Estimateur d'émissions Scope 3 | ciferi

Cet outil gratuit calcule les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Scope 3 conformément au Protocole GES pour les entités du secteur de l'énergie...

À propos de cet estimateur

Cet outil gratuit calcule les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Scope 3 conformément au Protocole GES pour les entités du secteur de l'énergie et des services aux collectivités. Aucune inscription requise. Les résultats sont prêts à l'export sous forme de papiers de travail.
Pour les sociétés d'énergie et les distributeurs d'utilités, le Scope 3 représente généralement la plus grande part des émissions totales en valeur absolue. La catégorie 11 (utilisation des produits vendus, principalement la combustion de carburants vendus par les clients) et la catégorie 3 (activités liées au carburant et à l'énergie) dominent le profil d'émissions. Cela reflète la nature du secteur : l'énergie vendue transite par des chaînes d'approvisionnement complexes en amont, puis génère des émissions massives lors de son utilisation par le client final.

Cadre réglementaire français

En France, les entités soumises à la Directive sur la publication d'informations non financières (NFID) transposée dans le Code de commerce (articles L. 225-102-1 et suivants) doivent divulguer leurs émissions de GES Scope 1 et Scope 2 au minimum. Le Scope 3 n'est pas obligatoire pour toutes les entités, mais les grandes entreprises et les sociétés cotées de plus de 500 salariés qui ne divulguent pas leurs émissions du Scope 3 doivent expliquer pourquoi dans leurs rapports de durabilité.
À partir de 2025, la Directive sur la transmission de rapports en matière de durabilité des entreprises (CSRD) s'applique progressivement en France via sa transposition dans le Code de commerce. La CSRD exige des émissions Scope 3 ventilées par catégorie matérielle selon les normes ESRS E1-6 (Changement climatique). Les normes ESRS exigent une divulgation brute des émissions Scope 3 par catégorie, avec indication du pourcentage basé sur des données réelles versus estimées.
La H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) supervise l'audit légal en France. La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) émet les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) qui régissent la pratique du commissariat aux comptes. Les prestataires d'assurance exécutant une assurance limitée sur les émissions GES utilisent la NEP 3410 (équivalent français de l'ISAE 3410) ou la NEP 3000 (Révisée).

Facteurs d'émission pour la France

La France publie ses propres facteurs d'émission nationaux via plusieurs sources :
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) maintient la base de données GES 1TP (Gaz à effet de serre pour 1 tonne de Produit) et la plateforme Bilans GES qui fournissent des facteurs d'émission pour les matériaux, l'énergie, le transport et la gestion des déchets adaptés au contexte français. Ces facteurs sont largement adoptés par les entités françaises pour le calcul du Scope 3.
Le secteur électrique français affiche un facteur d'émission très bas : environ 0,060 kg CO₂e par kWh (méthode basée sur la localisation, données 2023), grâce à la dominance de la production d'électricité nucléaire (70 % de la production en 2023). Cela contraste fortement avec les grilles allemande (0,380 kg CO₂e/kWh) et britannique (0,207 kg CO₂e/kWh). Pour les catégories Scope 3 impliquant la consommation d'électricité en France (catégorie 3 pour les activités amont, catégorie 11 pour les produits consommateurs d'électricité), utiliser le facteur français d'ADEME ou RTE (Réseau de Transport d'Électricité).
Pour les transports, utiliser les facteurs de l'ADEME ou ceux produits par BEES (Bilans Énergétiques Économiques et Sociétaux) par mode de transport et classe de véhicule. Les émissions du transport routier (catégorie 4 et 9) varient selon le type de poids lourd et le carburant. Les facteurs ferroviaires reflètent le mix énergétique français à faible teneur en carbone.
Pour les déchets (catégorie 5 et 12), les facteurs d'ADEME couvrent l'enfouissement (avec et sans captage de méthane), l'incinération (avec et sans récupération d'énergie), le compostage et le recyclage. Le facteur pour l'enfouissement en France est inférieur à celui d'autres pays européens en raison des exigences de capture du méthane.
DEFRA (UK) et Ecoinvent restent des sources de référence internationales pour les dépenses sectorielles (facteurs basés sur les codes de la NAF) et les processus spécialisés, mais priorisez les données françaises ou européennes quand elles sont disponibles.

