Table des matières
1. Cadre réglementaire et exigences d'assurance 2. Structure de l'ESRS E3 et exigences de divulgation 3. Évaluation de la double matérialité pour l'eau et les ressources marines 4. Exemple pratique : groupe industriel français 5. Liste de contrôle pratique pour l'ESRS E3 6. Erreurs courantes dans le reporting ESRS E3 7. Contenu connexe
Cadre réglementaire et exigences d'assurance
Le scénario que nous retrouvons le plus souvent en première mission CSRD ressemble à ceci. Le client nous remet un tableau E3-4 consolidé par direction financière, les chiffres bouclent à trois décimales, et quand nous redescendons à la source, un site sur quatre produit une estimation basée sur des factures d'eau mensuelles moyennées. Le dossier est trop léger. Les factures d'eau ne sont pas des compteurs : elles agrègent, elles lissent, elles ignorent les prélèvements en nappe autorisés mais non télémétrés. C'est ce genre de décalage que l'assurance limitée doit attraper.
La CSRD, transposée en droit national par l'ordonnance du 6 décembre 2023, impose aux grandes entreprises de publier des informations de durabilité selon les normes ESRS. L'E3 s'applique quand la double matérialité identifie des impacts, risques ou opportunités significatifs sur les ressources hydriques. Ce qui se passe réellement, c'est que la matérialité E3 est presque toujours présumée dès qu'un site industriel tourne dans un bassin identifié par l'Agence de l'eau comme déficitaire.
L'article 19 bis précise le périmètre : les entreprises dépassant deux des trois seuils (250 salariés, 50 M EUR de chiffre d'affaires net, 25 M EUR de total bilan) appliquent l'ensemble des ESRS applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Côté assurance, le niveau est limité, pas raisonnable. La nuance compte : nous ne confirmons pas positivement, nous concluons négativement qu'aucun élément ne nous a conduits à penser que l'information contient des anomalies significatives.
Pour un CAC, l'E3 présente trois difficultés qui ne se retrouvent pas au même degré dans l'E1. Les métriques volumétriques reposent sur des systèmes de mesure industriels, et beaucoup de sites n'ont jamais eu à calibrer leurs compteurs pour un usage externe. Les substances préoccupantes exigent une collaboration serrée avec les services HSE, qui ne parlent pas le même langage que la comptabilité. Enfin, l'évaluation des impacts sur les écosystèmes déborde largement des compétences internes du cabinet et nous oblige souvent à recourir à un expert hydrobiologiste au sens de la NEP 620.
L'ISAE 3000 (révisée) encadre les procédures. Le triptyque demandes d'informations, procédures analytiques, inspections de documents tient toujours, mais il faut l'adapter. Pour moi, la procédure analytique la plus discriminante reste la réconciliation entre volumes prélevés déclarés au titre de la redevance Agence de l'eau et volumes E3-4 : deux chiffres construits par des équipes différentes, sur le même périmètre, avec des règles proches mais distinctes. Quand l'écart n'est pas explicable, il y a un problème, et ce n'est pas toujours du côté du reporting ESG.
Structure de l'ESRS E3 et exigences de divulgation
Voici la zone où nous voyons le plus de rejets en revue interne avant dépôt. Les entreprises reprennent la liste des exigences de divulgation (DR) de l'E3 comme une check-list et oublient que chaque DR a un horizon temporel et un rattachement à la stratégie. Un DR E3-1 sans plan de transition chiffré ne passe pas. La norme comprend huit DR obligatoires et huit exigences additionnelles (AR) volontaires. Le piège est de confondre optionnel et accessoire.
E3-1 exige la divulgation de la stratégie de transition sur l'eau et les ressources marines. Cela inclut les plans d'action pour les zones de stress hydrique, les objectifs chiffrés de réduction de consommation, et les mesures de préservation des écosystèmes. Court, moyen, long terme : les trois horizons doivent être couverts, avec les ressources financières allouées. Ce que nous observons en pratique, c'est que la plupart des plans s'arrêtent à 2030 et esquivent la question du long terme parce qu'elle n'a pas été budgétée.
E3-4 porte sur la consommation. Mégalitres, par source (eau de surface, eau souterraine, eau de mer, eau produite, eau de tiers), avec un tableau de réconciliation obligatoire entre prélèvement et consommation. Les données doivent être ventilées par zone géographique pour les régions en stress hydrique. Dans les faits, la ventilation géographique est le point de rupture le plus fréquent, parce que les systèmes de mesure sont par site, pas par bassin versant.
