Comment déclarer l'utilisation des ressources et l'économie circulaire selon ESRS E5

Table des matières

- Cadre réglementaire ESRS E5 et obligations de reporting - Évaluation de la matérialité et champ d'application - Exigences de divulgation par domaine thématique - Exemple pratique : Assurance d'un rapport ESRS E5 - Points de contrôle pour l'assurance limitée - Contenus associés

Cadre réglementaire ESRS E5 et obligations de reporting

Ce qui rate en première année

Sur les dossiers de première vague que nous voyons, l'erreur récurrente est le périmètre de reporting. L'entreprise déclare ses flux de ressources sur le périmètre comptable consolidé, oublie les co-produits facturés à des filiales non intégrées, et ne remonte pas les matières fournies par les clients (free-issue). Le rapport sort. La première question en revue porte sur l'articulation entre le périmètre CSRD et le périmètre du bilan, et la réponse tient rarement en moins d'un courriel aller-retour.

Ce que la norme exige

L'article 19bis de la directive CSRD pose l'obligation pour les grandes entreprises et les groupes de publier des informations sur la durabilité selon les normes ESRS. L'ESRS E5 couvre l'utilisation des ressources et l'économie circulaire (EC), avec une entrée en vigueur progressive sur trois vagues.

Les entreprises déjà soumises à la directive sur les rapports non financiers (NFRD) appliquent l'ESRS E5 pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2025. Les grandes entreprises non cotées entrent en 2026, les PME cotées en 2027. Une entreprise relève du périmètre si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 25 millions d'euros de total de bilan, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Pour les prestataires d'assurance, les missions d'assurance limitée sur les informations ESRS E5 débutent avec les rapports 2025. L'assurance raisonnable n'est pas encore obligatoire au niveau européen. Plusieurs États membres préparent la transition pour 2028-2030.

Ce qui se passe réellement : la première vague d'entreprises n'a pas attendu d'avoir des systèmes d'information matures pour arrêter le périmètre. Le périmètre CSRD qui nous est remis en début de mission diffère presque toujours du périmètre consolidé utilisé pour le reporting financier. Les retraitements sont rarement documentés, et c'est sur ce point qu'il faut ouvrir la discussion avec la direction financière dès la planification.

Articulation avec les autres ESRS

L'ESRS E5 s'articule avec l'ESRS 2 (exigences générales de divulgation) et complète l'ESRS E1 sur les émissions évitées grâce aux pratiques circulaires. La norme couvre cinq domaines thématiques : politiques, actions, indicateurs, gouvernance, stratégie. Chaque domaine contient des exigences de divulgation spécifiques. Toutes ne sont obligatoires que si l'évaluation de double matérialité les identifie comme significatives.

L'évaluation de double matérialité au titre de l'ESRS 1 détermine quelles divulgations ESRS E5 sont nécessaires. Une entreprise peut exclure certains aspects de l'EC si elle démontre qu'ils ne génèrent pas d'impacts significatifs sur l'environnement (matérialité d'impact) et n'affectent pas substantiellement sa situation financière (matérialité financière). Nous recommandons de traiter cette documentation comme un papier de travail à part entière, parce que c'est la première pièce que la H2A regarde sur ces missions.

Évaluation de la matérialité et champ d'application

L'échec le plus fréquent

Beaucoup d'entreprises sortent de la double matérialité avec huit ou neuf sujets E5 jugés matériels. Presque tous. Ce n'est pas de la prudence, c'est un défaut de méthode. Quand la direction RSE applique des scores par défaut à l'ensemble des sous-sujets parce que personne ne veut trancher à la baisse en première année, nous récupérons un scope d'audit qui ne correspond à aucune réalité économique. Le pire, c'est que tester à ce niveau de profondeur est impossible dans le temps de mission d'une assurance limitée, et cela crée une tension méthodologique qui pourrit toute la fin de mission.

Ce que l'ESRS 1 et l'ESRS E5.IRO-1 exigent

L'ESRS E5.IRO-1 demande d'identifier les impacts négatifs réels et potentiels liés à l'utilisation de matières premières, à l'efficacité des ressources, à l'éco-conception et à la gestion circulaire des déchets. L'évaluation couvre la chaîne de valeur en amont et en aval. Les impacts significatifs incluent l'épuisement des ressources non renouvelables, la contribution à l'accumulation de déchets dans les écosystèmes, la pollution générée par les processus d'extraction ou de traitement, et les impacts indirects via les chaînes d'approvisionnement. L'entreprise quantifie ces impacts quand c'est possible, ou les décrit qualitativement avec une explication de significativité.

