IAS 28.5 définit une entreprise associée comme « une entité sur laquelle l'investisseur exerce une influence notable ». L'influence notable selon IAS 28.6 est « le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques ».
Table des matières
Champ d'application et critères de reconnaissance {#champ-application-criteres}
IAS 28.5 définit une entreprise associée comme « une entité sur laquelle l'investisseur exerce une influence notable ». L'influence notable selon IAS 28.6 est « le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques ».
La présomption légale s'établit à 20 % des droits de vote (IAS 28.7). Mais cette présomption peut être réfutée. Vous pouvez exercer une influence notable avec moins de 20 % si vous détenez une représentation au conseil d'administration, participez au processus d'élaboration des politiques, ou si des transactions significatives interviennent entre vous et l'entité détenue.
À l'inverse, détenir plus de 20 % ne garantit pas automatiquement l'influence notable. Si un autre investisseur détient plus de 50 % des droits de vote et contrôle effectivement toutes les décisions stratégiques, votre participation de 25 % peut ne pas constituer une influence notable.
Pour les coentreprises, IAS 28.2 renvoie à IFRS 11 pour la définition. Une coentreprise selon IFRS 11.4 est « un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci ». Le contrôle conjoint exige un accord contractuel et des décisions unanimes sur les activités pertinentes.
Méthode de comptabilisation initiale {#comptabilisation-initiale}
IAS 28.9 exige la comptabilisation initiale au coût d'acquisition. Ce coût inclut le prix d'achat, les commissions de courtage, les honoraires juridiques et tous les coûts directement attribuables à l'acquisition. Les coûts de financement sont exclus sauf dans les circonstances limitées d'IAS 23.
L'écart d'acquisition implicite (goodwill) dans l'investissement n'est pas comptabilisé séparément. Il fait partie intégrante de la valeur comptable de l'investissement et n'est jamais amorti (IAS 28.32). Cela diffère du traitement des filiales où l'écart d'acquisition est identifié séparément selon IFRS 3.
Si le coût d'acquisition est inférieur à votre quote-part de la juste valeur des actifs nets identifiables, IAS 28.34 exige de réévaluer l'identification et l'évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels de l'entreprise associée. Tout excédent restant est comptabilisé immédiatement en résultat.
Ajustements périodiques et quote-part des résultats {#ajustements-periodiques}
Après la comptabilisation initiale, IAS 28.10 exige d'augmenter ou de diminuer la valeur comptable pour comptabiliser votre quote-part du résultat de l'entreprise associée après l'acquisition. Cette quote-part est comptabilisée en résultat dans vos propres états financiers.
La quote-part des autres éléments du résultat global de l'entreprise associée ajuste également la valeur comptable de l'investissement mais est présentée dans votre état du résultat global (IAS 28.10). Cela inclut les écarts de réévaluation, les écarts de change de consolidation et les ajustements actuariels sur les régimes à prestations définies.
Les distributions reçues de l'entreprise associée réduisent la valeur comptable de l'investissement (IAS 28.28). Elles ne sont jamais comptabilisées en produits. Cette règle évite la double comptabilisation : vous avez déjà reconnu votre quote-part du résultat qui justifie économiquement la distribution.
IAS 28.26 exige d'éliminer les profits et pertes latents résultant de transactions entre vous et l'entreprise associée. Pour les transactions en aval (ventes à l'associée), éliminez votre quote-part du profit jusqu'à ce que l'actif soit revendu à un tiers. Pour les transactions en amont (achats auprès de l'associée), éliminez intégralement le profit latent si l'actif figure encore dans votre bilan.
Exemple pratique : Investissement dans une entreprise associée
> Berger Industries S.A.S. (exercice clos le 31 décembre) acquiert le 1er janvier 2024 une participation de 30 % dans Fontaine Distribution S.A. pour 2,4 M EUR. Fontaine génère un chiffre d'affaires de 18 M EUR et emploie 85 personnes dans la distribution de matériaux de construction. L'acquisition inclut 45 000 EUR d'honoraires juridiques et de due diligence.
Étape 1 : Comptabilisation initiale
Étape 2 : Quote-part du résultat 2024
Étape 3 : Distribution reçue
Étape 4 : Valeur comptable au 31 décembre 2024
Documentation : tableau de variation de la valeur comptable avec références aux comptes de Fontaine Distribution vérifiés par ses commissaires aux comptes.
Cette comptabilisation reflète la substance économique : Berger a investi 2,445 M EUR, sa quote-part des bénéfices non distribués s'élève à 66 000 EUR (126 000 - 60 000), d'où une valeur comptable finale de 2,511 M EUR.
- Coût d'acquisition : 2 400 000 + 45 000 = 2 445 000 EUR
- Documentation : coût historique justifié par l'acte de cession et les factures de frais annexes
- Résultat net de Fontaine Distribution : 420 000 EUR
- Quote-part Berger Industries (30 %) : 126 000 EUR
- Documentation : rapprochement entre les états financiers de Fontaine et la quote-part comptabilisée
- Dividende distribué par Fontaine : 200 000 EUR
- Dividende reçu par Berger (30 %) : 60 000 EUR
- Documentation : réduction de la valeur comptable, pas de produit constaté
- Valeur initiale : 2 445 000 EUR
- Plus : quote-part du résultat : 126 000 EUR
- Moins : dividende reçu : (60 000) EUR
- Valeur comptable finale : 2 511 000 EUR
Liste de contrôle pour l'application
- Vérifiez les critères d'influence notable selon IAS 28.6 à 28.8 : pourcentage de détention, représentation au conseil, participation aux décisions politiques, transactions significatives
- Documentez le coût d'acquisition en incluant tous les coûts directement attribuables selon IAS 28.9 et conservez les justificatifs
- Calculez la quote-part des résultats sur la base des états financiers les plus récents de l'associée disponibles à votre date de clôture (IAS 28.33)
- Éliminez les profits latents sur les transactions intra-groupe selon IAS 28.26, en distinguant les flux amont et aval
- Testez la dépréciation annuellement selon IAS 36 si des indicateurs existent (IAS 28.31)
- Point critique : la valeur comptable de l'investissement inclut l'écart d'acquisition implicite qui n'est jamais amorti mais testé pour dépréciation avec l'ensemble de l'investissement
Erreurs fréquentes observées
- Comptabilisation des dividendes en produits : les distributions reçues réduisent la valeur comptable selon IAS 28.28, elles ne constituent jamais un produit pour l'investisseur
- Omission de l'élimination des profits latents : IAS 28.26 exige d'éliminer les résultats non réalisés sur les transactions entre l'investisseur et l'associée
- Application incorrecte du test de dépréciation : l'écart d'acquisition implicite fait partie de l'unité génératrice de trésorerie constituée par l'investissement dans son ensemble selon IAS 28.31
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