Activité conforme à la taxonomie

Fonctionnement

La taxonomie de l'UE établit une classification harmonisée des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Pour qu'une activité soit conforme à la taxonomie, l'entité déclarante doit satisfaire à deux exigences cumulatives : premièrement, l'activité doit correspondre à la description figurant dans l'annexe technique de la directive ; deuxièmement, elle doit satisfaire à tous les critères techniques d'examen (CTE) énoncés pour cet objectif environnemental.
Prenons un exemple : une activité de « traitement et élimination des déchets non dangereux » est couverte par la taxonomie. Cependant, pour être conforme, l'entité doit prouver que son installation répond à la norme de rendement énergétique (CTE), qu'elle dispose d'un plan de prévention de la pollution (CTE), et qu'elle répond à d'autres seuils spécifiques énoncés dans l'annexe technique. Une installation qui récupère les déchets mais ne satisfait pas à deux de ces critères n'est pas conforme à la taxonomie, même si elle figure dans le champ d'application de la directive.
L'audit de ces assertions exige trois niveaux d'analyse. Au premier niveau, l'auditeur évalue si l'entité a inclus ou exclu correctement une activité du champ d'application de la taxonomie. Au deuxième niveau, l'auditeur valide si l'activité satisfait à sa définition technique. Au troisième niveau, l'auditeur teste l'existence et la qualité des preuves documentant la satisfaction aux critères d'examen techniques. Sans cette structure en trois niveaux, l'auditeur confond facilement la couverture avec la conformité et ne procède qu'à une vérification arithmétique du calcul du revenu ou du chiffre d'affaires déclaré.

Exemple pratique : Société Delvaux S.A.S.

Delvaux S.A.S. est une entreprise française de traitement des déchets opérant trois installations en Normandie. Chiffre d'affaires 2023 : 28,5 M EUR. L'entité prépare sa première déclaration de financement durable et classe 12,4 M EUR (43,5 %) de son revenu comme conforme à la taxonomie dans la catégorie « traitement et élimination des déchets non dangereux ».
Étape 1. Identifier l'activité couverte par la taxonomie
L'activité « traitement et élimination des déchets non dangereux » figure à l'annexe II de la directive (UE) 2020/852, section 5.5. L'entité satisfait à la définition de haut niveau : elle opère une installation d'élimination des déchets.
Note documentaire : L'auditeur demande une copie de la classification interne de Delvaux, du manuel de conformité interne, et de la matrice de couverture montrant comment chaque unité opérationnelle a été mappée sur la taxonomie. Inscrire la référence à la directive et à la section de l'annexe correspondante dans le dossier d'audit.
Étape 2. Vérifier les critères d'examen techniques spécifiques à cette activité
Pour « traitement et élimination des déchets non dangereux », la directive (UE) 2020/852, annexe II, section 5.5, énonce sept critères :
Delvaux affirme que les trois installations satisfont à tous les sept critères. L'auditeur reçoit :
Note documentaire : Créer une matrice de test d'audit CTE avec sept lignes (un par critère). Pour chaque critère, documenter la source de preuve (certificat, document interne, rapport tiers), la date de la preuve, et la conclusion (satisfait / non satisfait / partiellement satisfait). Si une preuve est manquante ou périmée (ex. certificat IPPC expiré), marquer comme non satisfait.
Étape 3. Calculer l'exposition conforme à la taxonomie
Seules les activités satisfaisant à TOUS les critères d'examen techniques sont incluses dans le calcul de conformité à la taxonomie. Après audit, l'auditeur constate :
Revenu conforme recalculé : 10,0 M EUR (au lieu des 12,4 M EUR déclarés). Surclassification : 2,4 M EUR.
Note documentaire : Documenter la raison de chaque exclusion d'installation (ici : certificat expiré pour B). Obtenir une lettre de la direction confirmant que l'installation B ne peut être reclassée que si la certification IPPC est renouvelée, et que le renouvellement n'a pas eu lieu au 31 décembre 2023.
Conclusion
Delvaux a commis une erreur courante : confondre la couverture (activité figure dans la taxonomie) avec la conformité (tous les critères techniques satisfaits). Le revenu déclaré comme conforme était 24 % trop élevé. Cet écart n'aurait pas pu être détecté en testant simplement les calculs arithmétiques ou en envoyant un questionnaire à la direction. L'auditeur devait accéder aux preuves documentaires d'efficacité technique, négocier le renouvellement de certifications, et retracer chaque décision de classification jusqu'à sa source réglementaire.

• Installation conforme aux normes d'émission (CTE 1)
• Récupération des énergies thermales (CTE 2)
• Pas de production d'électricité à partir de déchets (CTE 3)
• Plan de gestion des polluants (CTE 4)
• Conformité aux directives sur les émissions industrielles (CTE 5)
• Registre des déchets à jour (CTE 6)
• Aucun envoi vers décharges non autorisées (CTE 7)
• Pour CTE 1 : rapports d'audit environnemental externe, permis d'exploitation émis par la préfecture
• Pour CTE 2 : factures d'électricité montrant la récupération thermale, contrats de vente d'énergie
• Pour CTE 3 : attestation technique que l'installation ne génère pas d'électricité à partir des déchets
• Pour CTE 4 : plan de gestion des polluants datant de 2022, preuve de mise à jour annuelle
• Pour CTE 5 : certification IPPC (intégration prévention pollution) à jour
• Pour CTE 6 : registre GIDÉ (gestion informatisée des déchets) depuis trois ans
• Pour CTE 7 : contrats de destination des déchets, preuves d'élimination conforme
• Installation A : satisfait tous les critères. Revenu attribué : 6,2 M EUR. Inclus.
• Installation B : CTE 5 (certification IPPC) expirée depuis trois mois. Critère non satisfait. Revenu attribué : 4,1 M EUR. Exclu.
• Installation C : satisfait tous les critères. Revenu attribué : 3,8 M EUR. Inclus.

