Comment déclarer les effectifs propres de votre client selon

Exigences réglementaires et calendrier d'assurance

L'article 19a de la directive CSRD établit un calendrier précis. Les grandes entreprises répondant à deux des trois critères de taille (plus de 250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 20 millions d'euros de total de bilan) déclarent selon ESRS dès 2025. L'assurance limitée devient obligatoire immédiatement, contrairement à d'autres normes ESRS où la montée en charge est progressive.
ESRS S1 paragraphe S1-1 définit les "effectifs propres" comme l'ensemble des personnes employées par l'entité déclarante, y compris les dirigeants salariés. Cette définition exclut les travailleurs non employés (intérimaires, consultants, sous-traitants) qui relèvent d'ESRS S2. La distinction compte pour la répartition des exigences de divulgation et influence directement le périmètre d'assurance.
La double matérialité s'applique différemment selon les aspects. Les exigences de divulgation minimales (composition de la main-d'œuvre, représentation collective) sont obligatoires pour toutes les entités, quelle que soit l'évaluation de matérialité. Les autres divulgations (formation, mobilité interne, rémunération) ne sont requises que si l'évaluation de double matérialité les identifie comme matérielles.
L'autorité compétente française est l'AMF, qui supervise l'application de la réglementation CSRD. Les commissaires aux comptes et prestataires d'assurance indépendants sont habilités à conduire les missions d'assurance limitée. Contrairement à certains pays européens qui maintiennent un monopole professionnel strict, la France autorise explicitement les deux catégories de professionnels.

Cadre de divulgation ESRS S1

ESRS S1 structure les exigences autour de quatre domaines principaux : gouvernance, stratégie, gestion des impacts, et indicateurs et objectifs. Pour les effectifs propres, les paragraphes S1-9 à S1-16 détaillent les divulgations spécifiques requises.

Exigences de divulgation minimales

Trois catégories de divulgations sont obligatoires indépendamment de l'évaluation de matérialité, selon S1-9 :
Composition de la main-d'œuvre (S1-9) : répartition par genre, groupes d'âge, pays, région. Cette divulgation inclut les employés permanents, temporaires, temps plein et temps partiel. L'entité doit présenter les données sous forme de nombres absolus et de pourcentages du total des effectifs.
Représentation collective (S1-10) : pourcentage d'employés couverts par des accords de négociation collective. Si aucun employé n'est couvert, l'entité doit divulguer cette information. La norme précise que cette exigence s'applique même dans les pays où la négociation collective n'existe pas légalement.
Rémunération (S1-11) : écart de rémunération annuel total entre les genres, exprimé en pourcentage. Cette métrique couvre la rémunération de base plus les éléments variables (primes, avantages en nature, participation). L'entité peut fournir des informations contextuelles sur les facteurs expliquant l'écart, mais ne peut pas omettre la divulgation.

Divulgations conditionnelles

Les autres aspects d'ESRS S1 ne sont requis que si l'évaluation de double matérialité les identifie comme matériels :
Conditions de travail et égalité de traitement (S1-12) : mesures prises pour assurer l'égalité des chances, prévenir la discrimination, soutenir l'inclusion. Cette divulgation est souvent matérielle pour les entités de plus de 1 000 employés.
Autres indicateurs liés au travail (S1-13) : taux d'accidents du travail, jours d'arrêt maladie, taux de rotation, formation. Ces indicateurs suivent les définitions GRI quand elles existent.
La norme S1-16 autorise l'entité à omettre des informations si elles présentent un préjudice commercial grave, mais cette exemption ne s'applique pas aux divulgations minimales S1-9 à S1-11.

