction, et le communiqué doit être corrigé en "100 % d'activités éligibles à la taxonomie", ou bien les tests DNSH doivent être conduits avant signature. Le forfait initial de la mission ne couvrait pas les tests DNSH segment par segment. Le devis a été révisé.

Note de documentation : archiver l'extrait pertinent du communiqué de durabilité, daté et signé par la direction, avec l'historique de la correction et le devis révisé.

Conclusion

Therm-Industrie a correctement identifié ses activités comme éligibles. La déclaration est défendable sur la base des critères techniques du Règlement délégué (UE) 2021/2139. Le terme "éligible" distingue correctement cette évaluation de l'alignement ultérieur. La déclaration "alignées" n'aurait pas tenu sous inspection, parce que les critères DNSH n'avaient pas été testés à la clôture.

Ce que les CAC et les praticiens comprennent mal

Confondre éligibilité et alignement. Les données d'inspection internationales (EFRAG, autorités de surveillance CSRD) montrent que les entités confondent fréquemment l'éligibilité et l'alignement dans les déclarations de durabilité. Une activité classée comme éligible est souvent rapportée comme alignée sans vérification des critères DNSH. Pour le CAC en assurance limitée selon ISA 3000 (révisée), cette confusion annule la confiance dans l'ensemble de la déclaration taxonomique. C'est l'erreur la plus matérielle des premiers exercices CSRD.

L'éligibilité comme condition préalable, pas comme conclusion. Le Règlement délégué (UE) 2021/2139 article 3 est explicite : l'éligibilité est une condition préalable à l'alignement, pas une conclusion. Le CAC qui se contente de vérifier que l'activité figure dans la liste et déclare "conforme" sans tester DNSH manque la responsabilité fondamentale énoncée aux articles 8 et 11 du Règlement (UE) 2020/852.

Désaccord légitime sur la profondeur du test. L'associé A teste les critères DNSH pour chaque segment matériel (>5 % du chiffre d'affaires) avec preuve externe pour chaque critère, et exclut tout segment sans preuve : son raisonnement est que ISA 3000 sur l'assurance limitée exige un fondement factuel par critère, et que H2A sanctionne sur la preuve documentaire. L'associé B teste les critères DNSH par échantillonnage (5 segments par mission, indépendamment de la taille relative), et accepte l'auto-évaluation pour les autres segments à condition qu'elle soit revue par le comité de durabilité interne : son raisonnement est que l'assurance limitée est un niveau différent de l'assurance raisonnable, et que ISA 3000 ne demande pas la même profondeur que ISA 700. Les deux positions tiennent. La position A est plus défendable sous inspection ; la position B est tenable au forfait actuel mais expose le cabinet sur les segments non échantillonnés.

L'incitation perverse derrière la confusion. Le forfait CSRD en assurance limitée s'est calé entre 15 K et 25 K EUR par mission pour une PME. À ce prix, le CAC peut livrer un mappage NACE et une vérification de couverture. Il ne peut pas livrer un test DNSH critère par critère, segment par segment, avec source externe à chaque cellule. Le marché paie l'éligibilité, pas l'alignement. Le tampon est l'arbitrage : le rapport mentionne "éligible et déclaré aligné par la direction sur la base de l'auto-évaluation", et la responsabilité documentaire reste sur l'entité. C'est précisément ce que les premiers contrôles H2A et EFRAG sont en train de remettre en cause.

Pratique documentaire défaillante. Les classeurs d'audit dans les cabinets mid-tier omettent fréquemment d'archiver les passages pertinents du Règlement délégué démontrant l'éligibilité. La documentation se réduit à "activité vérifiée comme éligible" sans preuve du mappage entre le code NACE déclaré et la nomenclature taxonomique. Et quand la mention "alignée" apparaît dans le rapport sans matrice DNSH dans le classeur, le constat H2A est mécanique.

L'observation de second ordre est celle-ci : la sanction sur la taxonomie ne porte presque jamais sur l'éligibilité. Elle porte sur le glissement entre éligible et aligné qui apparaît dans la communication finale, sans preuve documentaire correspondante dans le classeur. Le CAC qui ne corrige pas le langage du communiqué accepte la responsabilité du glissement.

Éligibilité vs alignement à la taxonomie

Quand cette distinction compte sur une mission

Une auditrice d'assurance limitée travaille pour une PME française d'énergie renouvelable, Énergie Solaire Provence SARL. L'entité a rapporté 85 % de revenus d'activités alignées à la taxonomie dans son rapport de durabilité 2024 au titre de la CSRD.

Durant la phase de planification, elle vérifie les activités. L'entité exerce trois segments : installation de panneaux solaires photovoltaïques (4.1. "Installation de technologies solaires"), vente de panneaux à des installateurs tiers (4.1. éligible également), et conseil en efficacité énergétique (9.1. "Services professionnels de conseil"). Les trois segments figurent dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139. Tous éligibles.

L'auditrice extrait les revenus : panneaux installés 50 M EUR, panneaux vendus 20 M EUR, conseil 8 M EUR. Total 78 M EUR. L'entité déclare 85 % d'activités alignées. Cela équivaut à environ 66 M EUR d'activités alignées.

Elle teste ensuite les critères d'alignement (DNSH). Et là, elle découvre que le segment de vente de panneaux (20 M EUR) n'a pas été évalué pour la conformité aux critères d'examen technique. Il a été simplement compté comme "éligible, donc aligné".

C'est l'erreur. Éligible n'est pas aligné.

L'auditrice doit réduire les revenus rapportés comme alignés à 58 M EUR (50 installés + 8 conseil, testé et aligné) et reclasser 20 M EUR en "activités éligibles mais non testées pour l'alignement". La déclaration d'assurance limitée ne peut signer une conformité à la CSRD sur la base de l'éligibilité seule. L'alignement exige la vérification DNSH.

Sans la distinction, l'auditrice aurait signé une déclaration inexacte.

Termes connexes

- Alignement à la taxonomie : conformité d'une activité aux critères techniques et aux dispositions minimales de sauvegarde, au-delà de l'éligibilité. - DNSH (Do No Significant Harm) : le critère d'examen technique exigeant qu'une activité n'endommage pas significativement les autres objectifs environnementaux. - Garanties minimales de la taxonomie : les exigences de droit du travail, des droits humains et de gouvernance qui s'ajoutent aux critères DNSH. - Nomenclature NACE : la classification statistique des activités économiques dans l'UE, utilisée pour mapper les activités déclarées à la taxonomie. - Assurance limitée sur la durabilité : le niveau d'assurance typiquement appliqué aux déclarations de durabilité et aux rapports taxonomiques. - Rapport de durabilité CSRD : le cadre réglementaire de l'UE pour les rapports de durabilité incluant les déclarations taxonomiques.

Lien vers l'outil

Utilisez la Calculatrice d'éligibilité à la taxonomie pour mapper vos codes NACE déclarés à la nomenclature du Règlement délégué (UE) 2021/2139. L'outil extrait le texte réglementaire pertinent et génère une checklist de vérification pour vos papiers de travail de mission.

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