Fonctionnement

IAS 37 crée deux catégories d'obligations liées à des événements passés. Une provision est comptabilisée au bilan quand trois conditions sont remplies : il existe une obligation actuelle, une sortie de ressources est probable, et le montant peut être estimé de façon fiable. Un passif éventuel, lui, répond à la première condition (obligation actuelle) mais échoue sur la deuxième. La survenance de la sortie de ressources est possible mais non probable.
La conséquence audit est directe. Vous ne testez pas la valeur d'une provision en la comparant à une norme ou un historique. Vous testez si l'entité a correctement classé l'obligation : s'agit-il d'une provision (probable) ou d'un passif éventuel (possible) ? IAS 37.85 exige que la direction exerce son jugement en fonction de chaque obligation identifiée. Ce jugement doit être documenté.
La section Divulgations d'IAS 37 impose à l'entité de décrire chaque passif éventuel, d'expliquer les incertitudes relatives au montant et au calendrier de la sortie, et de préciser si une estimation du montant est possible (IAS 37.89). Un audit qui se concentre uniquement sur le montant des provisions sans évaluer les divulgations de passifs éventuels manque une source majeure d'anomalies.

Exemple pratique : Beaumont & Associés SARL

Client : cabinet d'avocats d'affaires, basé à Lyon, chiffre d'affaires 3,2 M EUR, normes IFRS, clôture 31 décembre 2024.
Étape 1 – Identifier les obligations possibles
Lors de la visite de clôture, vous documentez les litiges en cours : (1) un client conteste une facture de 85 000 EUR, arguant d'une prestation non conforme ; (2) l'entité a reçu une mise en demeure concernant une location-gérance, demandant 140 000 EUR en frais d'administration impayés. Aucun des deux n'a été réglé au 31 décembre.
Note de documentation : « Litiges identifiés au cours de la revue des courriers d'avocats externes. Demande de confirmations externes émise le 15 janvier 2025. »
Étape 2 – Évaluer la probabilité
Pour le litige de la facture (85 000 EUR), l'avocat conseil indique par écrit que le risque de perte est "faible" : le client avait accepté les conditions de service au moment de la signature du contrat. Pour le litige de location-gérance (140 000 EUR), l'avocat classe le risque comme "possible mais non probable" en vertu de précédents jurisprudentiels favorables au prestataire dans le secteur.
Note de documentation : « Confirmations externes reçues le 20 janvier 2025. Risque faible pour le litige de facture (faible risque de perte = probable improbable en termes d'IAS 37). Risque possible pour la location-gérance. »
Étape 3 – Déterminer le classement
Litige de facture (85 000 EUR) : l'avocat estime la probabilité de perte à moins de 25 %. Cela dépasse le seuil « possible » mais ne franchit pas le seuil « probable » selon la pratique. Cependant, la jurisprudence dans le secteur des services professionnels penche vers une perte probable si le client a engagé des frais juridiques. Reclassement : provision requise.
Litige de location-gérance (140 000 EUR) : l'avocat indique une probabilité de perte estimée à 35-40 %. C'est le segment « possible » selon IAS 37.27. Classement : passif éventuel, à divulguer.
Note de documentation : « Reclassement du litige de facture : provision de 85 000 EUR créée après consultation d'avocats externes. Litige de location-gérance : passif éventuel de 140 000 EUR, divulgué en annexe conformément à IAS 37.89. »
Étape 4 – Vérifier la divulgation
L'annexe mentionne-t-elle le passif éventuel de 140 000 EUR ? Oui. Précise-t-elle les incertitudes relatives au calendrier et au montant ? L'entité cite les précédents jurisprudentiels mais ne quantifie pas la fourchette de l'exposition possible. Selon IAS 37.89, une divulgation complète aurait inclus : "Nous estimons que l'exposition probable se situe entre 0 et 140 000 EUR en fonction de l'issue de la procédure."
Note de documentation : « Divulgation du passif éventuel vérifiée. Amélioration suggérée : quantifier la fourchette d'exposition. »
Conclusion
Deux obligations possibles, deux classements différents. La direction a exercé son jugement. Vous l'avez documenté étape par étape avec les éléments probants (confirmations externes, correspondance d'avocats, décision de classement). Cela soutient votre avis sans réserve.

Ce que les auditeurs et les relecteurs traitent mal

  • Constat de niveau 1 (source : FRC) : Les équipes identifient les passifs éventuels mais omettent de vérifier si les divulgations d'IAS 37.89 sont suffisamment détaillées. La FRC a constaté que 28 % des dossiers d'audit examinés ne documentaient pas comment la direction avait estimé la fourchette de l'exposition possible.
  • Erreur pratique de niveau 2 : Confusion entre "possible" et "probable" selon les définitions d'IAS 37. Beaucoup d'équipes utilisent un seuil quantitatif fixes (par exemple, "moins de 50 % = possible, 50 % ou plus = probable"). IAS 37.23 exige une évaluation qualitative tenant compte de la jurisprudence, des précédents et du jugement professionnel. Un risque de 45 % peut être probable dans certains contextes, possible dans d'autres.
  • Lacune documentée de niveau 3 : Absence de papiers de travail montrant le jugement de la direction concernant le classement. Même quand le jugement est correct, sa documentation reste incomplète. Les notes comme "le jugement de la direction paraît raisonnable" sans citation des facteurs considérés (précédents jurisprudentiels, confirmations d'avocats, historique de l'entité) ne survivront pas à une revue d'inspection.

Passif éventuel vs Provision

| Dimension | Passif éventuel | Provision |
|---|---|---|
| Comptabilisation | Non comptabilisée au bilan | Comptabilisée au bilan en tant que passif |
| Probabilité | Possible (mais non probable) | Probable |
| Divulgation obligatoire | Oui, sauf si improbable | Non (c'est un poste du bilan) |
| Jugement requis | Évaluation qualitative de la probabilité | Évaluation de la probabilité ET estimation du montant |
| Exemple | Litige dont l'issue est incertaine (35-45 % de risque de perte) | Provision pour garanties de produits (85-90 % de risque) |

Quand la distinction compte sur un engagement

Vous auditez une société française de distribution industrielle, Métal & Solutions Distributeurs SAS, clôture 31 décembre 2024. En septembre 2024, un client a déposé une réclamation pour rupture de contrat, demandant 250 000 EUR en dommages et intérêts pour non-livraison de marchandises en vertu d'une commande ferme. L'avocat conseil indique par écrit que le risque de perte est "possible" car le contrat contient une clause d'exonération de responsabilité en cas de force majeure (rupture de chaîne d'approvisionnement). Cependant, les précédents jurisprudentiels ne soutiennent pas clairement cette exonération dans le contexte de la distribution.
Si vous classez cette obligation comme une provision, le bilan affiche une charge de 250 000 EUR et le résultat diminue de 250 000 EUR. Les ratios de rentabilité et de solvabilité se dégradent. Si vous la classez comme un passif éventuel, elle est divulguée en annexe. La différence : 250 000 EUR sur le résultat net de l'entité.
La direction pousse pour une divulgation (passif éventuel). Vous demandez les confirmations d'avocats externes. L'avocat classe le risque à 40-50 %, ce qui traverse la limite probable/possible. Le jugement dépend de la pondération des précédents jurisprudentiels. Vous documentez votre décision à partir des confirmations externes et de la pratique locale. C'est IAS 37 qui demande ce jugement, pas vous. Votre rôle est de vérifier que le jugement a été exercé et documenté.

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