Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Estimez vos émissions Scope 3 pour les entités du secteur énergétique

Estimez des chiffres conformes au GHG Protocol pour les audits du secteur énergétique et des services publics. Pour les entités énergétiques, la Catégorie 11 (utilisation des produits vendus, principalement combustion des carburants vendus par les clients) et la Catégorie 3 (activités liées au carburant et à l'énergie) dominent généralement, faisant du Scope 3 des entreprises énergétiques le plus important de tout secteur en termes absolus.
Cet estimateur vous aide à structurer vos calculs d'émissions de Scope 3 conformément au GHG Protocol Corporate Standard. Aucune connexion requise. Exportez vos résultats en feuilles de travail d'audit prêtes pour la documentation.
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Contexte réglementaire pour le Luxembourg

Le Luxembourg, en tant qu'État membre de l'Union européenne, transpose la Directive sur le rapport de durabilité des entreprises (CSRD) dans son droit national. La CSRD impose aux grandes entités et aux petites et moyennes entreprises cotées de divulguer les émissions de Scope 1, 2 et 3 selon les Normes de Rapport de Durabilité Européennes (ESRS).
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), régulateur financier du Luxembourg, supervise le respect des exigences de divulgation de durabilité pour les entités financières. L'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Luxembourg (IRE) établit les normes de vérification applicables aux rapports de durabilité. Les réviseurs d'entreprises (RE) agréés par la CSSF doivent appliquer l'ISAE 3410 (assurance sur les divulgations de gaz à effet de serre) ou l'ISAE 3000 (Révisé) pour les missions d'assurance limitée ou raisonnable.
Pour les entités du secteur énergétique, la CSSF s'attend à ce que les calculs de Scope 3 soient documentés avec traçabilité complète des facteurs d'émission utilisés, de la source des données d'activité, et des ajustements ou estimations appliqués. Les entités doivent identifier quelles catégories Scope 3 sont pertinentes et justifier leur inclusion ou exclusion.
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Méthodologie pour le secteur énergétique

Catégories Scope 3 pertinentes pour l'énergie

Pour les fournisseurs d'énergie et les sociétés de services publics, les catégories suivantes génèrent généralement les émissions les plus significatives :
Catégorie 3 : Activités liées au carburant et à l'énergie. Elle comprend les émissions en amont de l'électricité, du gaz naturel et des carburants achetés, y compris la prospection, l'extraction, la production, la transformation et le transport (jusqu'à la limite du système de votre entité). Pour une entreprise d'électricité achetant du gaz pour ses centrales thermiques, cette catégorie inclut les émissions liées à l'extraction et au transport du gaz jusqu'à votre installation.
Catégorie 11 : Utilisation des produits vendus. C'est la plus grande source d'émissions pour les fournisseurs d'énergie. Elle comprend les émissions issues de la combustion des carburants vendus par vos clients et de la consommation d'électricité liée aux appareils qui utilisent votre énergie. Pour une entreprise vendant du gaz de chauffage, la Catégorie 11 inclut toutes les émissions CO₂ produites quand vos clients brûlent ce gaz dans leurs chaudières ou moteurs.
Catégorie 1 : Biens et services achetés. Elle couvre les émissions liées à la production des matériaux, équipements et services que vous achetez, y compris les tuyaux, transformateurs, câbles, services d'ingénierie et maintenance. Pour un fournisseur d'électricité, cela inclut les émissions de la fabrication de votre équipement de distribution.
Catégorie 9 : Transport et distribution en aval. Si votre entreprise assure le transport de produits finis vers les clients (par exemple, transport de gaz par camion-citerne ou de carburant par navire), cette catégorie s'applique.
Catégorie 4 : Transport et distribution en amont. Elle s'applique si vos matières premières ou carburants bruts sont transportés par des tiers sous votre responsabilité opérationnelle.
Catégorie 10 : Traitement des produits vendus. Si vous vendez un produit intermédiaire qui subit un traitement ou une transformation ultérieure (par exemple, vente de concentré d'énergie pour raffinage), cette catégorie capture les émissions du traitement en aval.
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Facteurs d'émission pour le Luxembourg et l'Europe