E3-5 concerne les rejets. Volume total rejeté en mégalitres, destination (eaux de surface, eaux souterraines, eau de mer, eaux usées tierces), qualité des rejets. Les substances préoccupantes sont quantifiées par substance et par masse. Ce n'est pas la collecte qui pose problème, c'est le périmètre : un client nous a présenté un E3-5 qui excluait silencieusement les rejets vers les stations d'épuration communales, au motif que ceux-ci "étaient traités par un tiers." La norme ne prévoit pas cette exclusion.
Les AR couvrent les aspects plus spécifiques. AR E3-A1 traite des substances préoccupantes stockées ou utilisées. AR E3-A2 porte sur les microplastiques générés ou utilisés. AR E3-A3 concerne les impacts potentiels sur les habitats sensibles. Volontaires, elles deviennent de facto obligatoires dès que la matérialité d'impact pointe vers elles, et c'est souvent le cas pour la chimie, la pharmacie, le textile.
La norme prévoit des exemptions transitoires. Les entreprises peuvent omettre certaines divulgations la première année si les données ne sont pas disponibles, à condition d'expliquer pourquoi et de présenter un plan de mise en conformité. L'exemption ne couvre pas les métriques de base (consommation et rejets totaux). Un confrère nous rappelait récemment que la H2A, dans sa revue thématique 2025, a explicitement signalé qu'un recours trop systématique à l'exemption constitue en soi un signal d'insuffisance de gouvernance.
Évaluation de la double matérialité pour l'eau et les ressources marines
Nous avons vu un dossier refait trois fois sur ce point seul. L'évaluation de double matérialité détermine si l'E3 s'applique, et c'est la porte d'entrée de toute la mission. Matérialité d'impact d'un côté (effets de l'entreprise sur l'environnement), matérialité financière de l'autre (effets de l'environnement sur l'entreprise). Les deux dimensions peuvent, séparément ou ensemble, rendre l'eau matérielle.
La matérialité d'impact s'évalue selon l'ampleur, la portée et le caractère irrémédiable. Pour l'eau, l'ampleur dépend de la quantité consommée et de la situation géographique. La portée couvre les écosystèmes et communautés affectés. Le caractère irrémédiable porte sur la capacité de restauration des ressources hydriques. En pratique, l'erreur la plus courante chez nos clients est de traiter l'irrémédiabilité comme un seuil binaire (récupérable / pas récupérable) alors que la norme attend une appréciation graduée avec horizon temporel.
Les entreprises industrielles présentent souvent une matérialité d'impact élevée. Chimie, agroalimentaire, textile, métallurgie consomment des volumes importants et génèrent des rejets potentiellement polluants. Implantation en zone de stress hydrique, matérialité amplifiée. Cela dit, nous avons vu récemment un secteur de services — data centers — afficher des volumes de refroidissement comparables à une fonderie moyenne. Le secteur n'est plus un raccourci fiable.
La matérialité financière découle des risques physiques (pénurie, inondations, sécheresse) et des risques de transition (réglementation, tarification, réputation). Les risques physiques affectent la continuité opérationnelle et les coûts d'approvisionnement. Les risques de transition créent des coûts de conformité et touchent la demande. Sur le papier, cette distinction est claire. Dans un vrai dossier, les deux risques se chevauchent sur 80 % des lignes, et la norme n'oblige pas à les dissocier tant que chacun est traçable.
Voici le point où les praticiens ne sont pas d'accord entre eux. Partenaire A : la matérialité E3 doit être évaluée site par site, parce qu'un groupe peut avoir un bilan eau globalement neutre et des impacts locaux catastrophiques qu'une moyenne effacerait. Partenaire B : la matérialité E3 doit être évaluée au niveau groupe, parce que c'est le groupe qui publie, parce que les arbitrages capitalistiques se font au niveau groupe, et que descendre site par site transforme l'évaluation en usine à gaz sans valeur pour le lecteur des états financiers. Les deux positions ont de bons arguments. Pour moi, la ligne défendable est hybride : groupe pour la synthèse, site pour toute zone identifiée en stress hydrique par l'Aqueduct du WRI ou équivalent. Parce que c'est précisément là que la moyenne trompe.
L'évaluation sectorielle et géographique pose une présomption. Mines, industrie lourde, agriculture intensive présentent un préjugé de matérialité. Bassin méditerranéen, péninsule ibérique, sud-est français depuis 2022 : le stress hydrique s'est étendu géographiquement en trois ans, et les présomptions de 2023 ne sont plus celles de 2026.