Ce que les auditeurs et les examinateurs confondent

• Confondre couverture et conformité : une activité figure dans la taxonomie, donc elle est conforme. En réalité, la couverture est une condition nécessaire mais non suffisante. La conformité exige la satisfaction intégrale aux critères d'examen techniques. L'inspection de la H2A a relevé ce défaut sur 31 % des déclarations examinées en 2024 : l'entité incluait une activité simplement parce qu'elle était « couverte », sans prouver la satisfaction aux critères techniques.
• Ne pas réévaluer les critères d'année en année : la taxonomie et ses critères d'examen techniques ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2023/2486 (Taxonomie complémentaire, applicable à partir de janvier 2024). Un auditeur qui utilise les critères 2023 pour tester une déclaration 2024 sans vérifier la mise à jour réglementaire testera les mauvais paramètres. L'audit a besoin d'une procédure annuelle d'identification des modifications réglementaires avant la conception de l'audit.
• Accepter une auto-évaluation sans vérification indépendante : la plupart des entités auto-évaluent leur conformité à la taxonomie en interne. Un auditeur qui accepte cette auto-évaluation sans obtenir de preuves externes indépendantes (certificats, audits environnementaux tiers, rapports réglementaires) ne satisfait pas aux exigences d'audit. Exiger des sources documentaires externes pour au moins 80 % de chaque critère d'examen technique.

Conformité à la taxonomie vs couverture par la taxonomie

| Dimension | Conformité | Couverture |
|---|---|---|
| Définition | L'activité satisfait à tous les critères d'examen techniques d'au moins un objectif environnemental. | L'activité figure dans la classification technique de la directive. |
| Étape de la classification | Deuxième étape (après identification). | Première étape (vérification que l'activité existe dans la taxonomie). |
| Résultat du test | Inclure dans le numérateur (revenu/investissement conforme). | Évaluer si l'activité entre dans le champ du rapport (mais pas nécessairement conforme). |
| Documentation requise | Preuves de satisfaction à tous les critères (certificats, audits tiers, registres). | Listes internes de mappage activité, références à la directive, justification initiale. |
| Erreur courante | Auditer uniquement la couverture, pas la conformité. Résultat : surclassification systématique. | Supposer que couverture = conformité. |

Quand cette distinction compte en mission

Un auditeur examine la déclaration de financement durable d'une banque. La banque a identifié 15 catégories de prêts comme conformes à la taxonomie, totalisant 42 % de son portefeuille de crédit. L'auditeur commence par vérifier que chaque catégorie existe bien dans la taxonomie (couverture). Puis l'auditeur sélectionne un échantillon de cinq catégories et demande la preuve que chacune satisfait à TOUS les critères d'examen techniques applicables.
Pour l'une des catégories (« prêts pour efficacité énergétique »), la banque fournit :
L'auditeur manque de remarquer que cette catégorie comporte quatre critères d'examen techniques, dont un exige une « performance énergétique minimale d'au moins 30 % au-dessus des normes de construction applicables ». La banque n'a fourni aucune preuve de cette performance technique : ni audits énergétiques, ni certifications, ni rapports tiers. L'auditeur accepte l'auto-évaluation, conclut que 100 % des prêts dans cette catégorie sont conformes, et signe sans modifier.
Résultat : une surclassification de 600 M EUR de portefeuille. Le défaut aurait pu être détecté en appliquant la distinction couverture vs conformité, en fragmentant le test en deux étapes (vérifier la couverture, puis exiger des preuves de critères techniques), et en insistant pour des sources documentaires indépendantes.

• Copie de la taxonomie montrant que la catégorie figure à l'annexe
• Listes internes des prêts dans cette catégorie
• Tableaux auto-évalués à 100 % de conformité

Termes associés

• Critères d'examen techniques : ensemble des seuils de performance spécifiques qu'une activité doit satisfaire pour être conforme à un objectif environnemental de la taxonomie
• Objectif environnemental : l'une des six catégories d'impact environnemental reconnu par la taxonomie de l'UE (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, etc.)
• Déclaration de financement durable : rapport préparé par une entité décrivant l'alignement de ses activités sur la taxonomie et d'autres indicateurs de durabilité
• TCFD : cadre de divulgation des risques climatiques, souvent complément à la déclaration de financement durable
• Double matérialité : évaluation de l'impact financier ET de l'impact environnemental d'une activité ou d'un risque
• Règlement CSRD : cadre réglementaire de l'UE qui rend obligatoire la déclaration de financement durable pour les grandes entités

Calculatrice d'alignement sur la taxonomie

Utilisez le Calculatrice de conformité à la taxonomie pour modeliser l'impact d'une reclassification d'activité sur votre revenu déclaré conforme. L'outil applique les critères d'examen techniques par année réglementaire et signale automatiquement les mises à jour de règlements délégués.
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