Fonctionnement
L'EFRAG remplit deux fonctions distinctes que les manuels confondent souvent. Premiere fonction, historique : evaluer chaque norme IFRS finalisee par l'IASB et conseiller la Commission europeenne sur son adoption en droit de l'UE via le Reglement (UE) 1606/2002. Deuxieme fonction, depuis 2022 : rediger les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sous mandat direct de la Commission, dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ces deux fonctions cohabitent dans la meme structure mais relevent de deux pilliers separes (le pilier financier et le pilier durabilite).
Sur le volet IFRS, le processus est codifie : l'IASB publie une norme, l'EFRAG conduit une consultation, emet un avis technique, la Commission decide. Un avis defavorable peut bloquer ou retarder l'adoption (le delai entre la publication d'IFRS 16 et son adoption europeenne en illustre le cout). Un avis favorable accelere generalement le processus, sans le garantir.
Sur le volet ESRS, le mecanisme est different. L'EFRAG ne donne pas un avis sur une norme produite ailleurs : il redige les normes lui-meme. Les ESRS adoptes en 2023 (ESRS 1, ESRS 2 et les dix ESRS thematiques) sont entres en vigueur progressivement. C'est ce volet qui structure aujourd'hui le travail des collaborateurs sur les missions CSRD chez nos clients.
Ce qui se passe reellement quand l'EFRAG entre dans le classeur
Sur le papier, l'EFRAG est une reference normative en frontmatter d'un programme de travail. En pratique, dans les dossiers que nous voyons, son arrivee modifie trois choses concretes : le perimetre du mandat (les informations de durabilite s'ajoutent aux etats financiers), le budget temps alloue a la mission, et la composition de l'equipe (un EC seul ne couvre plus le sujet). Le seuil d'application CSRD est defini par la directive, pas par l'EFRAG. Mais c'est la lecture des ESRS qui determine ce qu'il faut tester, et c'est la que le travail commence reellement.
Je l'avoue, sur les premiers mandats CSRD que nous avons couverts, nous avons sous-estime le temps necessaire pour cartographier la double materialite avec le client. Le texte de l'ESRS 1 est court. La mise en oeuvre, elle, ne l'est pas.
Exemple pratique : ESRS E1 et le perimetre d'assurance limitee
Prenons le cas de Materiaux Bretons SAS, une ETI francaise non cotee mais qui depasse les seuils CSRD a partir de l'exercice 2025 (250 collaborateurs, 50 M EUR de chiffre d'affaires, 25 M EUR de bilan). Le mandat de certification est confie au CAC en place. Une mission d'assurance limitee est ajoutee sur le rapport de durabilite.
Etape 1 : delimitation du perimetre via l'ESRS 1 L'EFRAG, dans l'ESRS 1, exige une evaluation de double materialite : impact materiality (impacts de l'entite sur l'environnement et la societe) et financial materiality (risques et opportunites pour l'entite). Les deux dimensions sont independantes. Une question peut etre materielle sur un seul des deux axes. Note de documentation : la matrice de double materialite est conservee dans le classeur, section "Cartographie CSRD".
Etape 2 : test de la matrice de double materialite produite par le client Le CAC ne valide pas la matrice. Sous le regime d'assurance limitee, il evalue si la demarche du client est documentee, coherente et conforme aux exigences ESRS 1. Chez Materiaux Bretons, l'analyse identifie ESRS E1 (changement climatique) comme materiel sur les deux axes, ESRS S1 (effectifs propres) sur l'axe impact uniquement, et ESRS G1 (conduite des affaires) sur l'axe financier uniquement. Note de documentation : les comptes-rendus d'entretiens parties prenantes sont references dans le programme de travail.
Etape 3 : selection des datapoints ESRS E1 L'ESRS E1 contient plus de 200 datapoints. Tous ne sont pas obligatoires : la regle "comply or explain" s'applique a certains. Le CAC verifie que les datapoints declares non materiels sont accompagnes d'une justification recevable. Note de documentation : la liste des datapoints exclus avec leur justification est integree au memo de scoping.
Etape 4 : execution des procedures d'assurance limitee Sous le regime de l'assurance limitee (ISAE 3000 revisee, en attendant l'ISSA 5000 en application complete), le niveau de procedures est plus faible que pour l'assurance raisonnable. Pour les emissions GES de scope 1, le CAC effectue principalement des entretiens, des procedures analytiques, et des verifications de coherence entre les facteurs d'emission utilises et les bases reconnues. Pas de recalcul exhaustif. Note de documentation : la nature et l'etendue des procedures sont alignees sur le programme NEP-9605 du package CSRD interne.