Lignes directrices pratiques pour l'audit

Les commissaires aux comptes français effectuant une assurance limitée sur les chiffres d'émissions GES du Scope 3 selon la NEP 3410 doivent vérifier :
Couverture des catégories. L'entité doit énumérer explicitement les 15 catégories du Protocole GES, indiquer lesquelles sont matérielles et lesquelles sont exclues, et justifier les exclusions. Une approche courante mais erronée consiste à divulguer un seul chiffre de Scope 3 sans préciser quelles catégories y sont incluses. Les auditeurs doivent demander une ventilation par catégorie ou une affirmation de matérialité pour chacune.
Données versus estimations. La NEP 3410 exige que le pourcentage des émissions estimées (par rapport aux données mesurées) soit divulgué. Pour les services aux collectivités, cela est critique : une part importante du Scope 3 provient de facteurs de dépense de l'ADEME appliqués aux volumes d'approvisionnement. L'auditeur doit documenter la composition des données versus estimations et vérifier l'alignement avec la déclaration de l'entité.
Réconciliation avec les cadres concurrents. Si l'entité rapporte à la fois selon le NFID (ancien cadre) et la CSRD (nouveau cadre), les chiffres de Scope 3 peuvent différer en raison des limites différentes (contrôle financier versus contrôle opérationnel). L'auditeur doit identifier et documenter les différences.
Mouvements d'une année à l'autre. Les constats de la H3C montrent que de nombreuses entités françaises divulguent des diminutions du Scope 3 qui résultent de changements de méthodologie (changement de base de facteurs) plutôt que de réductions réelles d'émissions, sans restatement déclaré. L'auditeur doit enquêter sur les variations significatives.
Omissions courantes dans le Scope 3 pour les entités du secteur de l'énergie.

  • Catégorie 3 incomplète. Les émissions amont du carburant (puits à réservoir, WTT) et les pertes de transport et distribution sont souvent omises. Pour une compagnie gazière, ajouter les émissions WTT du gaz augmente généralement le Scope 3 de 10 à 20 %.
  • Catégorie 4 sous-estimée. Les sociétés de distribution d'électricité omettent fréquemment le transport en amont des matières premières pour la construction du réseau. Les transformateurs, les câbles et les pylônes ont des empreintes significatives qui devraient être incluses en année de remplacement d'équipement.
  • Catégorie 11 simplifiée à l'excès. Pour les fournisseurs d'électricité, utiliser le facteur grid français (0,060 kg CO₂e/kWh) est souvent trop simplifié. Les clients du secteur industriel consomment une électricité partiellement basée sur des tarifs renouvelables ou des contrats d'achat directs, ce qui réduirait l'empreinte réelle. L'entité doit documenter les hypothèses sur le mix du client final.
  • Catégorie 11 pour les combustibles vendus. Les distributeurs de carburant doivent inclure les émissions de combustion directe des carburants vendus, ce qui constitue souvent 90 % ou plus du Scope 3. Le facteur d'émission pour le pétrole brûlé est d'environ 3,15 kg CO₂e par litre de carburant. Les auditeurs doivent vérifier que le volume des ventes est correctement mappé aux facteurs d'émission.

Exemple pratique : Société de distribution d'électricité en France

Profil de l'entité.
Électricité Méditerranée S.A.S., basée à Marseille, distribue l'électricité à 450 000 clients commerciaux et résidentiels dans le sud-est de la France. Chiffre d'affaires annuel : 1,2 milliard EUR. Effectif : 3 200 salariés. Année de rapport : 2024.
Résultats attendus du Scope 3.
Électricité Méditerranée doit rapporter selon la CSRD à partir de 2025. Elle anticipe ses obligations en quantifiant le Scope 3 pour 2024. Les catégories matérielles attendues sont la catégorie 3 (activités amont relatives au carburant et à l'énergie) et la catégorie 11 (utilisation des produits vendus, c'est-à-dire la combustion de l'électricité par les clients).
Calcul du Scope 3 Catégorie 3.
Électricité Méditerranée achète annuellement 8,5 térawattheures (TWh) d'électricité au gestionnaire du réseau français (RTE). L'émission amont pour l'électricité française incluant les pertes T&D est d'environ 0,008 kg CO₂e par kWh (données ADEME 2024). Calcul : 8,5 × 10⁹ kWh × 0,008 kg CO₂e/kWh = 68 000 tonnes CO₂e pour la catégorie 3.
Note de documentation : documenter la source du facteur amont (ADEME, rapport de durabilité de RTE), vérifier l'année du facteur correspond à l'année de rapport, conserver les captures d'écran de la base de données facteurs.
Calcul du Scope 3 Catégorie 11.
Électricité Méditerranée livrera 8,5 TWh d'électricité à ses clients en 2024. Le facteur d'émission pour l'utilisation de l'électricité par le client est le facteur grid français : 0,060 kg CO₂e par kWh. Calcul : 8,5 × 10⁹ kWh × 0,060 kg CO₂e/kWh = 510 000 tonnes CO₂e pour la catégorie 11.
Note de documentation : spécifier que le facteur grid français (0,060) est utilisé, documenter la source (RTE 2024 ou ADEME), préciser la méthodologie basée sur la localisation, documenter l'hypothèse que 100 % de l'électricité livrée utilise le mix français (pas d'ajustements pour les contrats d'achat directs des clients industriels).
Réconciliation avec le Scope 1.
Électricité Méditerranée n'a pas de générateurs directs (elle achète tout auprès de RTE). Son Scope 1 est nul. Son Scope 2 couvre les émissions des bâtiments de bureau et des centres d'appels : ~2 500 tonnes CO₂e. Le Scope 3 (catégories 3 et 11 seulement) = 578 000 tonnes CO₂e, soit 99,6 % des émissions totales. Cela est cohérent avec le profil d'une entité distributrice.
Audit et vérification.
L'auditeur chargé de l'assurance limitée doit :
Résultat du papier de travail.
Le commissaire aux comptes finalise le papier de travail de quantification du Scope 3 avec le résumé suivant :
| Catégorie | Description | Volume | Facteur | Émissions (t CO₂e) | % estimé | Source de données |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | Activités amont carburant/énergie | 8,5 TWh | 0,008 kg CO₂e/kWh | 68 000 | 0 % | ADEME 2024 |
| 11 | Utilisation produits vendus | 8,5 TWh | 0,060 kg CO₂e/kWh | 510 000 | 0 % | RTE 2024 grid |
| Total Scope 3 | | | | 578 000 | 0 % | |
Conclusion : Le Scope 3 d'Électricité Méditerranée est dominé par la catégorie 11 (utilisation de l'électricité par le client), ce qui est attendu pour une entité distributrice. Les deux catégories reposent sur des données complètes et vérifiées. Aucune donnée estimée. Les facteurs d'émission utilisés sont les facteurs français les plus courants et sont alignés avec la recommandation de l'ADEME. Le chiffre de 578 000 tonnes CO₂e est prêt pour la divulgation externe sous la CSRD.

