Fonctionnement
La Taxonomie de l'UE (Règlement (UE) 2020/852) établit une classification harmonisée des activités économiques considérées comme contribuant aux six objectifs environnementaux de l'UE : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution, et protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
L'éligibilité à la taxonomie signifie qu'une activité a été examinée par les experts de l'UE et jugée comme ayant le potentiel de contribuer à ces objectifs. L'article 3 du Règlement délégué (UE) 2021/2139 énumère les activités éligibles. Une entreprise exerçant l'une de ces activités est éligible à la taxonomie. Cela ne dit rien sur ses performances environnementales réelles.
L'alignement à la taxonomie, en contraste, exige que l'activité satisfasse également aux critères techniques d'examen (DNSH : do no significant harm) et aux dispositions minimales de sauvegarde. Une activité peut être éligible mais non alignée. Une activité ne peut pas être alignée sans être d'abord éligible. Cette distinction est où les auditeurs limited assurance et les directeurs de mission commettent l'erreur la plus fréquente : confondre l'éligibilité documentée avec l'alignement attesté.
Pour vérifier l'éligibilité, vous consultez simplement la classification de l'activité de l'entité et vous vérifiez si elle figure dans l'annexe du Règlement délégué (UE) 2021/2139 (climat et environnement) ou du Règlement délégué (UE) 2023/2486 (nucléaire et gaz naturel, si applicable). Si elle y figure, elle est éligible. La documentation de support doit inclure la référence au code NACE correspondant ou au code d'activité de l'entité, mapé à la description de l'activité taxonomique.
Exemple pratique : Société Therm-Industrie SARL
Client : Fabricant français de systèmes de pompes à chaleur, basé à Lyon, chiffre d'affaires 28 M EUR, rapportant en IFRS, exercice clos 31 décembre 2024.
Étape 1 : Identifier les activités de l'entité
Therm-Industrie fabrique et vend des pompes à chaleur pour le chauffage résidentiel et commercial. Code NACE principal : 28.30 (Fabrication de machines et équipements pour chauffage et climatisation). Activité secondaire : installation et maintenance de systèmes (code NACE 43.22).
Note de documentation : Archiver l'organigramme des activités identifiées et les codes NACE associés dans le dossier d'audit.
Étape 2 : Consulter la Taxonomie pour l'éligibilité
En consultant le Règlement délégué (UE) 2021/2139 (Actes déléguées pour le climat), la fabrication et l'installation de pompes à chaleur pour le chauffage est listée sous « 4.11. Fabrication de pompes à chaleur » et « 7.3. Installation de pompes à chaleur ». Les deux activités sont éligibles à la taxonomie pour l'atténuation du changement climatique.
Note de documentation : Copier les passages pertinents du Règlement délégué (UE) 2021/2139 montrant l'éligibilité de chaque activité et les archiver avec les justifications.
Étape 3 : Évaluer la proportion de revenus éligibles
Therm-Industrie a réalisé 28 M EUR de revenus en 2024. Revenus issus de la fabrication de pompes à chaleur : 22 M EUR. Revenus d'installation et maintenance : 6 M EUR. Les deux activités sont éligibles à la taxonomie.
Proportion de revenus éligibles : (22 + 6) / 28 = 100 % de revenus éligibles.
Note de documentation : Extraire les revenus par segment du registre de revenus, calculer les proportions, et documenter la source des chiffres.
Étape 4 : Documenter la déclaration de l'entité
Dans le communiqué de durabilité de Therm-Industrie pour 2024, l'entité a déclaré « 100 % de nos revenus d'activités éligibles à la taxonomie ». Cette déclaration correspond à votre vérification en Étape 3.
Note de documentation : Archiver l'extrait pertinent du communiqué de durabilité, daté et signé par la direction.
Conclusion
Therm-Industrie a correctement identifié ses activités comme éligibles à la taxonomie. La déclaration est défendable sur la base des critères techniques du Règlement délégué (UE) 2021/2139. Le terme « éligible » distingue correctement cette évaluation de l'alignement ultérieur (qui nécessiterait de vérifier le respect des critères DNSH et des garanties minimales, une étape ultérieure).
Ce que les réviseurs et les praticiens comprennent mal
- Tier 1 : Constat d'inspection international. Les données d'inspection internationales des organismes de surveillance (EFRAG, SECR pour la CSRD) montrent que les entités confondent fréquemment l'éligibilité et l'alignement dans les déclarations de rapports de durabilité. Une activité classée comme « éligible » est souvent rapportée comme « alignée » sans vérification des critères DNSH. Pour un auditeur en assurance limitée selon ISA 3000 (révisée), cette confusion annule la confiance dans l'ensemble de la déclaration taxonomique.