Sources de facteurs d'émission recommandées

Pour les calculs relatifs au Luxembourg et aux entités opérant en Europe, utilisez les sources suivantes en priorité :
DEFRA 2024 (Royaume-Uni). Bien que le Luxembourg ne publie pas ses propres facteurs d'émission nationaux détaillés, les facteurs DEFRA 2024 du Royaume-Uni sont largement acceptés pour les calculs d'émissions en Europe occidentale, en particulier pour les catégories d'énergie et de transport. DEFRA met à jour ses facteurs annuellement en juin ou juillet.
ProBas et GEMIS (Allemagne). La base de données ProBas de l'Agence fédérale allemande pour l'environnement (UBA) contient plus de 8 000 jeux de données de processus couvrant l'énergie, le transport, les matériaux et le traitement des déchets dans le contexte allemand. GEMIS (Global Emission Model for Integrated Systems) fournit également des facteurs spécifiques à l'Europe pour la production d'électricité et les procédés industriels.
Facteurs d'électricité du réseau européen. Pour le Luxembourg, le facteur d'émission basé sur la localisation du réseau électrique européen est d'environ 0,41 kg CO₂e par kWh (données 2023, mix Europe de l'Ouest). Ce facteur reflète la part croissante des énergies renouvelables et la diminution progressive du charbon. Le Luxembourg lui-même produit peu d'électricité et s'appuie fortement sur les importations. Utilisez le facteur du mix européen en l'absence de données spécifiques au Luxembourg.
Facteurs de transport DEFRA 2024. Pour les émissions de transport en amont ou en aval :
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• Transport routier (poids lourd) : 0,107 kg CO₂e par tonne-km
• Transport ferroviaire : 0,028 kg CO₂e par tonne-km
• Transport maritime : 0,016 kg CO₂e par tonne-km
• Transport aérien : 0,602 kg CO₂e par tonne-km

Exemple pratique : Calcul Scope 3 pour une entreprise de services énergétiques

Scénario

Énergie Ardennes SARL est une petite entreprise luxembourgeoise de distribution d'électricité et de gaz naturel basée à Esch-sur-Alzette. Elle exploite un réseau local desservant 12 000 clients résidentiels et 800 petites entreprises. Ses limites organisationnelles incluent le contrôle financier. Elle souhaite calculer ses émissions Scope 3 pour sa première année de divulgation.
Données financières et opérationnelles (année fiscale 2024) :

Calcul détaillé

Étape 1 : Catégorie 3 (Activités liées au carburant et à l'énergie)
Documentation : Facteur d'émission en amont pour électricité achetée : 0,025 kg CO₂e par kWh (DEFRA 2024, amont + pertes de transport). Volume : 285 GWh = 285 000 000 kWh.
Électricité achetée (amont) : 285 000 000 kWh × 0,025 = 7 125 000 kg CO₂e = 7 125 tonnes CO₂e
Documentation : Facteur d'émission en amont pour gaz naturel : 0,0019 kg CO₂e par kWh (prospection, extraction, compression, transport). Volume : 142 GWh = 142 000 000 kWh.
Gaz naturel acheté (amont) : 142 000 000 kWh × 0,0019 = 269 800 kg CO₂e = 270 tonnes CO₂e
Total Catégorie 3 : 7 395 tonnes CO₂e
Étape 2 : Catégorie 11 (Utilisation des produits vendus)
C'est la catégorie dominante pour ce secteur. Elle comprend les émissions de combustion de l'électricité et du gaz vendus aux clients finaux.
Documentation : Électricité vendue à des clients résidentiels et commerciaux. Facteur d'émission : facteur du mix électrique utilisé par le client (mix européen moyen = 0,41 kg CO₂e par kWh). Volume vendu : 285 GWh. Hypothèse : toute l'électricité vendue est consommée dans l'année.
Électricité consommée par les clients : 285 000 000 kWh × 0,41 = 116 850 000 kg CO₂e = 116 850 tonnes CO₂e
Documentation : Gaz vendu aux clients. Facteur d'émission pour combustion du gaz naturel : 0,2038 kg CO₂e par kWh (combustion directe, Rendre énergétique moyen d'une chaudière moderne ≈ 90 %). Volume : 142 GWh.
Gaz consommé par les clients : 142 000 000 kWh × 0,2038 = 28 939 600 kg CO₂e = 28 940 tonnes CO₂e
Total Catégorie 11 : 145 790 tonnes CO₂e
Étape 3 : Catégorie 1 (Biens et services achetés)
Achats annuels (matériel réseau, services d'ingénierie, maintenance) : 7,2 M EUR
Documentation : Facteur de dépense pour équipements de réseau électrique et services connexes : 0,45 kg CO₂e par euro dépensé (moyenne basée sur ProBas pour équipements électriques et services professionnels). Source : EXIOBASE.
Émissions des achats : 7 200 000 EUR × 0,45 = 3 240 000 kg CO₂e = 3 240 tonnes CO₂e
Étape 4 : Catégorie 4 et 9 (Transport en amont et aval)
Transport total contracté par des tiers : 450 000 tonne-km
Documentation : Mode supposé : 70 % par route (poids lourd), 20 % par rail, 10 % par mer (basé sur corridors européens pour carburants/électricité). Facteurs DEFRA 2024.
Total Catégories 4 + 9 : 36 945 kg CO₂e = 37 tonnes CO₂e

