Exemptions et options de la CSRD

Fonctionnement

La CSRD ne fonctionne pas comme un régime binaire « assujetti ou non ». Elle crée un calendrier d'exemptions échelonné basé sur la taille et le statut de cotation, où chaque exemption exige une documentation de la part de l'entreprise. Ce point de documentation devient un point d'examen lors de l'audit d'assurance sur le rapport de durabilité.

Les catégories principales d'exemptions se répartissent en quatre groupes : les exemptions de délai pour les petites entités cotées, les exemptions relatives à la chaîne de valeur lorsque les données ne peuvent être obtenues qu'à un coût disproportionné, les options de rapport progressif pour certaines Normes européennes de rapportage en matière de durabilité au cours des premières années de conformité, et l'exclusion temporaire des PME non cotées jusqu'à 2028. Nous utilisons l'abréviation ESRS pour ces normes dans la suite de la page.

L'article 8 de la Directive CSRD énonce que les PME non cotées restent exclues de l'obligation de rapportage jusqu'à 2028 au minimum. Les petites entités cotées (moins de 250 salariés, moins de 25 M EUR de chiffre d'affaires ou moins de 12,5 M EUR de bilan) bénéficient d'une exemption jusqu'à 2026, puis d'un délai de conformité jusqu'à 2028. L'article 13 précise les cas où une entreprise peut s'abstenir de divulguer des informations relatives à la chaîne de valeur si l'obtention de ces données entraînerait un coût ou un effort disproportionné.

Ce qui rend cette exemption difficile à appliquer : « disproportionné » n'est pas défini à un seuil numérique. L'EFRAG a fourni des orientations selon lesquelles une entreprise doit démontrer qu'elle a tenté de collecter les données auprès d'au moins deux tiers de sa chaîne de valeur avant de conclure que les efforts sont disproportionnés. Les dossiers que nous voyons en première année se contentent souvent d'une déclaration au doigt mouillé, sans preuve d'effort réel. Un auditeur d'assurance limitée doit évaluer si cette tentative a été réellement menée et documentée.

Exemple pratique : Technologie Atlantique SARL

Client : Société de services informatiques française basée à Rennes, 180 salariés, 18 M EUR de chiffre d'affaires, SARL non cotée. Première année de conformité CSRD 2024.

Détermination du statut d'exemption

Technologie Atlantique est une PME non cotée. En vertu de l'article 8, elle est actuellement exclue de l'obligation de rapportage jusqu'à 2028. Elle a cependant décidé volontairement de préparer un rapport de durabilité pour ses clients de grande taille, qui l'exigent dans leurs programmes de conformité fournisseurs. Note de documentation : évaluation du statut d'exemption selon les critères de l'article 8 (absence de cotation, taille en dessous du seuil). Certification que la décision de rapporter est volontaire.

Application du test de disproportionnalité pour la chaîne de valeur

Technologie Atlantique fournit des services d'infrastructure cloud pour 47 clients en Europe. L'ESRS E1 exige des divulgations sur les émissions Scope 3 en amont et en aval. Pour l'amont, l'entreprise compte 180 fournisseurs directs répartis entre matériel informatique, hébergement de serveurs, énergie et services professionnels. Pour l'aval, 47 clients.

Elle collecte les données Scope 3 amont auprès de ses 15 plus grands fournisseurs, qui représentent 72 % des achats. Elle tente de contacter les 165 fournisseurs restants pour obtenir leurs émissions. Résultat : 8 répondent, 157 ne répondent pas ou déclarent que les données ne sont pas disponibles. Pour l'aval, elle envoie un questionnaire à ses 47 clients. Résultat : 12 répondent. Note de documentation : tentative de collecte documentée (courriels, dates, taux de réponse, justifications fournies par les non-répondants). Couverture atteinte : 72 % de l'amont (coût d'efforts additionnels estimé à 35 000 EUR pour une couverture incrémentale de 10 %), 26 % de l'aval.