La matérialité financière (ESRS E5.SBM-3) identifie comment les questions d'EC peuvent affecter la situation financière : risques de transition (évolution réglementaire, préférences des consommateurs), risques physiques (raréfaction des ressources, augmentation des coûts de matières premières), opportunités commerciales (nouveaux modèles d'affaires, économies de coûts). Les risques financiers significatifs comprennent l'augmentation des coûts matières, les investissements nécessaires à la transition vers des modèles circulaires, les coûts de mise en conformité avec les futures réglementations.

La zone grise : où le jugement commence

Ici les associés ne s'accordent pas. Prenons la question du cycle de vie du produit et du seuil de rattachement des impacts post-sortie d'usine. Chez nos clients, deux positions cohabitent. Un associé considère que les impacts de fin de vie doivent être rattachés au producteur dès lors que la responsabilité élargie du producteur (REP) le désigne, indépendamment du contrôle effectif sur le traitement, parce que c'est la logique économique et réglementaire qui prime. Un autre associé préfère limiter le périmètre aux impacts sous contrôle opérationnel direct, en se fondant sur l'alignement avec le périmètre du Scope 3 ESRS E1 déjà arrêté par la direction financière, pour éviter une incohérence inter-standards. Les deux positions sont défendables. Nous documentons le raisonnement choisi et ses conséquences sur le scope des tests dès la planification.

Même logique pour les matières secondaires. Un carton recyclé intégré à 70 % dans un emballage primaire : est-ce un flux entrant renouvelable (logique économique), non renouvelable (logique d'origine fibre vierge), ou faut-il scinder le flux au prorata ? Pour moi, la scission est la seule méthode qui tient sur la durée, parce qu'elle évite qu'une amélioration du taux de recyclage apparaisse comme une régression du taux de renouvelable. Un confrère peut raisonnablement diverger.

Exigences de divulgation par domaine thématique

L'ESRS E5 organise les divulgations en cinq domaines : gouvernance, stratégie, gestion des impacts, indicateurs et méthodes, objectifs. Chaque domaine contient des exigences spécifiques qui ne s'appliquent que si l'évaluation de matérialité les identifie comme pertinentes.

Gouvernance et supervision (ESRS E5-1)

Ce que nous trouvons en première année : un paragraphe de trois phrases qui dit que le conseil d'administration supervise les questions de durabilité, sans référence à une séance datée, sans procès-verbal (PV) annexé au dossier interne, sans grille de compétences. La norme est pourtant explicite. L'ESRS E5-1 demande de divulguer comment les organes de gouvernance supervisent les questions d'EC : identification des responsabilités au niveau du conseil et de la direction générale, processus d'information et de prise de décision, intégration de ces questions dans la stratégie globale, fréquence de supervision, compétences et expertise des membres, lien entre performances EC et rémunération des dirigeants.

Pour nous, ces éléments relèvent de procédures d'enquête et de corroboration documentaire : entretiens avec le secrétaire du conseil, consultation des PV de l'exercice, vérification des clauses de rémunération variable. Ce qui se passe réellement, c'est que les PV existent mais mentionnent l'EC en une ligne, et qu'il faut remonter à la documentation préparatoire (notes au conseil, supports de présentation) pour trouver la substance.

Stratégie et modèle d'affaires (ESRS E5-2 à E5-4)

L'ESRS E5-2 exige une description des modèles d'affaires circulaires adoptés (réduction, réutilisation, recyclage, récupération, régénération). L'entreprise explique comment elle découple sa croissance de la consommation de ressources vierges, ses stratégies d'éco-conception, ses partenariats pour développer des chaînes de valeur circulaires. Les divulgations stratégiques incluent l'intégration de l'EC dans le modèle d'affaires, les impacts identifiés via la matérialité, la résilience face aux scénarios futurs.

Ces informations qualitatives demandent des procédures d'assurance focalisées sur la cohérence interne et la traçabilité des affirmations. Ce que cela veut dire concrètement : chaque phrase du rapport qui affirme une stratégie circulaire doit pouvoir être rattachée à un document source (délibération du comité exécutif, plan stratégique, contrat de partenariat). Quand ce n'est pas le cas, la phrase sort.

Actions et ressources (ESRS E5-5)

L'ESRS E5-5 couvre les actions concrètes mises en œuvre et les ressources allouées (humaines et financières) avec les mécanismes de suivi des progrès. Les actions typiques incluent les programmes de réduction des déchets à la source, les initiatives d'éco-conception, les investissements dans les technologies de recyclage, les partenariats pour le développement de nouvelles filières de valorisation.