Résumé du calcul

| Catégorie Scope 3 | Émissions (tonnes CO₂e) | % du total |
|---|---|---|
| 3 : Activités liées au carburant et à l'énergie | 7 395 | 4,7 % |
| 11 : Utilisation des produits vendus | 145 790 | 93,3 % |
| 1 : Biens et services achetés | 3 240 | 2,1 % |
| 4 + 9 : Transport en amont et aval | 37 | 0,02 % |
| Total Scope 3 | 156 462 | 100 % |
Les émissions totales de Scope 3 pour Énergie Ardennes SARL s'élèvent à 156 462 tonnes CO₂e. La Catégorie 11 représente 93 % du total, ce qui est typique pour un fournisseur d'énergie. La Catégorie 3 représente le second contributeur à 4,7 %, reflétant les émissions en amont liées à la production et à l'acheminement de l'électricité et du gaz achetés.
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• Chiffre d'affaires : 45,3 M EUR
• Volume d'électricité distribué : 285 GWh (achetée sur le marché de gros européen)
• Volume de gaz distribué : 142 GWh (achetés à des fournisseurs allemands et hollandais)
• Effectifs : 78 salariés
• Achats annuels de matériel et services (hors matières premières énergétiques) : 7,2 M EUR
• Transport de carburant/électricité par tiers : estimé à 450 000 tonne-km par an
• Route : 315 000 tk × 0,107 = 33 705 kg CO₂e
• Rail : 90 000 tk × 0,028 = 2 520 kg CO₂e
• Mer : 45 000 tk × 0,016 = 720 kg CO₂e

Attentes d'audit pour le Luxembourg

Standards applicables

Les réviseurs d'entreprises au Luxembourg effectuant une assurance limitée ou raisonnable sur les divulgations de gaz à effet de serre doivent appliquer l'ISAE 3410 ou l'ISAE 3000 (Révisé). L'ISAE 3410 est la norme dédiée aux missions d'assurance sur les divulgations de gaz à effet de serre conformes au GHG Protocol et à d'autres cadres de divulgation.
Pour les entités soumises à la CSRD, l'ESRS E1-6 précise que les émissions Scope 3 doivent être divulguées par catégorie matérielle, avec justification de la sélection des catégories et de la méthodologie utilisée pour estimer les données manquantes.

Points clés d'audit

Frontière et exhaustivité. Vérifiez que la liste des catégories Scope 3 incluses reflète réellement les sources d'émissions matérielles de l'entité. Une entité énergétique qui n'inclut pas la Catégorie 11 commettrait une omission fondamentale.
Source des facteurs d'émission. Confirmez que tous les facteurs d'émission utilisés proviennent de bases de données reconnues (DEFRA, ProBas, GHG Protocol, IPCC, ou fournisseurs avec données vérifiées). Les facteurs obsolètes ou génériques non justifiés peuvent mener à des estimations inexactes.
Données d'activité. Pour les catégories utilisant des données d'activité (volume énergétique, distance de transport, dépenses), vérifiez la traçabilité vers les systèmes comptables ou opérationnels. Les volumes énergétiques doivent être réconciliés avec les factures d'achat ou les données de comptage.
Estimations et hypothèses. Documentez toute hypothèse (par exemple, le mix électrique utilisé par les clients finaux, les taux d'efficacité des appareils). Les estimations doivent être basées sur des études ou données du secteur, pas sur des approximations non justifiées.
Réconciliation année sur année. Comparez les émissions de l'année actuelle avec l'année précédente et expliquez les variations significatives. Un changement de méthodologie ou de facteur d'émission doit être divulgué et quantifié.
Matérialité. Documentez votre approche de la matérialité pour les catégories Scope 3 omises ou estimées partiellement. La CSSF s'attend à ce que les entités justifient pourquoi une catégorie est non matérielle plutôt que de l'ignorer simplement.
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Erreurs courantes identifiées dans les calculs Scope 3