- Tier 2 : Erreur d'application normative. Le Règlement délégué (UE) 2021/2139 article 3 est explicite : l'éligibilité est une condition préalable à l'alignement, mais elle n'est pas suffisante. Les auditeurs qui se contentent de vérifier que l'activité figure dans la liste et déclarent « conforme » sans tester DNSH manquent la responsabilité fondamentale énoncée aux articles 8 et 11 du Règlement (UE) 2020/852.
- Tier 3 : Pratique documentaire courante. Les dossiers d'audit dans les cabinets mid-tier omettent fréquemment d'archiver les passages pertinents du Règlement délégué démontrant l'éligibilité. La documentation se réduit à « activité vérifiée comme éligible » sans preuve du mappage entre le code NACE déclaré et la nomenclature taxonomique du règlement délégué.
Éligibilité par rapport à l'alignement à la taxonomie
| Dimension | Éligibilité à la taxonomie | Alignement à la taxonomie |
|-----------|---------------------------|--------------------------|
| Définition | L'activité figure dans la liste approuvée par l'UE | L'activité satisfait aux critères techniques et aux dispositions minimales |
| Source normative | Règlement délégué (UE) 2021/2139, Annexes I et II | Règlement délégué (UE) 2021/2139, Annexes I et II + critères DNSH + art. 18 |
| Test requis | Mappage de l'activité déclarée à la nomenclature taxonomique | Vérification des critères d'examen technique (DNSH) et des garanties minimales |
| Conséquence de l'erreur | Sous-déclaration ou sur-déclaration de revenus éligibles | Déclaration fausse d'alignement, exposition à des constats de conformité réglementaire |
| Timing du rapport CSRD | Phase 1 : rapports d'assurance limitée 2024 pour années 2023-2024 | Phase 1 : assurance limitée requise si activités alignées rapportées |
Quand la distinction compte sur une mission
Une auditrice d'assurance limitée travaille pour une PME française d'énergie renouvelable, Énergie Solaire Provence SARL. L'entité a rapporté 85 % de revenus d'activités alignées à la taxonomie dans son rapport de durabilité 2024 au titre de la CSRD.
Durant la phase de planification, l'auditrice vérifie les activités. L'entité exerce trois segments : installation de panneaux solaires photovoltaïques (4.1. « Installation de technologies solaires »), vente de panneaux à des installateurs tiers (4.1. éligible également), et conseil en efficacité énergétique (9.1. « Services professionnels de conseil »).
Les trois segments sont listés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139. Tous les trois sont éligibles.
L'auditrice extrait les revenus : panneaux installés 50 M EUR, panneaux vendus 20 M EUR, conseil 8 M EUR. Total 78 M EUR. L'entité déclare 85 % d'activités alignées. Cela équivaut à environ 66 M EUR d'activités alignées.
L'auditrice teste ensuite les critères d'alignement (DNSH). Elle découvre que le segment de vente de panneaux (20 M EUR) n'a pas été évalué pour la conformité aux critères d'examen technique. Il a été simplement compté comme « éligible, donc aligné ».
C'est l'erreur. Éligible ≠ aligné.
L'auditrice doit réduire les revenus rapportés comme alignés à 58 M EUR (50 installés + 8 conseil, testé et aligné) et reclasser 20 M EUR en « activités éligibles mais non testées pour l'alignement ». La déclaration d'assurance limitée ne peut signer une conformité à la CSRD sur la base de l'éligibilité seule. L'alignement exige la vérification DNSH.
Sans la distinction, l'auditrice aurait signé une déclaration inexacte.
Termes connexes
- Alignement à la taxonomie : conformité d'une activité aux critères techniques et aux dispositions minimales de sauvegarde, au-delà de l'éligibilité.
- DNSH (Do No Significant Harm) : le critère d'examen technique exigeant qu'une activité n'endommage pas significativement les autres objectifs environnementaux.
- Garanties minimales de la taxonomie : les exigences de droit du travail, des droits humains et de gouvernance qui s'ajoutent aux critères DNSH.
- Nomenclature NACE : la classification statistique des activités économiques dans l'UE, utilisée pour mapper les activités déclarées à la taxonomie.
- Assurance limitée sur la durabilité : le niveau d'assurance typiquement appliqué aux déclarations de durabilité et aux rapports taxonomiques.
- Rapport de durabilité CSRD : le cadre réglementaire de l'UE pour les rapports de durabilité incluant les déclarations taxonomiques.
Lien vers l'outil
Utilisez la Calculatrice d'éligibilité à la taxonomie pour mapper vos codes NACE déclarés à la nomenclature du Règlement délégué (UE) 2021/2139. L'outil extracts the relevant regulatory text and generates a verification checklist for your engagement workpapers.
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