Conclusion et divulgation

Sur la base de ces efforts, Technologie Atlantique conclut que la collecte de données auprès de 100 % de la chaîne de valeur entraînerait un coût disproportionné (au-delà de 35 000 EUR supplémentaires, soit 0,19 % du chiffre d'affaires, avec un rendement décroissant). Elle divulgue les émissions Scope 3 qu'elle a pu collecter (72 % amont, 26 % aval) et documente la raison de l'exemption partielle. Note de documentation : évaluation du caractère disproportionné basée sur le nombre de tentatives de collecte, le taux de réponse, les coûts additionnels estimés et le pourcentage du chiffre d'affaires. Divulgation explicite que certaines données de la chaîne de valeur sont exclues en raison de ce test.

Un auditeur d'assurance limitée vérifie ici que le critère de disproportionnalité a été appliqué de bonne foi et que l'entreprise a documenté ses efforts de collecte. Il s'assure aussi que l'exemption n'a pas été utilisée pour éviter une divulgation raisonnablement accessible. Dans ce cas, l'exemption est défendable.

Ce que les auditeurs et praticiens confondent

L'exemption pour les petites entités cotées (jusqu'à 2026-2028) ne signifie pas une exclusion permanente. Elle signifie un délai. Les petites entités cotées doivent se préparer à la conformité CSRD, même si le rapport final n'est pas exigé avant 2026. Chez nos clients, nous constatons que beaucoup traitent cette exemption comme une dispense complète, ce qui produit un retard injustifié dans la préparation des systèmes de données. L'EFRAG a précisé que les petites entités cotées devraient commencer la collecte de données pendant la période d'exemption pour se conformer le jour J.

L'article 13 ne dit pas « si c'est difficile, vous pouvez l'omettre ». Il exige que vous ayez tenté la collecte auprès d'une majorité d'acteurs de la chaîne de valeur (minimum : deux tiers selon l'EFRAG) avant de conclure que c'est disproportionné. Un auditeur qui vérifiait une affirmation de disproportionnalité dans les rapports de première année a constaté que les équipes avaient omis le test de deux tiers. Elles ont déclaré simplement « nos petits fournisseurs ne répondent pas, donc nous en sommes exemptes ». Le test n'avait jamais été systématiquement appliqué. C'est frustrant, parce que la correction est simple : envoyer les courriels, documenter les non-réponses, chiffrer le coût additionnel. Mais les équipes ne le font pas, et cela produit un constat d'assurance pour données insuffisantes.

Certaines entreprises ont bénéficié d'une exemption en 2024 (petite entité cotée) mais dépassent le seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires en 2025, ce qui signifie qu'elles ne seront plus exemptées en 2026. Les équipes en charge du rapportage de durabilité ne sont pas toujours informées de ces changements de statut, ce qui produit une inadéquation entre les plans de données de 2024 et les obligations de 2026.

L'EFRAG a recommandé aux entreprises de mettre à jour annuellement leur évaluation du statut d'exemption. Nous recommandons de formaliser cette mise à jour dans le classeur CSRD avec une feuille dédiée, mise à jour à chaque clôture.

Termes connexes

- Étendue du rapport CSRD : catégorie d'entités (cotées, PME, microentreprises) qui détermine l'applicabilité des obligations.

- Matérialité double : cadre utilisé par les entités assujetties à la CSRD pour évaluer l'importance relative des sujets de durabilité.

- Normes européennes de rapportage en matière de durabilité, ESRS : normes que les entités cotées doivent appliquer. Les petites entités cotées bénéficient d'options de rapport progressif.

- Assurance limitée sur la durabilité : type d'audit qui vérifie le respect des exemptions et des options de rapport de la CSRD.

- Disproportionnalité dans la chaîne de valeur : test spécifique pour déterminer si une entreprise peut omettre certaines divulgations relatives à la chaîne de valeur.

- Calendrier de transition CSRD : calendrier échelonné selon lequel les différentes catégories d'entités deviennent assujetties à la CSRD.

Calculateur d'exemptions CSRD

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