Omission des émissions en amont de l'énergie achetée

Plusieurs entités calculent uniquement les émissions de combustion ou d'utilisation finale, en oubliant les émissions en amont (Catégorie 3) liées à la prospection, l'extraction et le transport du carburant ou de l'électricité achetés. Pour une entreprise énergétique, ce double compte est critique : vous devez inclure à la fois les émissions en amont de l'énergie que vous achetez ET les émissions finales de l'énergie que vos clients consomment.

Désaccord sur l'affectation des émissions entre Scope 2 et Scope 3

Les entreprises confondent parfois les limites de Scope 2 et Scope 3 pour l'électricité. Scope 2 couvre les émissions de la production d'électricité que vous achetez (facteur basé sur la localisation ou l'approche basée sur le marché). Scope 3 Catégorie 3 couvre les émissions en amont du gaz naturel, du charbon ou d'autres carburants que vous achetez pour la génération d'électricité interne. Si vous achetez de l'électricité sur le marché, la Catégorie 3 pour cette électricité inclut les pertes de transmission et de distribution, qui ne sont pas dans Scope 2.

Utilisation de facteurs d'émission non à jour ou inappropriés

Les facteurs d'émission pour l'électricité changent d'année en année à mesure que le mix électrique évolue. Utiliser un facteur de 2020 pour des calculs de 2024 entraîne une surestimation ou une sous-estimation significative. DEFRA et ProBas publient les mises à jour annuelles.

Confusion entre facteur basé sur la localisation et facteur basé sur le marché

Pour Scope 3, utilisez le facteur basé sur la localisation (le mix électrique réel du réseau où l'électricité est consommée). Les facteurs basés sur le marché (résiduels ou contrats d'énergie renouvelable) s'appliquent à Scope 2, pas à Scope 3.

Absence de documentation des estimations

Si vous estimez une catégorie Scope 3 sans données mesurées, vous devez documenter la méthode d'estimation, l'hypothèse utilisée et le pourcentage estimé par rapport au total. La CSSF et les réviseurs s'attendent à une transparence complète.
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Conseils pour structurer votre mission d'audit

Phase de planification

Obtenir une lettre de mission claire définissant la portée des émissions Scope 3 à auditer, les catégories incluses, le niveau d'assurance demandé (limité ou raisonnable) et le calendrier. Identifier le cadre de divulgation (GHG Protocol, ESRS, autre) dès le départ.
Effectuer un test analytique préliminaire en comparant les émissions Scope 3 déclarées l'année actuelle avec l'année précédente et avec les pairs du secteur (si disponibles). Un écart anormal signale un risque d'erreur de calcul ou de changement de méthodologie.

Phase d'audit des données

Tracer un échantillon de données d'activité vers les systèmes source. Pour l'énergie, cela signifie réconcilier les volumes de combustible ou d'électricité achetés avec les factures d'achat, les factures d'électricité, les relevés de compteurs ou les rapports opérationnels.
Vérifier la source et la date de tous les facteurs d'émission utilisés. Confirmer que DEFRA 2024 (ou la version applicable à votre année de rapport) est utilisé, et non une version antérieure.
Examiner les hypothèses. Si l'entité suppose un mix électrique spécifique pour ses clients ou un taux d'efficacité d'appareils, demander les études ou données qui soutiennent cette hypothèse.

Phase d'évaluation des risques d'audit

Identifier les catégories Scope 3 à risque élevé (pour une entité énergétique, il s'agit clairement de la Catégorie 11). Allouer plus de travail d'audit à ces catégories.
Évaluer le risque de fraude liée aux émissions (par exemple, surestimation volontaire de la réduction des émissions ou de la part d'énergie renouvelable). Bien que rare, cela peut affecter les décisions d'investisseurs ou les avantages réglementaires.