Nous vérifions l'existence réelle de ces programmes et la cohérence entre les ressources annoncées et les budgets effectivement alloués. En théorie, le rapport décrit un plan d'action structuré avec des échéances et des montants. En pratique, c'est là que la divergence entre communication RSE et réalité opérationnelle se révèle. Un budget de 2 millions d'euros annoncé dans le rapport doit se retrouver dans les engagements comptables de l'exercice, pas dans une intention future.

Indicateurs de performance (ESRS E5-6)

L'ESRS E5-6 définit cinq indicateurs quantitatifs obligatoires si l'évaluation de matérialité les rend applicables : flux de ressources entrants totaux en tonnes, pourcentage de matières premières renouvelables, génération totale de déchets en tonnes, pourcentage de déchets détournés de l'élimination, génération de déchets dangereux en tonnes. Ces indicateurs sont rapportés avec segmentation par type de matériau quand c'est significatif, et réconciliation avec les exercices précédents.

Ces données nécessitent des procédures de test substantif : vérification des systèmes de pesée, recoupements avec les factures d'achat et de traitement des déchets, confirmation externe avec les prestataires de gestion des déchets. L'incitation perverse à ce stade est bien connue. La pression honoraires sur les missions d'assurance durabilité de première année est telle que la tentation est grande de s'appuyer sur les systèmes internes du client sans test substantif sur les pesées. Nous le signalons : c'est là que se logent les constats d'inspection à venir.

Exemple pratique : Assurance d'un rapport ESRS E5

Contexte : Automatismes Industriels Roussel S.A.S., fabricant d'équipements de contrôle industriel basé à Lyon, emploie 340 personnes et réalise un chiffre d'affaires de 68 millions d'euros. L'entreprise entre dans la première vague CSRD et publie son premier rapport ESRS pour l'exercice 2025. Elle a identifié l'utilisation des métaux spécialisés et la gestion des déchets électroniques comme matériellement significatifs.

Conclusion de l'assurance

Notre conclusion d'assurance limitée indique que rien n'a porté à notre attention suggérant que les informations ESRS E5 ne sont pas préparées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux critères applicables. Les procédures substantives sur 42 % des flux entrants et la confirmation externe sur 98 % des déchets fournissent une assurance suffisante pour ce niveau d'engagement. Je l'avoue, la révision tardive des poussières métalliques nous a forcés à retourner sur le terrain à un moment où toute l'équipe était ailleurs. Cette situation sera la règle, pas l'exception, sur les deux premiers exercices.

Points de contrôle pour l'assurance limitée

Indicateurs quantitatifs (ESRS E5-6)

1. Flux de ressources entrants : recoupement systématique entre comptabilité d'achat, inventaires physiques et données de reporting. Test de cohérence des unités de mesure (tonnes, kilos) et des périmètres de consolidation.

2. Génération de déchets : confirmation externe avec tous les prestataires de collecte représentant plus de 10 % du volume total. Vérification de la classification déchets dangereux selon les codes européens et la cohérence avec les déclarations administratives.

3. Taux de circularité : vérification des calculs mathématiques et de l'application correcte des définitions ESRS. Attention aux doubles comptages et aux méthodes d'allocation pour les produits multi-matériaux.

4. Comparaisons interannuelles : analyse des variations significatives avec explication des facteurs explicatifs (croissance, changements de méthode, acquisitions/cessions). Cohérence avec les autres informations publiées (rapport annuel, rapport de gestion).

5. Segmentation et ventilation : vérification de la logique d'allocation par type de matériau, ligne d'activité ou zone géographique. Tests de bouclage avec les totaux consolidés et explication des méthodes d'estimation utilisées.

Informations qualitatives

6. Double matérialité : examen de la documentation supportant l'évaluation de matérialité, y compris les consultations des parties prenantes et l'analyse des risques. Cohérence entre les enjeux identifiés comme matériels et les divulgations effectuées dans le rapport.

L'insight qui compte, au-delà du texte de la norme, est celui-ci : le seuil de matérialité quantitatif (5 % des flux entrants) n'a presque aucun rapport avec le risque réel de non-conformité ESRS, parce que la majorité des non-conformités se logent dans la classification qualitative des flux, pas dans leur volume. Un dossier qui passe toutes ses procédures substantives sur le volume et échoue sur la classification est un dossier qui aura signé une conclusion de limite basse sur un risque qu'il n'a pas testé.

Contenus associés

- Guide de la double matérialité sous ESRS 1 : comment structurer et documenter l'évaluation qui détermine les obligations de divulgation ESRS E5 - Calculateur d'indicateurs ESRS : outil de calcul automatisé des ratios d'économie circulaire et de génération de déchets selon ESRS E5-6 - CSRD en France : guide complet : transposition française de la directive, autorités compétentes et spécificités nationales pour l'assurance des rapports de durabilité