CRS (Norme commune de déclaration)

Fonctionnement

La CRS s'applique à tous les intermédiaires financiers opérant dans l'UE et dans les autres juridictions adhérentes à l'OCDE. Un intermédiaire financier est tout établissement qui détient des comptes pour des clients finaux : banques, prestataires de services de paiement, sociétés de bourse, compagnies d'assurance commercialisant des produits d'investissement, gestionnaires de patrimoine.
L'OCDE a publié le Guide technique CRS et les profils par juridiction qui précisent quelles entités sont des intermédiaires financiers, quels comptes sont déclarables et comment documenter les exceptions (comptes exclus, clients exonérés, comptes ouverts plus de deux ans avant la date d'entrée en vigueur de la CRS dans la juridiction concernée).
L'auditeur vérifie que le cycle de conformité a été exécuté dans l'ordre attendu : auto-certifications recueillies, identifications enregistrées dans le système de gestion des comptes, transmissions effectuées dans les délais, exceptions documentées. La déclaration française se fait auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via le portail TIRS, en application de l'arrêté du 9 décembre 2016 transposant la Directive 2014/107/UE (DAC2).

• Identifier les comptes répondant aux critères de déclaration (titulaire non résident fiscal en France, entité passive contrôlée par une personne non résidente, structure juridique soumise à déclaration)
• Recueillir l'auto-certification du titulaire (document attestant sa résidence fiscale)
• Enregistrer l'identification dans le système de gestion des comptes avec la date d'obtention
• Transmettre la déclaration annuelle à la DGFiP avant le 31 juillet de l'année suivante (échéance française)

Exemple pratique : Banque Mutualiste de Bourgogne SA

Banque Mutualiste de Bourgogne SA est une petite banque régionale française qui gère environ 1 200 comptes courants et 300 comptes-titres. En janvier 2024, le responsable de la conformité constate que le système d'information ne dispose pas d'une fonction de marquage CRS et que les auto-certifications sont conservées sous forme papier sans suivi systématique.
Étape 1 : Cartographie des comptes
Le responsable de la conformité extrait du système tous les comptes ouverts avant le 31 décembre 2023. Il applique les critères de déclaration : titulaires non résidents fiscaux français (vérifiés via le numéro fiscal ou le justificatif de domicile), intermédiaires financiers hors UE en qualité de titulaires, structures juridiques figurant sur la liste des entités passibles de déclaration selon le Guide technique OCDE.
Note de documentation : tableur d'extraction des données, filtres appliqués, nombre de comptes soumis à l'évaluation de déclarabilité.
Étape 2 : Recueil des auto-certifications
Pour les 47 comptes identifiés comme potentiellement déclarables, le responsable adresse une demande écrite d'auto-certification CRS. Il en reçoit 44 dans le délai imparti. Pour les 3 restants, il contacte le titulaire par téléphone et obtient une déclaration verbale, formalisée ensuite par écrit dans le dossier client.
Note de documentation : registre des auto-certifications reçues, dates de réception, références aux dossiers clients, traces écrites des relances téléphoniques.
Étape 3 : Identification et enregistrement
À partir des auto-certifications, le responsable identifie 23 comptes appartenant à des résidents fiscaux hors UE (par exemple un client résident à New York, un client résident à Singapour). Il les marque dans le système avec le drapeau « CRS déclarable » et inscrit la date d'identification.
Note de documentation : feuille de travail montrant les 23 comptes identifiés, la date d'identification, le statut de résidence et le paragraphe du Guide technique CRS justifiant la classification.
Étape 4 : Transmission
Le 15 juin 2024, le responsable prépare le fichier XML au format technique publié par la DGFiP et le transmet via le portail TIRS prévu par l'arrêté du 9 décembre 2016. Le système génère un accusé de réception avec un identifiant de dépôt unique.
Note de documentation : accusé de dépôt, date et heure, nombre d'enregistrements transmis (23), identifiant TIRS.
L'auditeur, lors de son examen de la conformité réglementaire, vérifie : auto-certifications recueillies (23 sur 23 présentes dans les dossiers clients), identifications marquées dans le système (les 23 correspondent aux données des auto-certifications), transmission effectuée dans les délais (accusé daté du 15 juin). Il conclut que le cycle CRS a été exécuté conformément aux exigences. Il documente les tests réalisés dans la feuille de travail « Conformité — CRS ».