  • Vérifier les volumes d'achat et de distribution auprès des factures RTE et des registres de distribution (accès au système informatique de gestion du réseau).
  • Confirmer la source et la date des facteurs d'émission auprès de l'ADEME ou directement auprès de RTE.
  • Demander une analyse de sensibilité : si le facteur grid change de 0,060 à 0,065 kg CO₂e/kWh (en raison d'une refonte méthodologique ou d'une variation saisonnière), comment le Scope 3 catégorie 11 change-t-il ? Réponse : +25 000 tonnes CO₂e, une variation de 4,9 %. Si la variation est matérielle par rapport au seuil d'anomalie, documenter l'impact.
  • Examiner le traitement des pertes en ligne et des rejets thermiques : si Électricité Méditerranée livrait 8,5 TWh mais en achetait 8,8 TWh, les 0,3 TWh de pertes représentent une réduction du Scope 3 catégorie 11 et une augmentation du Scope 3 catégorie 3. Vérifier que cette distinction est documentée.
  • Demander une déclaration du pourcentage de Scope 3 basé sur des données réelles versus estimées. Réponse attendue : 100 % réelles (volumes facturés et mesurés). Facteurs d'émission : 0 % estimés, 100 % basés sur des facteurs publiés.

Constats d'audit et considérations particulières

Cadre réglementaire en évolution.
Le Scope 3 est devenu un élément central de la stratégie de conformité française à mesure que la CSRD s'applique. Avant 2025, peu d'entités françaises avaient une quantification rigoureuse du Scope 3. À partir de 2025, les cabinets d'audit verront une augmentation significative des demandes de travaux relatifs au Scope 3, en particulier pour les entités manufacturières et les distributeurs de services. Les associés responsables doivent s'approprier les méthodologies du Protocole GES et être en mesure d'évaluer la qualité des facteurs d'émission utilisés par les clients.
Connaissances sectorielles requises.
Pour les entités du secteur de l'énergie, les auditeurs doivent développer une connaissance du secteur au-delà de la norme comptable. Comprendre les chaînes d'approvisionnement en carburant (puits à réservoir), les dynamiques des réseaux électriques (pertes T&D), et l'évolution du mix énergétique français devient un élément de la matérialité du Scope 3. Une baisse significative du Scope 3 année sur année pour un distributeur d'électricité peut refléter :
L'auditeur doit investiguer chaque scénario.
Matérialité et Scope 3.
En France, la matérialité planifiée est généralement établie comme un pourcentage du résultat net avant impôt ou du total bilan. Pour le Scope 3, appliquer une matérialité distincte au Scope 3 dès le départ. Pour une entité du secteur de l'énergie, le Scope 3 en tonnes CO₂e représente souvent 99 % des émissions totales, ce qui le rend automatiquement matériel. Fixer une anomalie tolerable en CO₂e (par exemple, 5 000 tonnes CO₂e pour une entité de taille moyenne) plutôt que d'appliquer un pourcentage à un chiffre financier.
Liens avec le Scope 1 et Scope 2.
Vérifier que les limites du Scope 1, 2 et 3 ne se chevauchent pas. Cela est particulièrement important pour les entités manufacturières qui génèrent du Scope 1 en site et achètent aussi de l'électricité achetée (Scope 2) dont les émissions amont (Scope 3 catégorie 3) doivent être séparées. Une erreur courante : compter les émissions amont de l'électricité achetée à la fois en Scope 2 et en Scope 3 catégorie 3.

  • Un changement réel dans les volumes distribués (données vérifiables auprès du gestionnaire réseau) ;
  • Un changement dans le mix énergétique français (énergie nucléaire versus énergies fossiles) ;
  • Un changement méthodologique non déclaré (passage à un autre facteur grid) ;
  • Une erreur de calcul dans la multiplicande des volumes ou des facteurs.

Liens connexes

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