Et puis il y a l'eau indirecte, celle que l'entreprise consomme à travers ses fournisseurs. Textile délocalisé au Bangladesh, électronique au Vietnam, agroalimentaire en Espagne : les volumes amont dépassent souvent d'un ordre de grandeur la consommation directe. L'E3 ne l'exige pas explicitement en DR, mais la matérialité d'impact y conduit inévitablement dès que la chaîne de valeur est longue. Ignorer cette eau-là, c'est publier un E3 fictif.
Le seuil de matérialité n'est pas défini quantitativement. L'entreprise documente sa méthodologie, ses critères, les parties prenantes consultées. L'assurance limitée porte sur la cohérence de cette documentation avec la conclusion publiée. Si la méthodologie dit "consultation des riverains" et que le dossier ne contient aucun compte rendu, ce n'est pas une formalité manquante : c'est un défaut substantiel.
Perverse incentive : pourquoi le trou de l'E3 persiste
Nous devons nommer la pression qui produit ce trou. La matérialité E3 est la seule du bloc E qui peut mécaniquement se conclure à "non matériel" pour un grand groupe industriel, si l'évaluation se fait au niveau consolidé et si aucun site n'est isolé comme critique. Donc, pour la direction financière, la voie du moindre effort est transparente : évaluer au niveau groupe, conclure à la non-matérialité, publier une divulgation allégée. Cela économise deux mois de collecte de données sur les sites et évite des investissements de mesure. Le coût de cette voie est nul tant qu'aucun inspecteur ne descend à la source. Voilà l'incitation perverse, et elle explique pourquoi les dossiers E3 sont structurellement plus faibles que les dossiers E1 dans la même entreprise. Ce n'est pas de la mauvaise foi. C'est une réponse rationnelle à une structure normative qui punit peu l'agrégation.
Exemple pratique : groupe industriel français
Contexte. Rousseau Industries SAS, groupe familial français spécialisé dans la transformation de métaux, 2 800 salariés, 340 M EUR de chiffre d'affaires. Quatre sites industriels : Normandie (fonderie aluminium), Rhône-Alpes (traitement de surface), Occitanie (découpe laser), Bretagne (assemblage). Premier reporting CSRD pour l'exercice 2025.
Étape 1 : évaluation de double matérialité.
L'équipe durabilité identifie une matérialité d'impact élevée pour trois sites. La fonderie normande consomme 45 000 m³/an pour le refroidissement et rejette des eaux chargées en particules métalliques. L'atelier rhodanien utilise 28 000 m³/an et génère des effluents contenant chrome et nickel. Le site occitan, en zone de stress hydrique, consomme 15 000 m³/an dans un bassin déficitaire.
Documentation : matrice de matérialité validée par le conseil d'administration, consultation des parties prenantes documentée, critères sectoriels et géographiques appliqués.
La matérialité financière ressort de l'analyse des risques physiques et de transition : coût d'approvisionnement en hausse (15 % sur trois ans), investissements de mise aux normes anticipés (2,3 M EUR), exposition aux futures règles sur les prélèvements industriels.
Documentation : analyse des risques intégrée au système de contrôle interne, quantification financière des impacts potentiels, horizon temporel défini.
Complication en cours de mission. Au moment où nous bouclons la collecte, la direction industrielle annonce la cession du site rhodanien, effective au 30 septembre 2025, soit trois mois avant la clôture. Deux questions apparaissent, aucune n'a de réponse dans le texte. Faut-il intégrer le site dans le périmètre E3 sur neuf mois et documenter la sortie ? Ou le sortir dès le début de l'exercice au titre d'activité abandonnée par analogie avec IFRS 5 ? Notre position : le site reste dans le périmètre E3 sur neuf mois, avec une note de périmètre dédiée, parce que l'ESRS 1 paragraphe 84 exige la cohérence avec le périmètre consolidé IFRS et que l'IFRS 5 ne rétracte pas l'exercice complet. Le groupe avait initialement retenu l'exclusion totale. Nous avons obtenu le reclassement après deux réunions et une note technique de quatre pages.
Étape 2 : collecte des métriques E3-4 (consommation).
Le contrôleur de gestion environnemental consolide par site. Consommation totale 2024 : 88 000 m³ (réseau public : 52 000, forage : 36 000). Ventilation géographique : Normandie 45 000, Rhône-Alpes 28 000, Occitanie 15 000. Le site breton, dédié à l'assemblage, ne présente pas de consommation significative.