Conclusion Le rapport d'assurance limitee de Materiaux Bretons conclut "rien ne nous est apparu" sur l'information de durabilite. Cette formulation est conservatrice, mais elle reflete le niveau d'assurance reellement acquis. C'est sur ce point precis que la H2A scrutera les premiers dossiers : l'adequation entre le niveau de procedures et la formulation du rapport.
Ce que les CAC et leurs collaborateurs confondent souvent
- Confusion entre EFRAG et IASB. L'EFRAG ne publie pas les normes IFRS. C'est l'IASB qui les publie. L'EFRAG evalue, recommande, et redige (dans le cas des ESRS). Un collaborateur qui suppose qu'un avis EFRAG peut modifier une norme IFRS finalisee commet une erreur de base sur les pouvoirs respectifs.
- Confusion entre ESRS et IFRS S1/S2. L'EFRAG produit les ESRS pour l'UE. L'ISSB (sous l'IFRS Foundation) produit IFRS S1 et IFRS S2 pour le marche international. Les deux corpus sont en partie convergents mais pas identiques. Pour un client francais cote a la fois en Europe et hors UE, les deux jeux peuvent s'appliquer en parallele. Cette divergence cree du travail supplementaire pour les cabinets, et nous trouvons cela peu satisfaisant : la promesse politique de convergence n'a pas ete tenue dans le calendrier annonce.
- Sous-estimation du delai entre avis EFRAG et adoption formelle. Plusieurs normes ont attendu plus de douze mois entre l'avis favorable de l'EFRAG et l'adoption europeenne. Un avis favorable n'est pas un calendrier. Le calendrier de transition d'un client doit prevoir cette inertie.
Avis EFRAG sur les IFRS, ESRS rediges par l'EFRAG : deux mondes
L'EFRAG sur les IFRS est consultatif. L'EFRAG sur les ESRS est prescriptif. Un avis defavorable sur une IFRS retarde l'adoption ; les ESRS, eux, sont eux-memes le texte normatif. Cette dualite de role est la principale source de confusion sur les premiers mandats CSRD que nous avons inspectes.
Un point ou les associes ne sont pas alignes dans la profession : l'etendue de la double materialite. L'associe A considere que la cartographie produite par le client suffit des qu'elle est documentee et coherente, sous le regime d'assurance limitee (l'argument : le niveau d'assurance ne justifie pas un retraitement par le CAC). L'associe B considere qu'une matrice incoherente avec le secteur d'activite du client doit declencher des procedures supplementaires, voire une mention dans le rapport (l'argument : la H2A ne reconnaitra pas la simple lecture documentaire comme suffisante en cas d'inspection). Les deux positions ont des soutiens dans la profession. Aucune note d'application H2A definitive n'a tranche a la date de redaction.
Le sujet qu'il faut connaitre mais que personne ne souleve : l'incitation perverse
Les missions d'assurance limitee CSRD sont, sur les premiers exercices, des missions a faible marge. Le forfait propose est souvent compresse parce que le marche n'a pas encore stabilise les honoraires d'assurance ESG. Pourtant, ces missions doivent etre staffees avec des collaborateurs experimentes, parce que la H2A scrutera les premiers dossiers d'inspection ESG en priorite. Resultat structurel : les cabinets qui acceptent les forfaits les plus bas sont aussi ceux qui prennent le risque d'inspection le plus eleve, sans pouvoir absorber le cout d'un constat. Ce n'est pas un probleme de competence. C'est un probleme de structure economique de la prestation.
Une observation que la lecture seule des textes EFRAG ne donne pas : le marche francais des CAC lit les drafts ESRS plus vite que les guidances d'implementation publiees ensuite. La raison est pratique : un draft ouvert a consultation laisse au cabinet une fenetre pour adapter sa methodologie ; une guidance publiee apres adoption la fige. Les cabinets qui anticipent sur les drafts ont un avantage de plusieurs mois sur les autres.
Termes connexes
- IASB (International Accounting Standards Board) : publie les normes IFRS. L'EFRAG les evalue pour l'UE. - ISSB (International Sustainability Standards Board) : publie IFRS S1 et IFRS S2. Distinct de l'EFRAG sur les ESRS. - CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : la directive qui rend obligatoires les ESRS rediges par l'EFRAG. - Commission europeenne : decide l'adoption des IFRS (sur avis EFRAG) et adopte les ESRS (rediges par l'EFRAG). - AMF (Autorite des Marches Financiers) : supervise les emetteurs francais cotes et leurs publications de durabilite. - H2A (Haute Autorite de l'Audit) : supervise les CAC, y compris sur leurs missions d'assurance CSRD.
Utiliser le calendrier de conformite IFRS de Ciferi
Le calendrier de conformite IFRS de Ciferi integre les dates cles du processus EFRAG : avis publies, dates presumees d'adoption par la Commission, et echeances ESRS. Chaque ligne porte la juridiction concernee et le statut courant.
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