Papiers de travail requis

Créer une matrice de réconciliation pour chaque catégorie Scope 3, montrant :
Conserver un registre des changements de méthodologie année sur année, avec quantification de l'impact.
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• La source des données d'activité
• Le facteur d'émission utilisé (avec source et date)
• Le calcul intermédiaire (si complexe)
• Les émissions finales pour cette catégorie
• Les limites ou estimations appliquées
• Le pourcentage de données mesurées vs estimées

Ressources supplémentaires

GHG Protocol Corporate Standard. Document fondateur définissant les trois Scopes. Disponible gratuitement à https://ghgprotocol.org.
ESRS E1-6 (Émissions de gaz à effet de serre). Norme européenne de rapport de durabilité spécifique aux émissions GES. Tous les facteurs d'émission et méthodes recommandés y sont alignés.
DEFRA 2024 Conversion Factors. Facteurs d'émission mis à jour annuellement pour les combustibles, l'électricité et le transport. Téléchargeable en tant que fichier Excel depuis la page DESNZ.
ProBas Database (Allemagne). Base de données de processus pour plus de 8 000 produits et services avec facteurs d'émission détaillés. Disponible librement en ligne.
ISAE 3410 Assurance sur les divulgations de gaz à effet de serre. Norme d'assurance applicable aux missions relatives aux émissions. À obtenir auprès de l'IRE ou de fournisseurs de normes comptables.
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Questions fréquemment posées

P : Sommes-nous tenus de divulguer Scope 3 au Luxembourg ?
R : Si votre entité est soumise à la CSRD, oui. La CSRD transpose en droit luxembourgeois via les décrets d'application. Les petites et moyennes entreprises non cotées ne sont pas tenues de reporter avant 2028 (délai de mise en conformité progressive). Les entités financières du secteur assurance sont tenues immédiatement si elles dépassent les seuils de taille.
P : Quel facteur d'émission utiliser pour l'électricité consommée par nos clients au Luxembourg ?
R : Le Luxembourg n'a pas son propre facteur d'émission officiel. Utilisez le facteur du mix électrique européen (environ 0,41 kg CO₂e par kWh) ou, si vous savez que vos clients opèrent principalement en Allemagne, le facteur allemand (environ 0,38 kg CO₂e par kWh pour 2024). Documentez votre choix.
P : Comment documenter une estimation Scope 3 pour l'assurance ?
R : Décrivez la méthode d'estimation (par exemple, approche bottom-up basée sur les données partielles + extrapolation, ou approche top-down basée sur un ratio du secteur). Chiffrez le pourcentage estimé. Indiquez quelles données étaient mesurées et quelles données ont été estimées. Fournissez une sensibilité (par exemple, « si notre hypothèse est décalée de 10 %, l'impact sur Scope 3 est ±X tonnes »).
P : DEFRA et ProBas donnent-ils des facteurs différents pour le même produit ?
R : Oui. DEFRA est optimisé pour le contexte du Royaume-Uni et contient souvent des facteurs agrégés. ProBas contient des données plus détaillées pour le contexte allemand et européen. Pour une cohérence maximale, sélectionnez une source primaire et documentez votre choix. Les écarts entre les deux bases sont généralement de 10 à 25 %.
P : Dois-je inclure les émissions de transport des clients finaux (par exemple, quand ils conduisent une voiture alimentée par notre carburant) ?
R : Oui. La Catégorie 11 (Utilisation des produits vendus) pour un fournisseur de carburant inclut les émissions du carburant lorsque vos clients le brûlent. C'est la source d'émissions dominante pour ce secteur.
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Intégration avec votre mission d'audit

Cet estimateur vous aide à structurer vos calculs Scope 3 et à les documenter de manière cohérente. Les feuilles de travail exportées peuvent être intégrées directement dans vos papiers de travail d'audit. Chaque ligne contient des références aux facteurs d'émission, aux sources de données et aux hypothèses, facilitant la vérification par votre associé responsable et la démonstration de la conformité à l'ISAE 3410.
Pour les missions répétitives (auditant la même entité année après année), l'estimateur vous permet de conserver des modèles de calcul cohérents, simplifiants les mises à jour méthodologiques d'une année à l'autre.
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