Exemple concret : Rousseau Manufacturing SAS

Rousseau Manufacturing SAS est une entreprise familiale basée à Toulouse, spécialisée dans la fabrication de composants aéronautiques. Chiffre d'affaires 2024 : 52 millions d'euros. Effectifs : 340 salariés. Total de bilan : 28 millions d'euros. L'entreprise dépasse deux des trois seuils CSRD et entre dans le périmètre de déclaration pour l'exercice 2025.
Étape 1 : Identification du périmètre
Les 340 salariés incluent 12 dirigeants salariés, 298 employés permanents à temps plein, 24 employés permanents à temps partiel, et 6 CDD. Les 45 intérimaires présents en moyenne ne sont pas comptabilisés dans les effectifs propres ESRS S1.
Note de documentation : Périmètre défini selon S1-1. Liste nominative des 340 employés au 31 décembre 2025 conservée dans le dossier permanent.
Étape 2 : Collecte des divulgations minimales
Répartition par genre : 187 hommes (55%), 153 femmes (45%). Répartition par âge : moins de 30 ans (89 personnes, 26%), 30-50 ans (201 personnes, 59%), plus de 50 ans (50 personnes, 15%). Couverture collective : 312 employés couverts par la convention collective métallurgie (92%).
Note de documentation : Données extraites du SIRH au 31 décembre 2025. Rapprochement avec les effectifs déclarés à l'URSSAF effectué sans écart.
Étape 3 : Calcul de l'écart de rémunération
Rémunération annuelle moyenne hommes : 48 500 euros. Rémunération annuelle moyenne femmes : 44 200 euros. Écart : 8,9% en défaveur des femmes. Calcul incluant salaire de base, primes d'objectifs, participation et intéressement, avantages en nature véhicule.
Note de documentation : Données issues du bilan social 2025. Retraitement des éléments de rémunération selon la définition S1-11. Contrôle par sondage sur 15% de l'effectif effectué sans exception.
Étape 4 : Évaluation de double matérialité
Impact : les conditions de travail sont identifiées comme ayant un impact négatif potentiel significatif (risques psychosociaux, accidents). Risque financier : le recrutement et la rétention des talents représentent un risque opérationnel matériel dans un secteur en tension. Conclusion : S1-12 et S1-13 (taux d'accidents, formation) sont matériels et nécessitent une divulgation.
Note de documentation : Workshop double matérialité du 15 janvier 2026. Participants : DRH, directeur général, responsable QHSE, commissaire aux comptes. Matrice de matérialité documentée et approuvée par le conseil de surveillance.
Cette approche produit un rapport ESRS S1 complet avec des indicateurs quantifiés et vérifiables. Un commissaire aux comptes peut obtenir une assurance limitée sur ces données en s'appuyant sur les contrôles RH existants et des procédures analytiques ciblées.

Checklist pratique pour la mission d'assurance

Délimiter le périmètre des effectifs propres selon S1-1 en excluant les travailleurs non employés. Obtenir une liste nominative des employés au 31 décembre et la rapprocher avec les déclarations sociales.
Tester l'exhaustivité des divulgations minimales S1-9 à S1-11 par recoupement avec les systèmes RH. Ces divulgations ne peuvent pas être omises, même si l'évaluation de matérialité les considère comme non matérielles.
Vérifier l'évaluation de double matérialité pour les divulgations conditionnelles. S'assurer que les parties prenantes internes (représentants du personnel) et externes (clients, fournisseurs) ont été consultées selon les exigences ESRS 2.
Contrôler les calculs d'écart de rémunération en testant la définition de la rémunération totale et l'exhaustivité des populations. L'écart doit inclure tous les éléments monétaires et en nature selon S1-11.
Documenter les procédures d'assurance limitée adaptées à chaque indicateur quantitatif. Les taux d'accidents nécessitent un rapprochement avec les déclarations d'accidents du travail. Les effectifs nécessitent un rapprochement avec la comptabilité des charges de personnel.
L'évaluation de double matérialité est le point le plus critique. Une divulgation omise à tort expose l'entité à des sanctions réglementaires. Une divulgation incluse à tort surcharge le rapport sans valeur ajoutée.

Erreurs fréquentes observées

• Confusion sur le périmètre. Les données d'inspection internationales montrent que 34% des entités incluent incorrectement les travailleurs intérimaires dans les effectifs propres ESRS S1, gonflant artificiellement les indicateurs.
• Calcul incomplet de la rémunération totale. L'écart de rémunération S1-11 exige l'inclusion de tous les éléments monétaires. Omettre la participation ou les avantages en nature sous-estime l'écart réel.
• Documentation insuffisante de la double matérialité. Les procédures d'assurance limitée échouent quand l'évaluation de matérialité n'est pas traçable et reproductible.

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