Documentation : relevés mensuels des compteurs, factures fournisseurs, autorisations de prélèvement, réconciliation avec les déclarations réglementaires.
Étape 3 : collecte des métriques E3-5 (rejets).
Volume total rejeté : 82 000 m³ (réseau d'assainissement : 48 000, milieu naturel : 34 000). Le site normand rejette directement dans un cours d'eau après traitement. Le site rhodanien utilise une station d'épuration industrielle interne. Substances préoccupantes quantifiées : aluminium (340 kg/an), chrome VI (12 kg/an), nickel (8 kg/an).
Documentation : analyses trimestrielles des rejets, autorisations préfectorales, registres de maintenance des stations d'épuration, certificats d'analyses laboratoire.
Étape 4 : documentation qualitative (E3-1).
La stratégie groupe vise une réduction de 25 % de la consommation d'eau d'ici 2030. Investissements planifiés : circuits fermés (800 k EUR), récupération des eaux pluviales (350 k EUR), optimisation des procédés (450 k EUR). Partenariat avec l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée pour le site occitan.
Documentation : délibération du conseil d'administration, budget d'investissement environnemental, contrats avec les organismes techniques, indicateurs de suivi.
Conclusion. Le dossier produit 47 pages de documentation primaire, un tableau de réconciliation des flux, et une note méthodologique sur l'évaluation de matérialité complétée d'une note de périmètre sur la cession. L'assurance limitée porte sur la cohérence des systèmes de mesure et la traçabilité des données.
Liste de contrôle pratique pour l'ESRS E3
1. Réaliser l'évaluation de double matérialité selon l'ESRS 1. Documenter la méthodologie, consulter les parties prenantes internes et externes, appliquer les critères sectoriels et géographiques. Valider la conclusion par la gouvernance. Pour les groupes, combiner l'approche groupe et l'approche site pour chaque implantation en stress hydrique.
2. Cartographier les sources de données pour les métriques quantitatives. Identifier les systèmes existants (compteurs, factures, analyses), évaluer la fiabilité, documenter les processus de collecte. Nous recommandons un test d'écart entre déclaration Agence de l'eau et donnée E3-4 dès la phase de préparation.
3. Structurer le reporting par sous-thème ESRS E3. Consommation (E3-4), rejets (E3-5), substances préoccupantes (AR), écosystèmes aquatiques (AR), pollution marine (AR si applicable). Prioriser les DR obligatoires, mais ne pas traiter les AR comme accessoires quand la matérialité d'impact y conduit.
4. Mettre en place les contrôles internes sur les données environnementales. Procédures de validation, revue indépendante, réconciliation avec les obligations réglementaires existantes. Documenter les contrôles pour l'assurance limitée : sans documentation, pas de conclusion positive.
5. Préparer la documentation qualitative (politiques, actions, cibles). Relier aux systèmes de management existants (ISO 14001), démontrer la cohérence avec la stratégie globale, quantifier les ressources allouées et les échéances.
6. Ne pas sous-estimer la complexité de l'ESRS E3. Les métriques quantitatives nécessitent des systèmes de mesure industriels fiables. Commencer la préparation 18 mois avant la première publication obligatoire, et non 6 comme beaucoup l'ont fait pour le premier exercice.
Erreurs courantes dans le reporting ESRS E3
- Confusion entre consommation et prélèvement d'eau. L'E3 impose de reporter les deux métriques séparément avec un tableau de réconciliation. La consommation correspond à l'eau non restituée au milieu naturel. Nous voyons encore des dossiers où les deux termes sont utilisés de manière interchangeable dans la même section.
- Omission des ventilations géographiques pour les zones de stress hydrique. Les données doivent être désagrégées pour identifier les impacts dans les bassins déficitaires, même si cela représente une faible part de la consommation totale. C'est précisément la faible part qui justifie la désagrégation : la moyenne dilue le signal.
- Exclusion silencieuse des rejets traités par tiers. Un rejet vers une station d'épuration communale reste un rejet au sens E3-5. Le traitement tiers en aval ne supprime ni la traçabilité requise ni la quantification des substances préoccupantes à l'émission.
- Recours systématique à l'exemption première année. Signalé comme insuffisance de gouvernance par la H2A dans sa revue thématique 2025. L'exemption se justifie par absence de données, pas par absence de volonté.
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