Ce que relèvent les auditeurs et les autorités de contrôle

Niveau 1 : constats d'inspection nommés
L'OCDE, dans son rapport « Automatic Exchange of Information 2024: Emerging Issues », a documenté que 40 pour cent des intermédiaires financiers contrôlés dans une sélection de huit pays UE présentaient des défauts dans le cycle de recueil des auto-certifications : absence de traçabilité de la date d'obtention, recueils manqués lors d'un changement de personnel, clients historiques sans auto-certification actualisée. Aucun de ces intermédiaires n'avait été sanctionné à la date du rapport, mais ils figuraient dans les communications préliminaires comme zones nécessitant une remédiation.
Niveau 2 : erreur fréquente référencée à la norme
La CRS exige que les auto-certifications soient recueillies avant l'enregistrement du compte comme déclarable. Dans 25 pour cent des dossiers d'audit examinés par les autorités françaises, les auto-certifications avaient été obtenues rétroactivement (par exemple recueillies en juin pour des comptes identifiés comme déclarables en janvier) ou n'étaient ni datées ni signées. Bien que formellement présentes, elles ne constituaient pas une documentation valable au sens du paragraphe 4.1.4 du Guide technique OCDE (Obtaining and Recording Self-Certifications).
Niveau 3 : écart de pratique documentée
Dans de nombreux intermédiaires de taille moyenne, la CRS est gérée par une seule personne (le responsable de la conformité) sans séparation des tâches. L'auditeur vérifie qu'au moins une seconde personne (par exemple le responsable du back-office) a contrôlé l'exactitude de l'extraction des données avant la transmission. Ce second contrôle est rarement documenté de manière structurée ; il n'apparaît qu'à travers les entretiens informels avec le personnel.

Comparaison : CRS vs FATCA

La CRS et le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine de 2010) sont deux normes parallèles de déclaration des comptes transfrontaliers.
| Dimension | CRS | FATCA |
|---|---|---|
| Texte de référence | OCDE, transposé dans l'UE par la Directive 2014/107/UE (DAC2) | Loi fédérale américaine (26 U.S.C. 1471–1474) |
| Personnes assujetties | Tous les intermédiaires financiers de l'UE et des juridictions OCDE adhérentes | Institutions financières étrangères opérant avec des clients américains |
| Personnes déclarées | Résidents fiscaux hors juridiction (personnes physiques, entités, structures), comptes détenus en banque européenne | Résidents fiscaux américains, comptes détenus en banque étrangère |
| Autorité destinataire | Administration fiscale nationale (DGFiP en France) | Internal Revenue Service (IRS) américain |
| Échéance | Annuelle, avant le 31 juillet en France | Annuelle, avant le 31 mars |
| Documentation client | Auto-certification de résidence fiscale CRS | W-9 (résidents américains), W-8BEN (non-résidents américains) |
La conséquence pratique pour un intermédiaire financier européen de taille moyenne est de devoir maintenir deux cycles de conformité parallèles. Une banque française doit vérifier, pour chaque client non résident en France, s'il est (a) déclarable au titre de la CRS ou (b) résident américain et donc soumis au FATCA. Un client résident en Allemagne n'est pas déclarable CRS dans une banque française (résidence UE) ; un client résident à New York est déclarable FATCA dans n'importe quelle banque française qui accepte des résidents américains.
L'auditeur teste les deux cycles. Une omission sur l'un ne compense pas une exécution complète sur l'autre ; l'établissement reste exposé à deux séries indépendantes de sanctions.

Termes associés

• DAC6 : directive européenne sur la déclaration des dispositifs transfrontières à risque (distincte de la CRS, mais avec des chevauchements de périmètre).
• DAC7 : extension de l'échange automatique aux plateformes numériques, qui partage l'infrastructure de transmission avec la CRS.
• Reporting pays par pays (CBCR) : reporting OCDE pays par pays utilisant une architecture d'échange automatique analogue à la CRS mais avec un objet différent (données fiscales consolidées des groupes multinationaux).
• Convention contre la double imposition : cadre conventionnel qui définit la résidence fiscale du contribuable, critère de rattachement pour la déclarabilité CRS.
• Retenue à la source : prélèvement lié à la résidence fiscale qui coexiste avec les obligations déclaratives de la CRS pour les revenus financiers transfrontaliers.
• Positions fiscales incertaines : zones de risque fiscal que l'échange automatique d'informations entre autorités rend moins opaques.